La Société CMP, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572195337, dont le siège social est 12 rue des Gravilliers 75003 PARIS, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice générale,
D’UNE PART,
ET
La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical, Monsieur
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que des mesures nécessaires à la suppression des éventuels écarts de rémunération ou différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Elles ont fixé le calendrier des réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation. Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes :
06/07/2026 : 1ère réunion : Présentation et discussion des informations RH et financières ;
09/07/2026 : 2nde réunion : Négociation ;
17/07/2026 : 3ème réunion : Négociation et Finalisation du projet d’accord
La Direction a remis aux délégations des Organisations Syndicales au cours de cette négociation des informations utiles relatives notamment à la masse salariale, les volumes d’interim, les effectifs, les mouvements de personnel, les dispersions des salaires, l’évolution des salaires bruts, les indicateurs de risques professionnnels, les avantages sociaux et les contributions.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures salariales
I.I. Augmentations individuelles des salariés
Les augmentations au titre de l’année 2026 seront consacrées à des revalorisations individuelles pour les salariés de l’entreprise afin de récompenser les collaborateurs engagés et performants.
Cette mesure est appliquée au 1er janvier 2026.
1.2. Modalités de versement de la prime collective « logistique » au titre de l’année 2026
Le taux de service logistique peut être évalué à mi-année afin de permettre un premier versement.
Au titre de l’année 2026, les parties ont donc convenu que la prime collective logistique fera l’objet d’un versement en deux temps : - 1/4 du montant cible au mois de juin 2026 ; - Le solde du montant au mois de décembre 2026 tenant compte du niveau de performance réel.
1.3. Reconduction d’une prime trimestrielle pour les personnels de quai des sites logistiques (employés et chefs d’équipe)
Il est reconduit au titre de l’année 2026 une prime de productivité pour les personnels de quai des sites logistiques (employés et Chefs d’équipe), basée sur des critères liés au poste occupé par chaque opérateur logistique.
Cette prime sera basée sur 3 critères : la productivité, la sécurité et la qualité.
Cette prime sera versée trimestriellement pour un montant trimestriel brut de 200 € (deux cents euros) sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés.
Un complément de prime, appelé Boost, pourra être versé en cas de dépassement d’un second seuil. Ce boost correspond à un complément de 50€ Brut (Cinquante euros) sur la prime trimestrielle portant à 250€ brut le potentiel de prime trimestrielle.
Cette mesure est appliquée au 1er janvier 2026.
Article 2. Durée et organisation du temps de travail
2.1. Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative « aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité » fixe deux obligations pour les salariés et les employeurs :
Une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés,
Le versement d’une contribution financière de 0,3% sur les salaires pour les employeurs.
La journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte, soit le lundi 17 mai 2027.
Sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours, la Direction s’engage à ce qu’un collaborateur puisse poser une jour de congé sur cette journée.
2.2. Jours de congés en cas d’hospitalisation d’un enfant
Au titre de l’année 2026, afin de soutenir les collaborateurs en situation familiale difficile, les parties s’accordent à reconduire le dispositif permettant aux employés de bénéficier de 2 jours de congé payés en cas d'hospitalisation de leur enfant.
Ce congé sera accordé sous les conditions suivantes :
Conditions d'éligibilité :
L'employé doit être le parent ou le tuteur légal de l'enfant hospitalisé.
L’enfant devra avoir moins de 16 ans
L'hospitalisation de l'enfant doit être confirmée par un justificatif médical (attestation d'hospitalisation ou autre document officiel).
Durée du congé :
L'employé pourra bénéficier d'un maximum de 2 jours de congé payés par année civile
Modalités de demande :
La demande de congé doit être formulée dès que possible auprès du service des ressources humaines, accompagnée du justificatif médical d'hospitalisation.
L'employé devra informer son supérieur hiérarchique de la situation dans les meilleurs délais, afin de permettre une gestion appropriée des absences.
Rémunération :
Les jours de congé pour hospitalisation d'un enfant seront rémunérés comme des jours de travail habituels, sans déduction sur le salaire de l'employé.
Afin de rendre ce dispositif encore plus accompagnant pour les collaborateurs-parents, les conditions d’hospitalisation prises en charge sont élargies et précisées ainsi :
En cas d'une hospitalisation avec hébergement ;
Ou en cas d'une hospitalisation de jour (hospitalisation ambulatoire), notamment dans le cadre d'une intervention chirurgicale, d'un examen ou d'un traitement nécessitant une admission dans un établissement de santé.
Article 3. Égalité professionnelle des femmes et des hommes
Dans le cadre de cet accord, les parties rappellent l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. articles L. 1142-7 à L.1142-10 du code du travail) et ont convenu qu’un suivi de cet objectif serait réalisé au sein du Comité Social et Economique dans les 6 mois consécutifs à cet accord.
Article 4. Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation 2026-2027 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée , à l’issue de laquelle il pourra être renégocié en application de l’article L. 2242-12 du code du travail.
Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 5. Formalités de publicité et de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au terme du délai d'opposition le cas échéant.
Dans les conditions prévues par le Code du travail, le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à Amblainville, le 17 juillet 2026 en 3 exemplaires
