AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
Entre les soussignés : -La Société CONSORTIUM DES PLASTIQUES SAS,
Dont le siège social est sis 68 rue de la Gare, 67120 ERNOLSHEIM SUR BRUCHE n ° SIRET: 788 262 749 00104 Cotisant à l’URSSAF d’Alsace sous le n° 427000000300963959 Représentée par la Société OSTERTAG SAS, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par,
D'une part, Les membres du Personnel, Consultés à l’issue de la communication individuelle du présent accord dans les conditions définies par le décret d’application n° 2017-1767 du 28 juin 2021, selon la liste donnée en annexe et portant ratification à la majorité des deux tiers.
D’autre part,
Préambule :
L’activité principale de la société consiste en le négoce d’emballages, de films de protection et de conditionnement en plastique pour l’industrie, l’industrie pharmaceutique, l’agro-alimentaire, ….
Par accord du 22 juin 2022, la société a eu recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée avec effet du 1er juillet 2022.
La société ayant remplit l’ensemble de ses engagements sur la période d’application du dispositif et ne souhaitant pas utiliser plus longuement l’activité partielle, elle a décidé de ne pas renouveler l’activité partielle de longue durée après le 31.12.2025.
A ce titre, la société a décidé par la présente de modifier la durée de l’accord activité partielle de longue durée dans les conditions suivantes :
Article 1 :
L’article 2 « Période de mise en œuvre du dispositif » est modifié dans les conditions suivantes :
Il ne pourra être recouru au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée que jusqu’au 31.12.2025.
Article 2 :
L’article 3 « Engagements » est complété par la disposition suivante :
A la date de fin anticipée de l’accord, la société devra avoir rempli l’intégralité de ses engagements en terme de maintien dans l’emploi, de formation et de respect de la réduction de la durée de travail. Un bilan final sera donc établi en date du 31.12.2025.
Article 3 : Publicité et dépôt de l’avenant :
La décision de validation sera portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail. Après ratification à la majorité des deux tiers du personnel, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail dans un délai maximal de quinze jours suivant sa signature.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du code du travail.
Fait à ERNOLSHEIM SUR BRUCHE, en 2 exemplaires, Le 8 octobre 2025,
