ACCORD relatif a l’entree en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la metallurgie au regard des accords d’entreprise en vigueur
ENTRE LES SOUSSIGNES : La
Société CONSTELLIUM Montreuil Juigné, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 712 035 705 00055, dont le siège social est situé, 6 rue Pierre et Marie Curie – 49 460 MONTREUIL JUIGNE représentée par XXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part, ET : Les
organisations syndicales représentatives, dument représentées respectivement par leur délégué syndical :
La nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022 ainsi que ses avenants signés le 1er juillet 2022, le 30 septembre 2022 et le 11 juillet 2023 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ces derniers impactent plusieurs dispositifs applicables au sein de l’entreprise, en particulier les dispositifs visant la classification des emplois (référence faite aux coefficients) ou aux catégories de personnel appliquées jusqu’au 31 décembre 2023 : ouvriers, ATAM et cadres. Sont visés notamment,
L’accord relatif à la réduction du temps de travail du 21 décembre 2000 et ses avenants ultérieurs
L’accord Maintenance du 29 mars 2004
L’accord prévoyance, frais de santé et retraite pour ses dispositions relatives à la retraite complémentaire du 15 décembre 1998
L’accord évènementiel du 23 décembre 1998 concernant les populations bénéficiaires du 13ème mois, les dispositions relatives aux congés d’ancienneté
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies en date des 31 octobre, 14, 28 novembre 5 et 18 décembre 2023 afin d’adapter les dispositions des différents accords collectifs à la nouvelle classification issue de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. Objet Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de divers accords en vigueur à ce jour dans l’entreprise qui deviendraient caduques dans la mesure où elles sont fondées sur l’ancienne classification ou font référence aux statuts «ouvriers et ATAM» notamment.
Dispositions diverses
Les parties au présent accord constatent que, il convient :
de déterminer la classe d’emploi à compter de laquelle :
Le salarié est dispensé, au terme de l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 21 décembre 2000, de badgeage et soumis aux dispositions relatives aux plages horaires
Le salarié cotise au régime de retraite des cadres et assimilés tel que prévu par l’accord « frais de santé, retraite et prévoyance » du 15 décembre 1998
La classe emploi retenue est D7.
Ainsi, concernant les
cotisations de retraites supplémentaires, à compter du 1er janvier 2024 :
Le taux de cotisation du régime de cotisations des retraites complémentaires pour le site de Constellium Montreuil Juigné reste le taux légal de 7,87%.
La répartition est la suivante :
Pour le régime des cadres et assimilés tels que visés ci-dessous :
les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres,
et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC :
les salariés classés au moins au niveau D7 et jusqu’au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
1/5ème salariale et 4/5ème patronale
Pour les autres catégories (non cadres à l’exception de ceux visés à la catégorie précédemment définie) :
les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres,
et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC, les salariés ne relevant pas à compter du 1er janvier 2024 :
des emplois classés au moins niveau D7 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
30% salariale et 70% patronale
De déterminer la population désormais concernée lorsqu’un accord ou une disposition visait les « ouvriers et ATAM », tel que l’accord évènementiel du 23 décembre 1998 en sa disposition relative au
13eme mois.
Est visée désormais la population non cadre c’est-à-dire, à compter du 1er janvier 2024, les classes emplois de A1 à E10 inclus.
De retenir que les dispositions de l’accord du 31 janvier 2006 relatif aux
indemnités de départ à la retraite restent applicables en lieu et place de celles prévues par la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie en son article 77.3. Leur bénéfice est étendu à la population des cadres (*).
Ancienneté du salarié
Montant de IDR en nb de mois
≥ 2 ans et <5 ans 0,5 mois ≥ 5 ans et < 10 ans 1 mois ≥ 10 ans et < 15 ans 2 mois ≥ 15 ans et < 20 ans 3 mois ≥ 20 ans et < 25 ans 4 mois ≥ 25 ans et < 30 ans 5 mois ≥ 30 ans et < 35 ans 6,5 mois ≥ 35 ans et < 40 ans 8 mois ≥ 40 ans 9 mois (*) Les présentes dispositions ne se substituent pas à celles encore applicables dans le cadre du groupe fermé « Cadres » dont un bénéficiaire est présent à l’effectif. - d’examiner
les jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté qui se trouvent également impactés. Les dispositions en vigueur à ce jour sont modifiées comme suit :
Non cadres
Cadres
2 ans 1 jour
1 an ancienneté 1 jour
10 ans ancienneté 2 jours
1 an ancienneté et 30 ans 2 jours
15 ans ancienneté 3 jours
2 ans ancienneté et 35 ans 4 jours
20 ans ancienneté 4 jours
25 ans ancienneté 5 jours
25 ans ancienneté 5 jours
Ces dispositions ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires posées par l’article 143 de la CCN.
