ACCORD DE TRANSITION ET DE SUBSTITUTION DE CONVENTION COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SARL CONSTELLACOM, Société au capital de 60 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 501 660 237, dont le siège social est situé 229 route de Seysses, 31100 TOULOUSE, représentée par son gérant
D'une part,
Et :
Le Comité Social et Economique Représenté par
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord de substitution de convention collective applicable à l’entreprise.
PRÉAMBULE La société CONSTELLACOM applique la convention collective de la logistique de communication écrite directe conformément au code NAF (8299Z) attribué par l’INSEE.
En raison de l’activité principale réelle exercée au sein de la Société, elle a demandé et obtenu le 25 novembre 2019 un changement d’activité auprès de l’INSEE ayant entraîné une modification de son code APE : 4649Z.
En application des articles L.2161.14 et suivants du code du travail, les dispositions de la convention collective de la logistique de communication écrite directe et l’ensemble des accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la société doivent cesser de recevoir application.
En effet, il apparaît que l’activité actuelle de vente en ligne de supports de communication à destination des professionnels de la Société qui correspond au Code APE 4649Z, doit légitimement être soumise à l’application de la Convention collective du Commerce de gros, et non pas à celle de la logistique de communication écrite directe.
Le présent accord de substitution est apparu nécessaire aux signataires afin d’adapter et d’harmoniser le statut des salariés de la Société compte
tenu de son activité.
L’objectif de cet accord est de :
éviter une situation de vide ou de concours conventionnel,
permettre de procéder aux adaptations nécessaires pour assurer le passage d’un régime conventionnel à un autre.
définir le statut collectif du personnel de la Société, en particulier l’ensemble des avantages accordés au personnel, tout en restant sensible à la compétitivité de l’entreprise.
Compte tenu de l’existence de certains avantages collectifs prévus par la convention collective de la logistique de communication écrite directe, les parties ont souhaité adopter certaines dispositions, consignées dans le présent accord, en vue d’améliorer le nouveau statut collectif des salariés de l’entreprise.
Ces mesures ont pour but d’améliorer le nouveau statut collectif des salariés de l’entreprise, en conséquence, ces mesures ne seront plus appliquées dès lors que :
- la convention collective du Commerce de Gros viendrait à prévoir des dispositions qui auraient la même finalité et/ou le même objet que les mesures ci-dessous et qui seraient au moins équivalentes à celles prévues ci-dessous ;
Ou que,
- les salariés ne bénéficient plus eux-mêmes des avantages ci-dessous exposés.
Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail pour les accords mis en cause du fait du changement de code APE, que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise, de même que pour l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux applicables au sein de la société.
Le présent accord d’entreprise a pour objet la formalisation d’un accord de substitution permettant d’appliquer la Convention collective du Commerce de gros (IDCC 573) en lieu et place de la logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) à l’exception des dispositions du présent accord.
Par ailleurs, il révise les dispositions existantes au sein de la société et se substitue à l’ensemble des accords, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet que le présent accord de substitution.
Le présent accord exclut l’application de toutes dispositions ayant le même objet et prévues au niveau de la branche dont relève la société.
ARTICLE 1 – Validité de l’accord Les réunions de négociations se sont déroulées conformément à la réglementation et notamment l’article L 2232-23-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord a été préalablement soumis au CSE dans un délai de 7 jours avant la réunion du 15 Avril 2020.
Les réunions de négociation suivantes se sont tenues :
23 janvier 2020
27 janvier 2020
12 mars 2020
ARTICLE 2 – Champ d’application - Bénéficiaires Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société.
Tous les salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient des droits nés du présent accord.
Cependant certaines dispositions expressément mentionnées sont applicables aux seuls salariés présents dans l’entreprise à la date de la signature des présentes.
ARTICLE 3 – periode d’essai Tout contrat de travail conclu avant la date de signature du présent accord se verra appliquer les modalités de la période d’essai prévues par la convention collective de la logistique de communication écrite directe et ce jusqu’à son terme ou son éventuel renouvellement. Toutes les conditions, liées à la période d’essai ou à la cessation de cette dernière, demeurent inchangées, puisque conformes au contrat de travail.
