Accords relatifs à la fermeture de l'entreprise au titre des congés payés 2018/2019 et à la durée du temps de travail sur l'année 2018
DIRECCTE
19 Bd Paixhans 72 018 LE MANS Cedex 2
La Chapelle Saint Aubin, le 14/12/2017
LRAR N° 1A 139 175 0847 7 Madame, Monsieur,
Vous trouverez, joint à ce courrier, l'accord relatif à la fermeture de l'entreprise au titre des congés payés 2018/2019, ainsi que l'accord relatif au temps de travail sur l'année 2018, conclus au sein de notre entreprise. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information. Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Directrice des Ressources Humaines
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ACCORD RELATIF A LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES CONGES PAYES 2018/2019
Entre les soussignés : La société CBF — Les Sauges / Le Bas Palluau — 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Représentée par SAS ELYSSA, Présidente de CBF, représentée par; Et Les membres du Comité d'Entreprise ; Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de positionnement des congés payés sur la période allant du ter mai 2018 au 30 avril 2019, et cela,
pour l'ensemble des salariés.
Article 1 —► PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES
Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables et comprend les six jours de la semaine (du lundi au samedi) à l'exclusion des jours fériés. Tenant compte du fonctionnement de l'activité de l'entreprise (siège social et chantiers), la prise des congés s'articulera de la manière suivante :
CONGES PAYES PRINCIPAUX
Positionnement
obligatoire de 5 jours de congés payés (dont 1 samedi) : les 7, 9, 11 et 12 mai 2018, ainsi que le 02 Janvier 2019.
Chaque salarié(e) devra positionner
trois semaines consécutives soit 17 jours de congés payés (dont 3 samedis) sur les cinq semaines situées entre le 30 juillet 2018 et le 1er septembre 2018.
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jours de congés payés devront être positionnés obligatoirement entre le 1er mai 2018 et le 30 avril 2019.
Remise de la demande d'absence
Réponse à la demande d'absence
Du 07 au 12 Mai 2018
Congés collectifs : pas de validation préalable
Entre le 31/07/2018 et le 1er/09/2018
Maximum 30 avril 2018 Maximum 1 mois
Du 24/12/2018 au 02/01/2019
Congés collectifs : pas de validation préalable
Autres congés
1 mois avant le départ 15 jours avant le départ
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SEMAINE DE CONGES PAYES
Positionnement
obligatoire de 7 jours de congés payés (dont 1 samedi) : Du 24 décembre 2018 au 02 janvier 2019 inclus (reprise le 03 janvier 2019).
AUTRES CONGES PAYES EVENTUELS
Le congé de fractionnement devra
obligatoirement être pris entre le 1er novembre 2018 et le 30 avril 2019
Les congés d'ancienneté (ETAM et CADRES) et les congés Mère de famille devront
obligatoirement être pris entre le 1er mai 2018 et le 30 avril 2019.
Article 2 —› MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES
Tous les salariés disposent donc de la possibilité de transmettre leurs souhaits de départs en congés payés :
3 semaines consécutives entre le 30 juillet 2018 et le 1' Septembre 2018 ;
2 jours de congés principaux ;
Autres congés (fractionnement, etc.).
Pour cela, chaque salarié devra compléter le formulaire « demande d'absence » et le faire valider préalablement
au responsable de service.
La validation finale des demandes d'absences par Xavier SERMAGE, pour le service Gros Œuvre, par Yann CONSTANS, pour les autres services, et par la Direction des Ressources Humaines, est une condition obligatoire avant tout départ en congé.
L'organisation des départs en congés se fera selon les échéances suivantes :
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Article 3 —► PAIEMENT DES CONGES
L'indemnisation des congés pris sera effectuée par la caisse de congés du bâtiment dont l'entreprise dépend.
Seuls les congés réellement pris feront l'objet d'un paiement par la caisse de congés.
Les déclarations de positionnement des congés pris seront effectuées au réel par le service RH.
Le solde de congés restant au 30 avril 2018 ne pourra faire l'objet ni d'un repositionnement au-delà de cette date ni d'un paiement par la caisse de congés ou par l'entreprise.
Article 4 —, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord s'appliquera dès sa signature par les différents partenaires. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période des congés payés 2018/2019.
