L’association Constellation - Réseau d’entraide pour parents d’enfants handicapés - 31 rue Gabrielle Le Pan de Ligny - 44000 NANTES, représentée par sa présidente,
ET
Les salariés de l’association constellation
Préambule :
L'astreinte est définie comme suit par le Code du Travail : En cas d'astreinte, si le salarié doit intervenir,
la durée de l'intervention sera assimilée à du temps de travail effectif (article L3121-9 du Code du travail). Le reste du temps n'est pas considéré comme du travail effectif car le salarié ne travaille pas mais doit simplement être joignable. Cela génère le versement d’une compensation financière.
Aucune mention n'apparaît dans la convention collective ALISFA. L’astreinte au sein de CONSTELLATION est
une astreinte téléphonique lors de périodes de répit et d’ateliers le week-end et durant les périodes de congés de l’association (9 semaines par an).
Article 1 - Champ d’application
Le présent Accord d'astreinte s'applique à l’équipe de coordination de CONSTELLATION, du fait de leurs responsabilités et des missions accordées (dans leurs fiches de poste). PÉRIODES D’ASTREINTE : Les périodes et amplitude de l'astreinte sont les suivantes :
Vendredi soir, samedi et dimanche pendant les temps de répit et les ateliers.
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h durant les périodes de congés de l’association.
Planning construit directement par l’équipe de coordination pour chaque semestre. COMPENSATION FINANCIÈRE : Le salarié d’astreinte percevra :
Une compensation financière sous forme d'une prime d'astreinte forfaitaire au titre de la période d'astreinte elle-même,
La rémunération des interventions effectuées durant la période d'astreinte.
Astreintes le week-end
Période d'astreintes
Horaire maximum de couverture de l'astreinte
Prime d'astreinte (brut)
Du vendredi soir au dimanche soir Par demi journée = Créneau de 3 heures 10€ /par demi journée
Astreintes sur les temps de fermeture de l’association
Période d’astreintes
Nombre d’heures maximales
Prime d’astreinte (brut)
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h (Période de congés = 9 semaines par an) 6h x 5 jours = 30 heures 70€
Article 2 - Agrément, Révision et publicité
Article 2-1 - Agrément
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions de l’article R314-197 du même code.
Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à compter de la décision de l’agrément sollicité.
Article 2-2 - Révision
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 2-3 - Formalités de dépôt et de publicité
Il sera déposé en 2 exemplaires dont l’un sur la plateforme numérique Télé Accords des Pays de La Loire et Il sera ensuite automatiquement transmis à la Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) géographiquement compétente. Il sera également déposé au greffe du conseil de prudhomme de Nantes.
Il sera affiché sur les panneaux de l’association.
Le projet de cet accord a été soumis à la consultation du Conseil d’Administration et auprès du personnel de l'association ayant approuvé le projet d'accord à la majorité des deux tiers (dont le procès-verbal de consultation est joint au présent accord)
Cet accord sera applicable à compter du 17 février 2024
(sous réserve de son agrément) et est conclu à durée indéterminée.
