A l’issue des réunions de négociations des 8, 21 décembre 2022, et 11 janvier 2023, de la réunion CSE du 12 janvier 2023,
Madame X (Déléguée Syndicale CFTC) a fait part à la Direction représentée par Madame X Directeur Général de CONSORTIUM STADE DE France situé au 23 avenue Jules Rimet-93210 SAINT DENIS, et Madame X, Directrice des Ressources Humaines, de ses revendications salariales et sociales pour l’année 2022.
Les points de revendications de la CFTC sont synthétisés de la manière suivante :
Politique salariale :
Partant de l’inflation sur 2022 et de l’enveloppe d’augmentation accordée l’année passée, la Déléguée Syndicale indique qu’elle souhaite :
Une augmentation générale pour l’ensemble des collaborateurs (CDI de plus de 6 mois d’ancienneté hors cas d’augmentation sur l’année 2022) répartie de la manière suivante :
- Pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel brut inférieur à 3 500 € : une enveloppe d’augmentation générale de 4 % et une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% (assiette : masse salariale des CDI de plus de 6 mois d’ancienneté)
- Pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel brut supérieur à 3 500 € : une enveloppe d’augmentation générale de 2 % et une enveloppe d’augmentation individuelle de 4% (assiette : masse salariale des CDI de plus de 6 mois d’ancienneté)
Une enveloppe de primes exceptionnelles de 4 % de la masse salariale brute pour l’ensemble des collaborateurs (CDI de plus de 6 mois d’ancienneté), qu’elle laisse à la discrétion et à la décision de la Direction Générale.
une prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales, d’un montant de 500 € versée pour tous les collaborateurs au prorata du temps de présence effective au sein de l’entreprise sur l’année 2022.
La Déléguée Syndicale demande à la Direction Générale de préserver l’emploi et l’employabilité du personnel.
Politique sociale :
Les partenaires sociaux souhaitent renouveler l’accord d’intéressement qui s’achève le 31 décembre 2022, pour l’année 2023 jusqu’à la fin de concession.
Les partenaires sociaux souhaitent que l’entreprise accorde un moment convivial pour l’ensemble des salariés pour l’année 2023.
La Direction Générale n’a pas souhaité échanger sur les autres points de la politique sociale et a reporté cet échange à un moment ultérieur.
Les partenaires sociaux ne soulèvent pas d’actions spécifiques à mener en matière de discrimination mais souhaitent que la politique actuelle se poursuive.
Ils soulignent notamment le maintien de la dynamique d’accompagnement et de recrutement des jeunes (contrats en alternance, stagiaires ...).
La Direction, après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux, les remercie de la qualité du dialogue social et de leur position responsable dans l’intérêt du collectif. Elle approuve donc leur positionnement dans le cadre de ces négociations sous réserve de certaines précisions, ce qui a permis aux parties d’aboutir aux décisions suivantes.
Politique salariale :
il a été convenu entre la Direction Générale et la Déléguée Syndicale :
Les augmentations se dérouleront en mars 2023. Cependant, suite à la demande de l’organisation syndicale représentative, les parties sont convenues que, si les augmentations seront effectives en Mars 2023, elles seraient appliquées rétroactivement depuis janvier 2023.
Les parties ont convenu d’une augmentation générale et individualisée pour tous les collaborateurs (CDI et CDD) ayant plus de 6 mois de présence effective au 31/12/22, présents lors de la revue de rémunération qui sera effective sur la paie de mars 2023, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les 12 derniers mois, selon les critères suivants :
Une augmentation générale pour 2023 pour les collaborateurs bénéficiant d’un salaire annuel brut inférieur à 45 000 € sur 13 mois (soit 3 461.53€) hors primes, équivalent temps plein. Octroi d’une enveloppe d’augmentation générale de 5 % de la masse salariale au sens salaire de base de la population concernée pour tous les collaborateurs (CDI et CDD) ayant plus de 6 mois de présence effective au 31/12/22, présents lors de la revue de rémunération qui sera effective sur la paie de mars 2023, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les 12 derniers mois.
Une augmentation individuelle pour 2023 pour les collaborateurs bénéficiant d’un salaire annuel brut supérieur à 45 000 € sur 13 mois hors primes, équivalent temps plein. Octroi d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 3,5% de la masse salariale au sens salaire de base de la population concernée (CDI et CDD) ayant plus de 6 mois de présence effective au 31/12/22, présents lors de la revue de rémunération qui sera effective sur la paie de mars 2023, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les 12 derniers mois. Cette enveloppe sera pilotée par la Direction Générale.
Octroi d’une enveloppe de prime exceptionnelle de 4 % de la masse salariale au sens salaire de base de la population concernée (CDI et CDD de plus de 6 mois d’ancienneté et hors avenants spécifiques). La Direction Générale se réservera la possibilité d’attribuer des primes discrétionnaires ou exceptionnelles.
Il a été convenu de verser une prime de partage de la valeur selon des conditions et des modalités précisées et rédigées dans un accord d’entreprise.
Politique Sociale :
La Direction Générale donne son accord pour renégocier un nouvel accord d’intéressement.
Concernant le moment convivial, la Direction Générale donne son accord de principe pour l’organisation d’un séminaire en fin d’année 2023 pour l’ensemble des salariés.
La Direction Générale convient d’échanger avec les partenaires sociaux sur les autres points de la politique sociale à un moment ultérieur.
Aménagement du temps de travail :
Les partenaires sociaux ne font pas de remontées particulières à date concernant ce point, pas plus que sur l’équilibre vie privée – vie professionnelle mais souhaite que la problématique temps de travail soit particulièrement surveillée dans les prochains mois à venir en raison de notre programmation 2023.
La Direction, sensible à ce bon équilibre, souhaite cependant que les managers n’oublient pas d’accorder un temps à ce sujet lors des entretiens annuels a minima.
Egalité Professionnelle Hommes - Femmes et Diversité :
Pour les partenaires sociaux, il n’y a pas de sujet sur ces différents points.
Cet accord a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE en date du 12 janvier 2023. Ce dernier a émis un avis « favorable » communiqué le 17 février 2023.
Fait à Saint-Denis, le 21 février 2023 En 5 exemplaires originaux
