La SARL CONTSTRUCTIONS MECANIQUES TOULOUSE dont le siège est situé 84, avenue des lilas, 64000 Pau Siret n° 309 833 853 000 Code APE : 3230Z représentée par Monsieur Franck FEUGAS, en sa qualité de Gérant D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.
Préambule
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles
3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La répartition de l'intéressement, entre les bénéficiaires, est effectuée proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur les résultats de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Dispositions générales
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée de l'accord ;
les modalités d'intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
l'époque des versements ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices comptables. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 01/01/2026 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31/12/2028.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 4 - Champ d'application – Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord tous les salariés de l'entreprise y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent ainsi que les stages
ayant duré plus de 2 mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.
Calcul de l’intéressement
Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires, au titre d'une participation collective aux résultats de la société, est calculée sur une partie du résultat courant avant impôts et intéressement.
Le résultat courant avant impôts et intéressement correspond à la ligne GW du formulaire 2052 - compte de résultat de l’exercice, de la liasse fiscale de la société.
La prime globale d’intéressement est distribuée aux bénéficiaires à condition que le résultat courant avant impôts et intéressement soit égal ou supérieur à 20 001€. Dans cette hypothèse, le montant de la prime globale d’intéressement correspond à 20 % du résultat courant avant impôts et intéressement.
Article 6 - Plafonnement de l'intéressement
- Plafonnement collectif
Le montant de l’intéressement global attribué à l’ensemble des salariés est plafonné à 50 000€.
Au cas où le calcul de l’intéressement conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société concernés par l'accord.
- Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte (soit 24 030 € pour 2026).
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond avec possibilité de report de l'excédent, selon une répartition égalitaire, sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond.
Versement de l’intéressement
Article 7 - Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée de manière proportionnelle à la durée de présence des salariés, étant précisé :
que les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l'entreprise en cours d'année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence au cours de l'exercice (nombre de mois complets/12) ;
que les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures) ;
que sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
congés payés ;
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
congés légaux de maternité et d'adoption ;
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
périodes d'activités partielles ;
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
que ne sont pas considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant aux :
périodes de suspension du contrat pour maladie non professionnelle d’une durée supérieure ou égale à un mois ;
congés sans solde supérieurs à 5 jours ;
congés parentaux d’éducation ;
absences diverses non assimilées à du temps de travail effectif, ci-dessus, d’une durée supérieure ou égale à 35 heures consécutives ou non ;
congés sabbatiques ;
congés pour création d’entreprise ;
congés individuels de formation non pris en charge par Transitions Pro.
Article 8 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement
- Date de versement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale.
En principe le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, c'est-à-dire au plus tard le 31 mai, sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation.
Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'Économie).
- Affectation de la prime
La prime individuelle d'intéressement est versée aux bénéficiaires, déduction faite de la CSG et de la CRDS. Elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Article 9 - Suivi de l'accord
L'application du présent accord sera suivie par une commission ad hoc composée d’un salarié élu par l'ensemble du personnel (en l’absence de comité social et économique) et du gérant de l’entreprise.
La commission se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 10 - Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.
A cette fiche sera annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l'entreprise devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse connue, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 11 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 12 - Régimes fiscal et social
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).
En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 13 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Une copie du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Pau, le En 2 exemplaires originaux
Pour la sociétéPour les salariés Franck FEUGASListe d’émargement annexée
CONSTRUCTIONS MECANIQUES TOULOUSE 84, avenue des Lilas – 6400 PAU
Liste d’émargement Ratification de l’accord d’intéressement
