La Société CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES RV, dont le siège social est Z.I. de Blavozy, 43700 ST GERMAIN LAPRADE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée la Société,
d'une part,
et :
Un membre du Comité Social d’Entreprise représenté par Madame,
d'autre part,
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2022, dans le cadre de 5 réunions : 11-10-2022, 25-10-2022, 06-12-2022,22-12-2022 et 11-01-2023.
Les différentes parties se sont mis d'accord sur tous les sujets à l'ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l'issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
ARTICLE 1 - SALAIRES EFFECTIFS
Les salariés représentants du personnel ont énumérés les propositions suivantes :
Indexation sur les évolutions du SMIC pour les salariés dont le salaire est <1.5 SMIC
Augmentation générale de 2%
Augmentation de la prime transport
Augmentation du nombre de tickets restaurants
Allègement des règles d’obtention du 13ème mois pour tous les employés
Réévaluation des règles d’obtention du 13ème mois, en appliquant le coefficient réducteur de manière mensuelle plutôt qu’annuelle
Par accord entre la Direction et les salariés représentants du personnel voici les dispositions applicables au 1er janvier 2023 :
* au 1er janvier 2023 : Augmentation du SMIC sera appliquée au personnel au SMIC et tous ceux inférieurs à 1.5 SMIC en janvier 2023
* au 1er janvier 2023 : Des augmentations individuelles seront faites après la campagne d'entretien de performance annuelle. L’enveloppe globale des augmentations individuelles pour l’année 2023 est de 2.5% de la masse salariale.
* Augmentation des tickets restaurants, (l’entreprise a la prise en charge de 50 % de la valeur des tickets restaurants), à hauteur de 40 tickets restaurant par personne à temps plein, par an. (Valeur d’un ticket restaurant : 8 €).
* Réévaluation de l’indemnité de transport plus favorable que la grille de la Métallurgie :
-De 0 à 9 kms : 0.8175 d’indemnité par jour travaillé dans le mois
De 9 à 18 kms : 1.57 d’indemnité par jour travaillé dans le mois -+ de 18 kms : 1.905 d’indemnité par jour travaillé dans le mois Les salariés représentants du personnel renoncent à évoquer et négocier les règles d’obtention du 13ème mois en l'absence d'accord sur le sujet avec la majorité des salariés.
Cette augmentation au 01-01-2023 est acquise de manière définitive pour l’ensemble du personnel présent au 01/01/2022.
ARTICLE 2 - DUREE DU TRAVAIL
Les parties ont décidé ce qui suit :
2.1.Personnel de production
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est inchangée.
Le système des horaires individualisés pour le personnel direct de production mis en place par l’accord des 35 Heures du 24 décembre 1999 est maintenu pour la durée du présent accord dans son ensemble.
2.2.Personnel Administratif
Le système des horaires individualisés pour le personnel administratif en vigueur est inchangé tel prévu dans l’accord des 35 heures du 24 décembre 1999.
2.3.Congé pour enfant ou conjoint hospitalise
2 jours par enfant à charge et par an 2 jours pour le conjoint par an Dans les 2 cas, la personne hospitalisée devra passer au moins une nuit à l’hôpital. Un justificatif sera demandé.
ARTICLE 3. - CONGÉS ANNUELS
L'entreprise sera fermée pendant trois semaines consécutives cet été, à savoir :
Semaine 31, 32 et 33.
L’ensemble du personnel pourra prendre 4 semaines de congés incluant ces 3 semaines sur la période allant du :
24 juillet au 25 août 2023
Pour rappel, le congé principal (soit 4 semaines) doit être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Si, pour convenance personnelle, certains salariés souhaitent prendre leur 4ème semaine en dehors de la période légale, alors ils renoncent de fait aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Dans ce cas, la quatrième semaine de congés sera prise pendant les congés de fin d’année qui sera définie en réunion de Comité social d’Entreprise courant de l’année 2023.
Chaque service devra planifier les congés afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et en tenant compte de la fermeture totale de l'entreprise pendant trois semaines.
ARTICLE 4 - DIVERS
- Les parties ont constaté le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et estiment donc qu'aucune mesure particulière supplémentaire n'est nécessaire. Pour autant, ce thème sera de nouveau abordé lors de la prochaine négociation annuelle.
ARTICLE 5. - PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'Hommes du PUY.
Et mention de celui-ci figurera au côté des autres accords et convention collective déjà applicables dans l'Entreprise. Il sera affiché sur les tableaux de la Direction.
