AVENANT N°1 À L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 MAI 2019 AVENANT N°1 À L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 MAI 2019
Entre d'une part La SociétéCONSTRUCTION VERRECCHIA SAS N° SIRET353 385 933 00018Code APE 4110A Domiciliée142 Rue de Rivoli 75001 PARIS Représentée par M. agissant en qualité de Président Directeur Général, lui-même représenté, agissant en qualité de directeur général
Ci-après dénommée "l'Entreprise", ET : le Comité Social et Economique représenté par : membres titulaires de Comité Social et Economique.
Ci-après dénommé « le CSE »
Objet de l'accord : modification de l'article 5.4.2. L'article 5.4.2 est modifié comme suit
5.4.2-Prise des jours de RTT
Sur le quota de 9 jours (temps plein et année complète), I’employeur dispose de 2 jours qui sont positionnés aux moments suivants, qui sont donc des jours non- travaillés :
Le jeudi de /‘Ascension qui sera également lo journée de Solidarité, selon les dispositions en vigueur.
Le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension
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Le salarié dispose donc d’un crédit de 7 jours dont la date de prise est à son initiative par journée complète ou demi-journée, en accord avec son supérieur hiérarchique, selon les modalités décrites au paragraphe 5.6.
Ces jours -qui doivent être pris dans la période annuelle de référence- peuvent être combinés avec des jours de congés principaux, congés pour évènements familiaux, congés maternité et paternité, toujours avec l’accord de la hiérarchie.
Les collaborateurs ne peuvent poser plus de jours que ceux acquis ou à acquérir Prorata temporis pour une entrée en cours d’année.
Dans le cas où un salarié est amené à travailler un jour de JRTT à la demande de sa hiérarchie, il a droit a un jour de récupération par jour travaillé à prendre avant la fin de la période de référence, soit le 31 mai.
Lo hiérarchie veillera d’une manière générale a ce que les salariés répartissent la prise des JRTT tout au long de l’année, mais dans le cas où un ou p/c/sieurs JRTT n’auraient pas été pris par en salarié avant la fin de la période de référence, soit au 3I mai, les jours non pris seraient automatiquement épargnés sur le CET (ou consignés dans le dossier du salarié dons l‘attente de la mise en place de ce CET) dans la limite de 3 jours pleins (le solde décimal étant versé avec la paie de moi ou de juin ou plus tord).
Entrée en vigueur
II est convenu que cet accord portant avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail sera applicable dès la période de congés débutant le 1er juin 2024.
Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société, sur support électronique sur la plateforme de Téléoccords du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/], en deux versions :
-une au format pdf, intégrale, signée par les parties
Oe 0 6 s b 16 u x o • A v 6 u 4 R
-une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique)
Ainsi qu‘au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en version originale.
Communication
Le présent accord sera publié au sein de l'Entreprise et figurera au tableau d'affichage.
Le présent accord est rédigé et signé en quatre (4) exemplaires originaux.
Fait à Rosny sous-bois, le 29 juillet 2024
Pour l'Entreprise Représentée par M.
Pour le Comité Social et Economique Représenté par M.
