La Société COMAG, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social 396 route des Chênes, 73200 GILLY S/ ISERE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur, Président,
Siret : 310 214 044 000045 NAF : 4399 B Urssaf : 7301101030591 Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, désigné en qualité de délégué syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, désignée en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
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PREAMBULE PAGEREF _Toc224025504 \h 3
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224025505 \h 3
La société COMAG est une entreprise ayant comme activité principale l’installation, l’inspection et la maintenance de transports par câbles.
Cette activité la place dans le champ d’application de la Convention Collective du Bâtiment.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2231-1 et suivants du code du travail,
Il a pour objet de définir, en concertation avec les délégués syndicaux, un plan d’augmentation de salaire pour l’année 2026.
Conformément à l’accord d’adaptation signé le 11 janvier 2024, n’ont été abordés dans le cadre des négociations que les thèmes relatifs aux :
BLOC n°1 :
Salaire effectif et temps de travail.
BLOC n°2 :
Mesures de luttes contre les discriminations et en faveur du handicap,
Exercice du droit d’expression,
Prévoyance et garantie complémentaire « frais de santé ».
Les délégués syndicaux ont été invités à participer à différentes réunions de négociation sur le sujet.
Les réunions ont donné lieu à des échanges ayant permis que chaque proposition soit formulée librement, discutée et analysée.
Les délégués syndicaux reconnaissent ainsi que les discussions ont été loyales et sérieuses.
Ces réunions de négociation ont eu lieu le 27 janvier 2026 et 09 février 2026. Des comptes rendus des réunions ont été rédigés et validés par les partenaires à la négociation.
Seul a été retenu dans le cadre du présent accord les négociations relatives aux salaires, les autres thèmes n’appelant pas de décision ou de modification par rapport à ce qui existe à ce jour au sein de la société COMAG.
Après discussion, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Salariés concernés
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société COMAG (siège social et tous établissements existants et à venir), titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminé à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 – Salariés exclus
En sont toutefois exclus :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …).
Article 3 - Le plan d’augmentations
Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 1,6% de la masse salariale 2025.
Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles, après revue et validation des managers.
COMAG souhaite ainsi marquer sa volonté de reconnaître la performance individuelle de ses collaborateurs.
Ces augmentations individuelles seront appliquées à compter du 1er février 2026.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Primauté de l’accord d’entreprise Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective du Bâtiment (Ouvriers, ETAM et CADRES), les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail. Cet accord se substitue aux dispositions ayant le même objet des accords collectifs et des conventions collectives applicables à la société COMAG en application des dispositions de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 et du décret d’application N°2017-1767 du 26 décembre 2017.
Article 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable à compter du lendemain de sa date de dépôt et ce jusqu’au 31 janvier 2027.
Article 7 – Notification
Le présent accord, une fois signé par les parties, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Article 9 - Commission de suivi
Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction, les représentants du personnel et les délégués syndicaux signataires de l’accord.
Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties. Article 10 - Clause de sauvegarde En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
Article 11 - Signature, dépôt et publicité
Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié :
https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueilr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du CSE.
Une version anonymisée sera également déposée sur le même site.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés concernés.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALBERTVILLE. Fait en cinq (5) exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Fait à ALBERTVILLE
Le 10 mars 2026
Pour la Société COMAGPour le syndicat FO MonsieurM.
