SAS CONSTRUCTION REBOUS, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Rennes sous le numéro SIREN 400 810 3470 0015, dont le siège social est situé sis le pigeon Blanc à MARTIGNE-FERCHAUD (35 640), représentée par XX agissant en qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’une part,
XX mandatée par l’organisation syndicale CFDT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits à congés rémunérés, ou de se constituer une épargne en argent.
Le compte épargne-temps permet aux salariés de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Le compte épargne-temps pourra être alimenté par des éléments monétaires.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et s., L. 3152-1 et s. et L. 3153-1 et suivants du Code du travail.
Article 1er – Bénéficiaires
Le présent accord sur le Compte Epargne Temps (CET) bénéficie de plein droit à tous les salariés de la société signataire sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée sans condition d’ancienneté.
Ainsi, tout salarié en contrat avec l’Entreprise bénéficie d’un Compte Epargne temps, et ce, dès son arrivée dans l’entreprise.
Article 2- Ouverture et Alimentation du CET
2-1 Ouverture et tenue du compte
L’ouverture d’un compte épargne temps intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation effectuée selon les modalités prévues.Il est tenu un compte individuel communiqué mensuellement au salarié et annexé au bulletin de paie. Le compte épargne temps a un caractère facultatif. L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
2-2 Alimentation individuelle du compte
Chaque salarié peut affecter à son compte les éléments ci-après :
Alimentation en temps
Les heures de repos issues des heures supplémentaires : les repos compensateurs de remplacement correspondant au paiement en repos d’heures supplémentaires ;
Les jours de repos des salariés en forfait jours (le cas échéant)
Les jours de réduction de temps de travail (le cas échéant)
Tout ou partie du solde des heures additionnelles ;
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte Les jours épargnés sont comptabilisés en heures
Toute journée déposée sur le CET sera automatiquement convertie en heures, selon la durée légale ou conventionnelle d’une journée de travail applicable au salarié.
Exemple : pour un salarié à temps plein dont la durée quotidienne de travail est de 7 heures, 1 jour = 7 heures sur le CET.
Chaque heure déposée sur le CET correspond à une heure disponible, sans conversion en jours ouvrés ou jours entiers.
Alimentation en éléments monétaires
Le salarié peut accroître ses droits en affectant sur le compte épargne-temps tout élément monétaire tels que les majorations pour les heures supplémentaire.
Ces éléments sont convertis en temps lors de l’affectation sur le CET.
Plafond total des droits inscrits au CET
Les droits inscrits au CET avant utilisation par le salarié, ne pourront excéder un plafond total de 350 heures pour les salariés.
Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés pour parvenir à une valeur inférieure à ce plafond global.
2-3 Procédure à respecter
Le salarié doit se rapprocher de la Direction afin de remplir un formulaire « Compte Epargne Temps » prévu à cet effet.
Ce formulaire mentionne notamment les droits que le collaborateur entend affecter au Compte Epargne Temps, conformément aux modalités d’alimentation prévues à l'article 2-1 du présent accord.
Sauf exceptions mentionnées à l’article 2-1, l’alimentation du Compte Epargne Temps se fera dans le respect des conditions et échéances suivantes :
La demande de placement, pour pouvoir être traitée, nécessite que le salarié remette le formulaire susvisé entre le 1er avril de l’année N et le 31 mars de l’année N+1, pour inscrire des droits relatifs à l’exercice en cours et/ou écoulée.
En dehors de cette période, aucune demande de placement sur le Compte ne pourra être acceptée.
L’entreprise réalise la tenue des comptes individuels des salariés.
Article 3 – Utilisation du compte
3-1 Utilisation sous forme de congé
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour indemniser, en tout ou en partie, les congés suivants :
un congé pour convenance personnelle ;
un congé sabbatique ;
un congé parental d'éducation ;
un congé de formation
un congé de fin de carrière ;
un congé pour création d'entreprise ;
un temps partiel pour convenance personnelle ;
un congé pour évènement familial s'ajoutant à celui éventuellement prévu par la loi ou par la convention collective (naissance, décès, invalidité, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant).
Pour toute demande excédant un mois (1) calendaire de congés consécutifs, un délai de prévenance de deux (2) mois doit être respecté précédant le début du congé, sauf accord de la Direction avant ce délai, à l'exception :
du congé parental ;
des congés pour évènements familiaux
Pour les demandes inférieures à un mois (1) calendaire de congés consécutifs, un délai de prévenance d’un mois (1) doit être respecté avant le début du congé, sauf accord de la Direction avant ce délai. L'engagement du salarié sur la durée du congé est, sauf circonstances exceptionnelles (évènement familial, maladie), définitif, à l'exception du congé de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il est précisé que ce congé est décompté en jours ouvrés. Le congé épargne temps est assimilé à du temps de travail effectif au regard :
de l'acquisition des droits à congés payés, congés d'ancienneté
de l'ancienneté.
