ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES soussignés :
EmployeurSARL CONSTRUCTIONS FREDERIC Représentée parMonsieur [NOM DU GÉRANT] En sa qualité de Gérant de la SARL CONSTRUCTIONS FREDERIC Siège social6 RUE DE LA LIBERTE – 24400 ST MEDARD DE MUSSIDAN Code NAF4399C N° SIRET834 001 984 00022
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de la SARL CONSTRUCTIONS FREDERIC ayant ratifié l’accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
D’autre part,
Préambule
Les parties ont souhaité adapter, dans le cadre des dispositions du Code du travail et conventionnelles, les règles applicables au contingent annuel d’heures supplémentaires afin de répondre aux besoins d’organisation de l’entreprise.
Ainsi cet accord édicte des nouvelles mesures portant sur les domaines mentionnés ci-dessous :
Augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires ;
Ce présent accord se substitue donc à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise ou d’établissement, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans la Société au jour de la signature de ce présent accord.
IL EST ALORS CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel : Ouvriers, ETAM, Cadre …
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Article 2 : Objet
Le présent accord porte sur la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. L’accord a également pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Le contingent annuel des heures supplémentaires dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics est fixé à 180 heures pour les entreprises ne pratiquant pas l’annualisation et 145 heures pour les entreprises pratiquant l’annualisation. Par le présent accord d’entreprise, à compter de la date d’entrée en vigueur définie à en son article 4, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à :
TROIS CENTS (300) HEURES.
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 4 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la SARL CONSTRUCTIONS FREDERIC afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 8 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé par la SARL CONSTRUCTIONS FREDERIC sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de BERGERAC, ainsi qu'à chacun des salariés.
