Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificatives pour 2021, d’une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1 - La prime exceptionnelle sera versée, en exonération de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt, aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 1er octobre 2021 ; - avoir perçu, dans les 12 mois précédents (12 mois glissants), une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant la durée du travail prévue au contrat.
1.2 - Les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour les exonérations recevront une prime exceptionnelle soumise aux cotisations et contributions habituelles et qui sera également soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 – MONTANTS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime s’élève à 150€ (cent cinquante euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 31 octobre 2021.
Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2021, pour les salariés bénéficiaires à l'article 1.1, elle ne donnera lieu à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une période unique du 01.10.2021 au 31.12.2021, il ne pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataire que dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion.
ARTICLE 5 – FORMALITES
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et des Solidarités (DDETS) et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 6 - SOUMISSION A L'ACCORD
L’avis favorable de la délégation unique des représentants du personnel élus au CSE a été enregistré.
Fait à Arles le 14 octobre 2021, En trois exemplaires originaux.
Le Président Directeur Général. Le délégué Syndical CGT Monsieur XMonsieur X
