ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
ENTRE :
-
La Société CONSORTIUM DES PLASTIQUES SAS,
Dont le siège social est sis 68 rue de la Gare, 67120 ERNOLSHEIM SUR BRUCHE n ° SIRET: 788 262 749 00104 Cotisant à l’URSSAF d’Alsace sous le n° 427000000300963959 Représentée par la Société OSTERTAG SAS, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par ,
D'une part,
Les membres du Personnel,
Consultés à l’issue de la communication individuelle du présent accord dans les conditions définies par le décret d’application n° 2017-1767 du 28 juin 2021, selon la liste donnée en annexe et portant ratification à la majorité des deux tiers.
D’AUTRE PART.
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES
1.1/ Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre, au sein de la
Société CONSORTIUM DES PLASTIQUES SAS, du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
1.2/ Cadre juridique de l’accord
Le présent accord est conclu sur la base Instituée par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dispositions permettant la mise en place par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
En application des dispositions légales, l’APLD-R est une mesure d’ordre générale et collective qui s’impose aux salariés compris dans le périmètre de l’accord.
1.3/ Champ d’application
Le présent accord concerne :
Le siège social de la Société CONSORTIUM DES PLASTIQUES SAS, sis 68 rue de la Gare, 67120 ERNOLSHEIM SUR BRUCHE ;
Convention collective nationale de l’Import-export et commerce international (IDCC 0043)
SIRET : 788 262 749 00104
Ainsi que tout établissement secondaire qui pourrait être créé.
1.4/ Durée d'application
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.
Après son entrée en vigueur, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation se fera par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, lettre remise en main propre à tous les signataires), en respectant un préavis de trois mois.
1.5/ Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
1.6/ Litiges
Les parties au présent accord se réuniront en cas de litiges individuels ou collectifs quant à l’interprétation ou l’application de l’accord.
A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.
1.7/ Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS du Bas-Rhin et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent, accompagné du procès-verbal relatif aux résultats du scrutin et assorti de la liste de ses établissements et de leurs adresses respectives, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail.
1.8 / Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application du VI de l’article 193 de la loi du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, à l’institution représentative du personnel.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois en respectant la procédure énoncée à l’article 3.6 du présent accord.
PARTIE II – DIAGNOSTICS DE LA SITUATION ECONOMIQUE, DE SES PERSPECTIVES ET BESOINS DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DE LA SOCIETE
2.1/ Présentation de l’entreprise
La société emploie 2 salariés et est soumise à la convention collective de l’Import-Export et du commerce international. Ainsi, la société n’a pas d’obligation de mise en place d’un Comité Social et Economique.
L’activité principale de la société consiste en le négoce d’emballages, de films de protection et de conditionnement en plastique pour l’industrie, l’industrie pharmaceutique, l’agro-alimentaire, …. Depuis 2020, ce marché a connu une baisse non négligeable forçant la société à recourir à l’activité partielle de longue durée. Forte d’une démarche proactive pour pérenniser son activité, la société a profité de ce dispositif pour s’attaquer depuis début 2024 au marché de l’industrie des métaux et notamment de l’aluminium qui représente désormais 20% de son chiffre d’affaires, permettant ainsi de limiter les pertes. Année Chiffre d’affaires Variation par rapport à N-1 2022 2 783 364,59 + 10,69 % 2023 2 034 394,90 - 26,91 % 2024 1 888 861,83 - 7,15 % 2025 (estimé) 1 700 000,00 - 10 %
La baisse du chiffre d’affaires observée au cours des dernières années est maîtrisée et ne remet pas en cause la solidité financière ni la pérennité de l’entreprise. Malgré cela la société a fait le constat qu’elle évolue dans un contexte économique marqué par une évolution des modes de consommation, une concurrence accrue et une digitalisation croissante des échanges commerciaux. Il en ressort qu’afin de maintenir sa compétitivité et de pérenniser ses activités, l’entreprise doit renforcer sa présence commerciale et sa communication digitale, tout en accompagnant ses salariés dans l’acquisition de nouvelles compétences liées à ces évolutions.
2.3/ Les perspectives d’activité et actions à engager afin d’assurer une activité pérenne
Dans le cadre de son plan stratégique 2026–2027, Consortium des Plastiques vise à :
Renforcer sa visibilité sur les réseaux sociaux professionnels,
Consolider la fidélisation de la clientèle existante,
Développer de nouveaux canaux de prospection via les outils numériques.
