Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, reconduite en 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
1.1 - La prime exceptionnelle sera versée, en exonération de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt, aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ; - avoir perçu, dans les 12 mois précédents, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant la durée du travail prévue au contrat.
1.2 - Les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour les exonérations recevront une prime exceptionnelle soumise aux cotisations et contributions habituelles et qui sera également soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 2 – MONTANTS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime s’élève à 600€ (six cents euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime sera versée le 31 janvier 2020.
Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2020, pour les salariés bénéficiaires à l'article 1.1, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une période unique du 01.01.2020 au 31.12.2020, il ne pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataire que dans un délai de15 jours suivant sa conclusion
ARTICLE 5 – FORMALITES
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes d’Arles après le délai de 8 jours suivant l’envoi de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 6 - SOUMISSION A L'ACCORD
L’avis favorable de la délégation unique des représentants du personnel élus au CSE a été enregistré.
Fait à Arles le 06 janvier 2020, En trois exemplaires originaux.
Le Président Directeur Général. Le délégué Syndical CGT Monsieur XXXMonsieur XXX
