ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN 2023 Entre :
La société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, sise 6 rue Pierre et Marie Curie, 49460 Montreuil-Juigné, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives soussignées
Pour la CFDT - Monsieur XXXXXXXXXX
Pour la CGT - Monsieur XXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC - Monsieur XXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été lancée entre les organisations syndicales représentatives dans la Société et la Direction de la Société. Trois réunions se sont tenues les 27 novembre 2023, 11 décembre et 19 décembre 2023.
Au terme de la Négociation Obligatoire 2023, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.
Les présentations dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel relevant des catégories « Non Cadre » et « Cadre » de la Société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE.
Titre 1 – Augmentations des rémunérations en 2024
Pour les salariés relevant des catégories « Non cadre » :
Un budget de 4,8% de la masse des appointements de base des non cadres sera consacré à des mesures d’augmentations :
Augmentation générale : budget de
3,8% pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024 ;
Augmentation individuelle : budget de
0,8% au titre des classements d’emploi au 1er janvier 2024, 0,2% pour une proportion de salariés éligibles sur quatre échéances d’applications en janvier, avril, juin et septembre.
Pour les Ingénieurs & Cadres :
Un budget de 4,6 % de la masse des rémunérations annuelles des Ingénieurs et Cadres sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles pour une mise en œuvre à compter du 1er avril 2024.
Titre 2 – Revalorisation de la prime vacances
Le montant de la prime vacances est porté à 130 euros. Les dispositions relatives à son attribution sont inchangées.
Titre 3 – Ancienneté
La tranche de 16 ans d’ancienneté au taux de 16 % sera appliquée à compter du 1er janvier 2024 aux salariés bénéficiaires de la prime d’ancienneté.
La Société reconduit le dispositif d’abondement pour les salariés travaillant en 3X8. Les salariés ayant 1 an d’ancienneté en 3X8 bénéficieront d’1 jour de congé d’ancienneté. A titre exceptionnel, le personnel de maintenance en équipe est concerné par cette mesure.
Titre 4 - Diverses mesures
Les salariés de toutes les catégories socio-professionnelles ayant plus d’un an d’ancienneté et prenant un congé paternité verront leur rémunération maintenue à hauteur de 100%. De plus, en complément de ce maintien de salaire, pour la durée relative à ce congé, le mécanisme de subrogation est mis en place pour supprimer les différés d’indemnisation par la sécurité sociale. La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues. En contrepartie, le salarié s’engage à effectuer toutes les démarches administratives et à fournir toutes les pièces justificatives pour la mise en œuvre de ce dispositif.
La subrogation est étendue aux salariés travaillant en mi-temps thérapeutique à compter du 1er janvier 2024.
Titre 5 - Rémunération annuelle minimale société
Tout salarié de CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE exerçant son activité dans des conditions normales, à plein temps et dans le cadre de l’horaire en usage dans la Société, bénéficie après un an de présence d’une rémunération brute annuelle minimale de 23 595 euros.
La rémunération annuelle minimale est appréciée en tenant compte des éléments de rémunération de qualification (base brute) suivants ;
Salaire minimum de classe grille MJ X 13 telle que porté par la grille jointe
Titre 6 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dont une version publiable au format.DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance des salariés
Fait à Montreuil-Juigné, le 19 décembre 2023 en six exemplaires originaux
