AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
DU 4 JUILLET 2017
Préambule :
Un accord sur le dispositif de Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 4 juillet 2017 ; cet accord définit les conditions d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps. L’objet de cet avenant est de donner aux salariés la possibilité de transformer leur allocation de départ en retraite en jours de congés CET.
Cet avenant a fait l’objet des discussions, d’une information et d’une consultation avec le CSE lors des réunions du 21 novembre 2023 et du 14 décembre 2023.
Article 1 – Objet de l’Avenant
Cet avenant a pour objet de permettre aux salariés d’affecter au CET tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite.
Article 2 – Champ d’Application
Tout salarié en CDI inscrit à l’effectif de l’entreprise, ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite et désirant cesser son activité professionnelle de manière progressive ou totale par anticipation et sur la base du volontariat.
Article 3 – Condition d’Utilisation
La conversion de l’indemnité de départ à la retraite en jours de CET pourra permettre l’aménagement de fin de carrière suivante :
Passage à temps partiel pour une durée maximale de 2 ans
Congé de fin de carrière pour une durée maximale de 2 ans
Combinaison d’un passage à temps partiel et d’un congé de fin de carrière pour une durée maximale de 2 ans
Le salarié désireux d’aménager sa fin de carrière par le biais de la conversion de son indemnité de départ à la retraite en jours de CET, devra en avertir sa hiérarchie 6 mois avant la date effective de cessation de son activité travaillée. Le salarié devra fournir une copie du courrier de sa caisse de retraite confirmant le départ en retraite.
L’indemnité de départ à la retraite sera convertie en congés de fin de carrière à la demande écrite du salarié, et moyennant renonciation au paiement de l’indemnité de départ à la retraite. Cette conversion pourrait être faite partiellement ou en totalité, en fonction de la demande du salarié.
Préalablement, le salarié devra avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, y compris les jours du compte-épargne-temps (CET).
Le congé de fin de carrière précède immédiatement la liquidation de la retraite.
L’indemnité de départ à la retraite est calculée avec l’ancienneté qui aurait été acquise au moment du départ à la retraite.
L’indemnité de départ à la retraite non convertie en jours de CET sera versée au salarié sur son dernier bulletin de paie.
Article 4 – Modalités de Conversion des Sommes en Temps
La conversion du montant de l’indemnité de départ à la retraite en congés se fera de la façon suivante :
Montant de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) :A Rémunération brute annuelle de base:B Nombre théorique de jours travaillés par an:218 Taux de conversion de l’IDR:B/218* = taux *ramenés au taux d’activité pour les temps partiels Nombre de jours de congés suite à conversion de l’IDR:A/Taux
Article 5 – Statut du Salarié en Congé de fin de carrière
Le salarié en congé dans le cadre du CET est maintenu dans les effectifs. L’exécution de son contrat de travail est suspendue.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent, sauf dispositions légales contraires.
La conversion en jours de CET de l’indemnité de départ à la retraite ne modifie pas le statut du salarié :
Maintien dans les effectifs
Eligible et électeur aux élections professionnelles
La période de congés entre dans le calcul de l’ancienneté.
La période de congés est considérée comme temps de travail, au regard de l’intéressement, de la participation et de l’EPA.
La maladie suspend le congé sans modifier sa durée initiale et sans prolonger le congé de la durée de la maladie.
Le salarié continue à acquérir les mêmes droits à absence que durant une période de prise de congés payés.
Article 6 – Nature des Sommes
Les sommes versées lors de l’utilisation du temps capitalisé dans le CET ont un caractère de salaire et supportent les charges salariales, patronales et l’impôt sur le revenu, le mois ou les mois de la prise du congé de fin de carrière.
Article 7 – Durée de l’Avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Les engagements prévus par le présent avenant pourront être dénoncés en tout ou partie sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation devra au préalable faire l’objet d’une information et d’une consultation du CSE.
Article 8 – Dépôt de l’Avenant
Conformément à la règlementation applicable, le présent avenant est déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