De modifier
le calcul de la prime d’ancienneté dans la mesure où le calcul de la prime d’ancienneté tel que pratiqué au sein de l’entreprise ne sera plus applicable à compter du 1er janvier 2024 puisque basé sur le coefficient. Le calcul prévu par la CCN Métallurgie sera donc retenu.
Le complément de prime d’ancienneté lorsqu’il existe sera intégré au salaire de base des salariés concernés au 1er janvier 2024.
De définir les impacts de la mobilité au sein de l’établissement : lorsqu’un salarié se voit affecté à un emploi de classe inférieure, s’appliquera le classement du nouvel emploi. Le delta éventuel relatif au montant de la prime d’ancienneté figurera sur une ligne complémentaire sur le bulletin de paie. Ce montant sera fixe dans le temps, jusqu’à ce que le salarié retrouve un emploi de classe supérieure.
De maintenir les conditions d’exercice et d’indemnisation
des astreintes Maintenance : les conditions d’exercice et d’indemnisation des astreintes maintenance sont inchangées. Il convient de définir les populations visées.
Ainsi :
En lieu et place de la population «ouvriers» : les salariés des classements de C6 jusque D7
En lieu et place des «ATAM» : les salariés occupant les emplois des classements D8 à E10, hors le titulaire de l’emploi de Technicien Méthodes Maintenance.
De récapituler les congés évènements familiaux :
Evènements
Durée
Jour naissance ou adoption 3 jours ouvrés Décès d'un enfant de 25 ans et + sans enfant lui-même 5 jours ouvrables Deuil d'un enfant de moins de 25 ans 8 jours ouvrables Décès d'un enfant âgé de - 25 ans ou décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de - 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 7 jours ouvrés Décès du conjoint 5 jours calendaires Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur 3 jours ouvrables Annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant 2 jours ouvrables Décès d'un grand parent 2 jours ouvrés Décès d'un petit enfant 2 jours ouvrés Décès d'un gendre/ belle fille 2 jours ouvrés Décès d'un beau-frère/belle-sœur 2 jours ouvrés Mariage ou PACS d'un salarié une semaine ouvrable Mariage d'un enfant 2 jours ouvrés Mariage d'un frère ou d’une sœur 1 jour ouvré Enfant malade de moins de 12 ans - 100% 3 jours ouvrés Enfant malade de moins de 16 ans - 50% de la rémunération 4 jours ouvrés
Délais de route
Evènement à + de 100 kms du domicile + 1 jour ouvré Evènement à + de 500 kms du domicile + 2 jours ouvrés - De maintenir
les garanties conventionnelles arrêt de travail maladie et accident de trajet et maladie professionnelle et accident du travail telles que fixées au terme de l’accord « retraite prévoyance frais de santé » du 15 décembre 1998
Maladie et accident de trajet
Ensemble du personnel
Ancienneté
Montant et durée d’indemnisation
de 6 mois à 1 an 100% - 60 jours 75% - 60 jours de 1 à 10 ans 100% - 120 jours 75% - 120 jours de 10 à 15 ans 100% - 150 jours 75% - 150 jours plus de 15 ans 100% - 180 jours 75% - 180 jours
Maladie professionnelle et accident du travail
Conditions générales d'indemnisation :
- Période d'indemnisation : année civile - Être indemnisé par la SS - 3 mois d'ancienneté
Point de départ de l'indemnisation employeur :
- A partir du 1er jour d’absence
Ensemble du personnel
Ancienneté
Montant et durée d'indemnisation
de 3 mois à 1 an 100% - 90 jours 100% - 90 jours de 1 à 10 ans 100% - 120 jours 100% - 120 jours de 10 à 15 ans 100% - 150 jours 100% - 150 jours plus de 15 ans 100% - 180 jours 100% - 180 jours Entrée en vigueur et durée du présent avenant Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée, soit à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle classification issue de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. Dépôt et publicité du présent avenant Conformément aux articles D2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au comité sociale et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. * * * Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité.