Article 5 —› DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier, une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Sarthe ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans. Fait à la Chapelle Saint Aubin, Le 08/12/2017 en quatre exemplaires ;
Pour l'entreprise,Le Comité d'entreprise,
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3 semaines consécutives à positionner sur cette période
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ANNEXE 2
2018
2019
Mai
1 M Fête du trav 1 V 2 M2 S 3 J3 D 4 V4 L 5 S5 M 6 D6 M 7 L CP principal 7 J 8 M Victoire 194±. 8 V 9 M CP principal 9 S 10 J Ascension10 D 11 V CP principal 11 L 12 S CP principal 12 M 13 D13 M 14 L14 J 15 M15 V 16 M16 S 17 J17 D 18 V18 L 19 S19 M 20 D20 M 21 L Pentecôte 21 22 M22 V 23 M23 S 24 J24 D 25 V25 L 26 S26 M 27 D27 M 28 L28 J 29 M29 V 30 M30 S 31 J
JuilletAoût
1 D1 M 2 L2 J 3 3 MV 4 M4 S 5 J5
D
6 V6 L 7 57
M
8 D8
M
9 L9 J 10 M10 V 11 M11 S 12 J12 D 13 V13 L 14 S Fête nationale 14 M 15 D15 MAssomption 16 L16 J 17 M17 V 18 M18 5 19119
D
20 V20 L 21 S21 M 22D22M 23 L23J 24 M24 V 25 M25 S 26 126 D 27 V27 L 28 S28 M 29
D29 M
30 L 310 J V \ 31
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
1
1L
1JToussaint 1S 1M Jour de l'an 1 V 1 V 1L 2 D 2 M 2 V 2D 2M
CP principal
2S 2S 2 M 3 3 M 3S 3L 3 3 D 3 D 3 M
4J 4 D 4 M 4 V 4L 4L 4J 4 M 5 M 5 V 5L 5 M S 5 M 5 M 5V 6 6 S 6 M 6J 6 D 6 M 6 M 6S 7 7 D 7 M 7 V 7L 7J 7J 7D
8
8L 8J 8 S 8 M 8 V 8 V 8L
9 D
9 M 9 V 9 D 9 M 9 S 9 S 9 M
10
10 M 10 S 10 L 10 J 10 D 10 D 10 M
11 J 11 DArmistice 11 M 11 V 11 L 11 L 11J
11 M
12 M
12 V 12 L 12 M 12 5 12 M 12 M 12 V
13
13 S 13 M 13 J 13 D 13 M 13 M 13S
14
14 D 14 M 14 V 14 L 14 J 14 J 14 D 15 15 L 15 J 15 S 15 M 15 V 15 V 15L 16 D 16 M 16 V 16 D 16 M 16 S 16 S 16 M 17 L 17 M 17 5 17 L 17 J 17 D 17 D 17 M 18 M 18 J 18 D 18 M 18 V 18 L 18 L 18 19 M 19 V 19 L 19 M 19 S 19 M 19 M 19 V 20 J 20 S 20 M 20 20 D 20 M 20 M 20 S 21 V 21 D 21 M 21 V 21 L 21 J 21 J 21 D 22 S 22 L 22 J 22 S 22 M 22 V 22 V 22 LPâques 23 D 23 M 23 V 23 D 23 M 23 S 23 S 23 M 24 L 24 M 24 S 24 L5eme semaine 24 J 24 D 24 D 24 M 25 M 25 J 25 D 25 M Noé' 25 V 25 L 25 L 25J 26 M 26 V 26 L 26 M 5eme semaine 26 S 26 M 26 M 26 V 27 J 27 S 27 M 27 J5eme semaine 27 D 27 M 27 M 27 S 28 V 28 D 28 M 28 V 5eme semaine 28 L 28 J 28 J 28 D 29 S 29 L 29 J 29 S5eme semaine 29 M
29 V 29L 30 D 30 M 30 V 30 D 30 M
30 S 30 M
31 M
31 L5eme semaine 31 J
31 D
Juin
TOTAL
28
17
6 1
4
CBF
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Constructions B.FOURNIGAULT, Société du Groupe ELYSSA Les Sauges Le Bas Palluau 72 650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Unité Territoriale de la Sarthe 19, Bd Paixhans 72 18 LE MANS CEDEX 2 Fait à La Chapelle Saint Aubin Le 08 Février 2017 Je soussigné, Directrice des Ressources Humaines, atteste que la société CBF est à ce jour dépourvue de délégué syndical, aucun élu n'ayant été désigné par un quelconque syndicat représentatif. Les membres du Comité d'Entreprise disposent cependant de l'étiquette CFTC. Directrice des Ressources Humaines