Au lendemain de la signature du présent accord de substitution, la période d’essai des promesses d’embauche ou engagements contractuels se fera sur la base des dispositions de la convention collective du Commerce de Gros. ARTICLE 4 – prime différentielle Les salariés embauchés avant la signature des présentes ayant déjà bénéficié d’une prime de 13ème mois conservent le bénéfice de ladite prime sous la forme d’une indemnité différentielle dont le montant est égal, à compter de la signature du présent accord, à un douzième du salaire brut des douze mois précédents le versement de la prime pour l’année 2020. Pour la détermination de l’assiette de l’indemnité différentielle toutes les sommes perçues par le salarié seront comprises à l’exception de la prime de 13ème mois perçue au titre de la précédente période de versement. Les critères d’attribution de l’indemnité différentielle sont les suivants : - Le contrat de travail devra être encore en cours à la date de versement de l’indemnité différentielle ; - Cette prime sera calculée prorata temporis en cas d’absence non assimilée, par la loi ou la convention collective, à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Chaque augmentation du salaire de base, autre que les augmentations minimums conventionnelles, viendra s’imputer pour moitié en déduction de l’indemnité différentielle résiduelle.
ARTICLE 5 – PREAVIS
Par dérogation aux dispositions de la convention collective du Commerce de Gros, le préavis de démission des ouvriers ayant une ancienneté supérieure à 2 ans est de DEUX mois à compter de la réception de la démission notifiée à l'employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine. Article 6 – Congés Exceptionnels Pour Evénements Familiaux Il sera appliqué les dispositions définies ci-dessous :
Evènements
Durée du congé
Mariage du salarié 4 jours Mariage d’un enfant du salarié 2 jours Naissance d’un enfant du salarié ou adoption 3 jours Communion solennelle d’un enfant du salarié 1 jour Décès d’un enfant du salarié, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié 3 jours Décès du père ou de la mère du salarié, du beau-père ou de la belle-mère du salarié (parents du conjoint) 2 jours
Décès du frère ou de la sœur du salarié, d’un grand-parent du salarié, du beau-frère ou de la belle-sœur du salarié 1 jour Enfant malade de – de 12 ans 3 jours Déménagement (dans la limite de 1 par an) 1 jour
Ces jours d'absence exceptionnels devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Les jours pour enfant malade sont attribués sous réserve d’un justificatif médical précisant expressément que la présence du salarié est nécessaire au chevet de l’enfant. Ce droit s’apprécie par enfant âgé de moins de 12 ans et par année calendaire. ARTICLE 7 – garantie d’emploi Par dérogation aux dispositions de la convention collective du Commerce de Gros la clause de garantie d’emploi n’est pas applicable quelle que soit l’ancienneté et le niveau hiérarchique considéré. Article 8 – CLASSIFICATION Le changement de convention collective implique une transposition des classifications qui sera effective dès le premier bulletin de salaire édité après la signature du présent accord. Les salariés se verront désormais attribuer un niveau et un échelon hiérarchique en application du tableau de concordance ci-après sans que cela implique un changement de dénomination de leurs fonctions, de leurs responsabilités ni de leur salaire.
Le passage de la classification de la convention collective de la logistique de communication écrite directe à la classification de la convention collective du commerce de gros a été effectué en attribuant à chaque collaborateur un positionnement conventionnel équivalent prenant en compte notamment l’emploi, la qualification, l’expérience et l’ancienneté.
Il est précisé que les informations nécessaires à la détermination de la classification des collaborateurs ont été collectées au travers de la description de leurs postes actuels, de leurs CVs individuels et résumés de carrières, de discussions avec le Responsable Ressources Humaines et les différents niveaux de management de l’organisation au sein de la société. Il a également été tenu compte de l’organisation intrinsèque de l’entreprise.
CONCORDANCES
CCN LOGISTIQUE DIRECTE CCN COMMERCE DE GROS Groupe Echelon Groupe Echelon 1 A X 2
1
IX 2
1 1 BC VIII 3
2
1 1 DEFG VII 3
2
1 2 AB VI 3
2
1 2 C V 3 3 A
2
B
1 3 CD IV 3
2
1 3 EF III 3
2
1 3 G II 3
2
1 3 H I 3
2
1 À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux minima conventionnels seront celles de la convention collective du Commerce de gros.
Les parties conviennent expressément que, s’il y a lieu, les rémunérations des salariés seront alignées aux minimas conventionnels applicables, préalablement à tout processus d’augmentation. ARTICLE 9 – Durée – entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er Mai 2020 sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité. A compter de cette date, toutes les dispositions de la convention collective de la logistique de communication écrite directe cesseront de produire effet, qu’il s’agisse de dispositions dont les salariés ont bénéficié par le passé ou de dispositions dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir sous réserve des dispositions prévues à l’article 3 du présent accord. Article 10 – commission de suivi Afin de traiter les difficultés d’interprétation ou d’application de l’accord les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord composée de deux représentants de chaque partie signataire de l’accord. Cette commission se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties lorsque nécessaire. Article 11 – Dénonciation - REVISION Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 12 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication dans la base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Toulouse, Le 27/04/2020 En 5 exemplaires originaux
Pour la SociétéPour le CSE Nom, Prénom et QualitéNoms, Prénoms