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
3-2 Utilisation sous forme monétaire
Complément de rémunération
Tout salarié titulaire d'un compte épargne temps peut demander, à tout moment et sans motif particulier, la monétisation des heures de son CET sous réserve que sa demande de paiement corresponde à ses droits réellement acquis à la date de la demande. Cependant conformément aux dispositions légales, le déblocage sous forme monétaire ne peut pas concerner les jours placés dans le compte épargne temps au titre de la 5ème semaine de congés payés. Ainsi dans le cas où le salarié demanderait le déblocage de la totalité des jours de son compte épargne temps, les jours placés au titre de la 5ème semaine ne pourront pas faire l'objet d'un paiement et ils devront obligatoirement être pris en sus des congés annuels. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à cotisations sociales et fiscales.
Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps hors congé de fin de carrière, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou pacs ;
Naissance / adoption d'un enfant ;
Divorce ou dissolution du PACS
Acquisition ou changement de la résidence principale ;
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation ;
Perte d'emploi du conjoint ou du partenaire du PACS ;
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ;
Survenance d'une situation de handicap en cours de carrière.
La demande du salarié devra être présentée dans un délai maximum de six mois (6) à compter de la survenance de l'événement.
3-3 Utilisation sous forme de don de jours
Les salariés qui souhaitent faire don d'un jour à leurs collègues aidants familiaux conformément aux dispositions légales peuvent se rapprocher de la Direction pour lui indiquer le nombre de jours placés dans le CET qu'ils souhaitent céder, la nature de ces derniers et le destinataire du don.
3-4 Utilisation dans le but d’un aménagement de fin de carrière
Les droits accumulés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d'anticiper la cessation de son activité soit progressivement soit définitivement. Cette cessation anticipée d'activité doit faire l'objet d'une demande du salarié au moins 4 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :
la date de liquidation de la pension de retraite du salarié, à taux plein ou à taux réduit et l'engagement qu'il prend de faire valoir ses droits à la retraite à l'issue de la période d'anticipation de sa cessation d'activité ;
et dans l'hypothèse d'une cessation progressive, le pourcentage de réduction du temps de travail qu'il souhaite.
L'employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de 2 mois hors situation exceptionnelle.
Article 4 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Montant de l’indemnisation
Les heures inscrites au compte sont valorisées à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte ou du transfert des droits.
La valorisation se fera de la manière suivante :
En multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé ou de la monétarisation.
On entend par « salaire perçu » le salaire horaire brut moyen calculé sur les salaires bruts perçus au cours des 12 mois précédant la prise de congés ou de la demande de monétarisation.
Elle est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé ou de la demande de monétarisation.
En cas d’indemnisation de congé, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Prélèvements sociaux et fiscaux
Les indemnités versées lors de la prise du congé et les sommes versées lors de la monétisation des droits ont la nature d’un élément de rémunération et sont soumises :
Aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements assimilés
A la CSG-CRDS
A l’impôt sur le revenu.
Les régimes social et fiscal et les règles mentionnées ci-dessus sont applicables à la date d’effet du présent accord. L’ensemble de ces règles sont susceptibles d’évoluer, auquel cas les dispositions appliquées seront celles en vigueur à la date de versement en numéraire, sans qu’il soit nécessaire de mettre à jour les dispositions précédentes.
Article 5 – Garantie des droits
Les droits acquis sur le compte épargne-temps sont garantis en cas de redressement ou de liquidation judiciaire selon les dispositions de l’article L.3253-8 du code du travail. Il est rappelé que, conformément aux dispositions en vigueur, les droits affectés sur le compte épargne temps sont garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite de 6 fois du plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, soit 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Si la valeur monétaire des droits capitalisés par le collaborateur dépasse la limite garantie par l’AGS, le collaborateur percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits qui excèdent ce plafond. En cas de changement du plafond de l'AGS, la Direction s'engage à envisager une modification du présent article.
Article 6 – Clôture de comptes individuels
6-1 Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET sauf transfert dans les conditions indiquées à l'article 5. Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte (selon la formule prévue à l’article 4-1).
6-2 Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés à ses ayants droits.
Article 7– Suivi et révision de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois par an. Elles conviennent également de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. Toutes les modifications éventuelles du présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial. Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
Article 7 – Dénonciation du présent accord
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.
Article 8 – Dépôt et publicité du présent accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les parties prennent note qu’en application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié dans sa version anonyme dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne et accessible à tous.
