AVENANT N° 4 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 11 JANVIER 2005
ENTRE :
La société Constellation Etoile, SASU au capital de 45 973 651 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 339 807, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
Représentées par, en sa qualité de Vice-président Régional, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CGC représentée par
La CGT représentée par
FO, représentée par
D’AUTRE PART,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les articles 28 et 32 de l’avenant du 11 janvier 2005 sont modifiés comme suit :
Article 1 – Modification de l’article 28 « prime diverses »
La clause « Prime de caisse/change » est supprimée définitivement à compter du 1er juin 2021. En effet, la généralisation des paiements par carte bancaire et la disparition des opérations de change rendent caduque la clause précitée.
Afin qu’aucun salarié ne soit lésé par cette mesure, les parties à la négociation sont convenus qu’une prime exceptionnelle, forfaitaire et définitive serait versée aux ayants-droits présents dans les effectifs à la date du 31 mai 2021. Le montant de cette prime sera calculée sur la base de la somme des deux derniers exercices 2018 et 2019, l’exercice 2020 n’étant pas représentatif suite à la mise en place de l’activité partielle.
Article 2 – Modification de l’article 32 « tenues de travail »
La clause « B » faisant référence à la prime de blanchissage est supprimée définitivement à compter du 1er juin 2021.
En effet, la mise en place d’un Distributeur Automatique de Vêtement (DAV) au mois de mai 2021, pour tous les salariés portant un uniforme rend caduque la clause précitée.
Afin qu’aucun salarié ne soit lésé par cette mesure, les parties à la négociation sont convenues qu’une prime exceptionnelle, forfaitaire et définitive serait versée aux ayants-droits présents dans les effectifs à la date du 30 mai 2021. Le montant sera calculée sur la base de la somme des deux derniers exercices 2018 et 2019, l’exercice 2020 n’étant pas représentatif suite à la mise en place de l’activité partielle.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature, pour une durée indéterminé.
Article 4 – Dépôt légal
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant s’appliquera donc à l’issue du délai de 8 jours suivant la date de notification aux organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Par ailleurs, le présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris sis au 27, rue Louis Blanc – 75 484 PARIS Cedex.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