L’entreprise inscrit donc son développement dans une démarche durable de modernisation commerciale, d’adaptation des pratiques et de professionnalisation continue des équipes.
2.4/ Les besoins de développement des compétences dans l’entreprise
Afin de maintenir sa compétitivité et de pérenniser ses activités, l’entreprise doit renforcer sa présence commerciale et sa communication digitale, tout en accompagnant ses salariés dans l’acquisition de nouvelles compétences liées à ces évolutions.
L’analyse interne des besoins de compétences a mis en évidence la nécessité de développer :
La maîtrise des outils de communication numérique,
Les techniques de vente à distance,
Les compétences en marketing digital.
Ces besoins concernent en particulier et , collaboratrices en charge du suivi commercial et de la relation client.
PARTIE III – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
3.1/ Champ d’application du dispositif
Personnel et activités concernés :
L’ensemble du personnel
Tout ou partie des salariés de la société CONSORTIUM DES PLASTIQUES SAS relevant des activités susmentionnées, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, pourront être placés en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
3.2/ Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond à compter du 1er janvier 2026 et pour une période de 24 mois allant jusqu’au 31 décembre 2027.
La société CONSORTIUM DES PLASTIQUES SAS entend recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour une première période de 6 mois allant jusqu’au 30 juin 2026.
3.3/ Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale et délai de prévenance :
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 3.1 du présent accord sera, conformément aux dispositions légales limité à 40% de la durée légale de travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Pour les salariés soumis à des dispositions spécifiques d’organisation du temps de travail (régimes d’équivalence, heures supplémentaires issues d’une convention de forfait ou d’une durée collective conventionnelle supérieure à la durée légale), le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40 % de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue, et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures.
3.4/ Indemnisation des salariés placés en APLD-R
Les salariés placés en APLD-R bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
3.5/ Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois. Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois.
Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière : - d’emploi - de formation professionnelle - d’informations des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
3.6/ Information des salariés
La société procédera à l’information des salariés par voie d’affichage. Seront ainsi affichés :
Le présent accord et ainsi les engagements souscrits par la société en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
La décision de validation étant précisé qu’en cas de validation tacite la société procèdera à l’affichage d’une copie de la demande ainsi que de son accusé réception par l’administration
Les voies et délais de recours
PARTIE IV – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
4.1 / Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD-R mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les salariés visés à l’article 3.1 du présent accord, et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
4.2 / Engagements en matière de formation :
La société s’engage à déployer des actions de formation professionnelle pendant les périodes d’activité réduite dans le but de favoriser leur mentionnée en compétence pour les rendre pleinement autonomes dans leurs missions et de développer la polyvalence au sein de l’équipe commerciale. La rémunération des salariés sera intégralement maintenue pendant les temps de formation.
Ainsi la société s’engage à proposer des formations adaptées aux profils des salariés visés à l’article 3.1 du présent accord et aux besoins de développement des compétences identifiés dans le préambule.
A ce titre les actions suivantes sont proposées aux salariés :
Année
Intitulé de la formation
Objectif principal
Prise en charge OPCO
2026 Vendre et argumenter par téléphone Améliorer l’efficacité commerciale à distance Demande de prise en charge OPCO Commerce 2026 Développer sa stratégie de communication sur LinkedIn Renforcer la visibilité et l’image professionnelle de l’entreprise Demande de prise en charge OPCO Commerce 2027 Développer une stratégie commerciale sur Instagram Déployer une stratégie de prospection et d’attraction digitale Prévision 2026
4.3/ Engagements complémentaires :
Concernant la prise de congés payés pendant la mise en œuvre du dispositif, les salariés disposant d’un solde de congés payés auront la possibilité, s’ils en font la demande, de positionner des jours de congés à la place des périodes correspondant à l’activité partielle.
Le positionnement des congés payés reste soumis à l’accord de l’employeur, conformément aux dispositions légales et aux nécessités de service.
Par ailleurs, dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
4.4/ Non-respect des engagements
La société est consciente qu’en cas de non-respect des engagements tels que décrits aux articles 4.1 à 4.3, l’autorité administrative pourra lui demander le remboursement des allocations d’activité partielle rebond qu’elle aura perçu.
Fait à ERNOLSHEIM SUR BRUCHE, en 3 exemplaires, Le 13.11.2025
