Le CONSORTIUM STADE DE FRANCE, Société Anonyme, Dont le siège social est situé à SAINT-DENIS LA PLAINE (93216), immatriculé au RCS de Bobigny sous le numéro 399 452 564, représentée aux fins des présentes par Mme X agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, Et
Mme X, Délégué Syndicale CFTC.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
En date du 5 décembre 2024,
Mme X (Délégué Syndicale CFTC) a fait part à la Direction Générale représentée par Mme X Directeur Général et M X Directeur des Ressources Humaines, de ses revendications salariales et sociales pour l’année 2024. Les parties se sont revues le 16 décembre 2024. Les décisions ont été exposées le 19 décembre 2024 à l’occasion d’une réunion du CSE.
Les points de revendications de la CFTC sont synthétisés de la manière suivante :
Politique salariale :
Partant de l’inflation avec un taux estimé à 1.7%, la Déléguée Syndicale indique qu’elle souhaite :
Une augmentation individuelle pour l’ensemble des collaborateurs (CDI de plus de 6 mois d’ancienneté) répartie de la manière suivante : une enveloppe d’augmentation individuelle de 3.5 % (assiette : masse salariale des CDI de plus de 6 mois d’ancienneté) suivant les recommandations des managers.
Une enveloppe de primes exceptionnelles de 4 % de la masse salariale brute pour l’ensemble des collaborateurs (CDI de plus de 6 mois d’ancienneté, hors population ayant un avenant contractuel), qu’elle laisse à la discrétion et à la décision de la Direction Générale ;
Une prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales, d’un montant de 1 000 € versée pour l’ensemble des collaborateurs (CDI, CDD, Alternance) au prorata du temps de présence effective au sein de l’entreprise sur l’année 2024 ;
Une augmentation de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant suivant le plafond d’exonération maximum.
Politique sociale :
Les partenaires sociaux souhaitent qu’un avenant à l’accord d’intéressement soit rédigé pour l’année 2025 pour le calcul de l’intéressement et les critères.
La Déléguée Syndicale demande à la Direction Générale :
de préserver l’emploi et l’employabilité du personnel,
de maintenir la politique de formation et de présenter un plan de formation,
de maintenir la dynamique actuelle très forte d’accompagnement et de recrutement des jeunes (contrats en alternance, stagiaires ...),
de favoriser et promouvoir la reconnaissance du handicap.
La Direction, après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux, les remercie de la qualité du dialogue social et de leur position responsable dans l’intérêt du collectif. Elle approuve donc leur positionnement dans le cadre de ces négociations sous réserve de certaines précisions, ce qui a permis aux parties d’aboutir aux décisions suivantes.
Politique salariale :
Il a été convenu entre la Direction Générale et la Déléguée Syndicale :
Les augmentations se dérouleront en mars 2025. Cependant, suite à la demande de l’organisation syndicale représentative, les parties sont convenues que, si le montant des augmentations était effectif en mars 2025, il serait appliqué rétroactivement depuis janvier 2025.
Les parties ont convenu d’une enveloppe d’augmentation de 2 % de la masse salariale. Cette enveloppe sera distribuée individuellement. La population concernée est celle des CDI, ayant plus de 6 mois de présence effective au 31/12/24, et présente lors de la revue de rémunération. Cette enveloppe sera pilotée par la Direction Générale.
Les parties ont convenu d’une enveloppe de prime exceptionnelle de 6.5 % de la masse salariale. La population concernée est celle des CDI (hors population ayant un avenant contractuel), ayant plus de 6 mois de présence effective au 31/12/24, et présente lors de la revue de rémunération.
Pas de versement de prime de partage de la valeur.
Pas d’augmentation du titre-restaurant.
Politique Sociale :
La Direction Générale donne son accord pour qu’un avenant à l’accord d’intéressement soit rédigé pour l’année 2025 pour le calcul de l’intéressement et les critères.
La Direction Générale donne son accord pour :
préserver l’emploi et l’employabilité du personnel,
maintenir la politique de formation,
maintenir la dynamique actuelle très forte d’accompagnement et de recrutement des jeunes (contrats en alternance, stagiaires ...),
favoriser et promouvoir la reconnaissance du handicap.
Aménagement du temps de travail :
Les partenaires sociaux ne font pas de remontées particulières à date concernant ce point, pas plus que sur l’équilibre vie privée – vie professionnelle mais souhaite que la problématique temps de travail soit particulièrement surveillée sur les événements prévus jusqu’au 4 août 2025.
La Direction, sensible à ce bon équilibre, souhaite cependant que les managers n’oublient pas d’accorder un temps à ce sujet lors des entretiens annuels à minima.
Egalité Professionnelle Hommes - Femmes et Diversité :
Pour les partenaires sociaux, il n’y a pas de sujet sur ces différents points.
Cet accord a fait l’objet d’une consultation auprès du CSE en date du 19 décembre 2024. Ce dernier a émis un avis « favorable » communiqué le 19 décembre 2024.
Fait à Saint-Denis, le 17 mars 2025 En 5 exemplaires originaux
