Accord d’entreprise spécifique sur la prise de jours de repos
au sein de la Société CONSULTYS RA
ENTRE :
La
société CONSULTYS RA, immatriculée au RC de Lyon sous le n° 482 062 585, dont le siège social se situe 3, Place de la Bourse-69002 Lyon représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet.
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CFE CGC
représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Préambule – Champ d’application
La Direction et le Délégué Syndical se sont rencontrés dans l’optique de mettre en place des mesures afin d’améliorer les relations individuelles entre le management et les collaborateurs dans un cadre compris, partagé et transparent, notamment via la prise de jours de repos en cas de situation d’interprojet. Ce présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise concernés par la mesure.
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Internal
Article I – La prise de jours de repos pour les salariés en interprojet
Le présent accord a pour objet de définir un cadre juridique sécurisé, transparent et équilibré encadrantlaprisedejoursdereposenpérioded’interprojet. Il vise à concilier les impératifs d’organisation de l’entreprise et la protection des droits des salariés, notamment en garantissant l’anticipation, la proportionnalité et le respect des droits fondamentaux en matière de congés payés et de santé au travail. En effet, les périodes d’interprojet peuvent impacter entre autres la redistribution du partage de la valeur de l’entreprise et les capacités de perspectives pour les collaborateurs. Les parties rappellent leur attachement au respect des dispositions légales relatives aux congés payés, en particulier à l’obligation de prise de congés suffisante et continue permettant un repos effectif. Souhaitant être particulièrement attentifs aux aspirations personnelles des collaborateurs durant la période prévisionnelle d’interprojet, les parties soulignent la nécessité d’ouvrir un échange ouvert entre le management et le collaborateur, prochainement en interprojet, quant à ses projets durant la période d’interprojet à venir. Cet échange, déclenché par le management, doit avoir lieu dès la connaissance de la fin prévisionnelle de la mission, soit généralement un mois avant la période d’interprojet. Sous réserve de l’accord de son management, le collaborateur peut ainsi, s’il le souhaite et si cela est compatible avec les perspectives connues de mission pour lui, disposer de cette période d’interprojet pour poser plusieurs jours de repos, au-delà des jours cités ci-dessous. Quoiqu’il en soit, les parties s’entendent sur la prise de jours de repos (congés payés de l’année N, congés payés de l’année N-1, congés d’ancienneté), sous réserve que le collaborateur puisse également poser ses 10 jours de CP consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre si ceux-ci n’ont pas encore été pris dans l’année, et les 5 jours pour la fermeture de fin d’année, selon les modalités suivantes :
Si le solde total de ces jours est inférieur à 8 jours au moment du début de la période d’interprojet : prise de 2 jours de repos dans la limite des jours disponibles
Si le solde total de ces jours est supérieur ou égal à 8 jours au moment du début de la période d’interprojet : prise de 5 jours de repos parmi les jours disponibles
Les parties conviennent que la pose de jours de repos à poser se limite à 5 jours, sauf volonté du collaborateur de poser davantage de jours avec validation du manager. Au-delà de ce cadre, le management s’engage à ne pas solliciter les collaborateurs en situation d’interprojet pour la prise de jours de repos. Les collaborateurs sont invités à contacter leur RH dans le cas où leur manager les inciterait à poser plus de jours qu’indiqués dans le cadre de cet accord. Ces jours de repos devront être annoncés par le management au collaborateur concerné au plus tard deux semaines avant le début de la période de pose des jours de repos. Cette demande orale devra être confirmée par écrit par le manager au collaborateur. En cas de faute du collaborateur conduisant à une interruption prématurée de mission, le préavis de deux semaines minimums ne sera pas appliqué. Les collaborateurs en situation d’interprojet ne doivent également pas être contactés durant leur jours de repos, dès lors que ceux-ci sont bien renseignés et validés sur SIMUS. Le collaborateur bénéficiant d’un droit à la déconnexion, tout contact du manager (dès appel téléphonique, SMS ou échange de mail) donnant lieu à réponse sur un jour de repos renseignés et validés sur SIMUS, entraînera le recrédit d’une demi-journée de congés dans les compteurs du collaborateur. Cette demi-journée Page 2 sur 4 Internal pourra être ensuite positionnée sur une date ultérieure que le collaborateur aura choisie, sur validation de son manager, comme pour toute demande d’absence. Le premier jour de la période d’interprojet étant consacré à un échange avec le manager sur l’actualisation du dossier technique de compétences du collaborateur, sur ses attentes professionnelles, sur les opportunités de mission ou encore sur la présentation de l’équipe managériale susceptibles de le solliciter concernant toute perspective de mission, ces jours de repos devront être posés dans SIMUS par le collaborateur et pris au plus tôt le deuxième jour de la période d’interprojet. En cas de redémarrage du collaborateur sur une nouvelle mission, avant le terme de la prise de ces jours de repos, le collaborateur aura la faculté d’exprimer sa préférence, entre la prise de l’intégralité des jours de repos ou la renonciation partielle de ces jours pour débuter la nouvelle mission. Ces jours de repos s’entendent hors périodes de fermeture annuelle de l’entreprise, telles que présentées une fois par an aux partenaires sociaux et communiquées aux collaborateurs, et hors dispositions spécifiques dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET). Cependant, dans le cas précis où un collaborateur se retrouverait en situation d’interprojet avant une fermeture d’agence d’au moins 1 semaine, seuls les jours de fermeture lui seraient imposées. Egalement, si le collaborateur se retrouvait en situation d’interprojet avant un pont, le jour de fermeture dû au pont serait inclus dans les jours à poser. Il n’y aurait ainsi pas d’effet cumulatif entre les jours à poser en début d’interprojet et les jours de fermeture (exemple 1 : je suis en interprojet au 01/08 et l’entreprise ferme du 01 au 15/08, je ne devrais poser que les jours du 01 au 15/08, sans ajout à la suite de cette période, de 2 ou 5 jours en fonction de mes compteurs restants. Exemple 2 : je suis en interprojet le 13/08, le jeudi 15/08 est férié et le vendredi 16/08 est un pont où l’entreprise est fermée, ce pont ne viendra pas en plus des jours que je dois poser au titre de l’interprojet mais sera bien inclus dans le total de jours, donc si je devais poser 5 jours, je poserai le 13, 14, 16, 19 et 20/08). Si le collaborateur devait être positionné en situation d’interprojet à plusieurs reprises, cette mesure est applicable une seule fois par année civile, durant sa première fois en interprojet. A l’issue de chaque année, l’entreprise dressera un bilan de la mesure et invitera l’organisation syndicale à formuler des remarques voire suggestions pour concourir à son efficacité.
Article II - Durée, révision, dénonciation, dépôt / publicité et entrée en vigueur du présent accord
II.1 Durée de l’accord d’entreprise :
Cet accord d’entreprise s’applique à compter du 1er août 2026 et pour une durée indéterminée.
II.2 Révision :
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision, notamment au regard de la situation économique et sociale de la société, devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la Page 3 sur 4 Internal première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
II.3 Dénonciation :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
II.4 Dépôt – publicité – Affichage :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Un exemplaire original de l’accord d’entreprise sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée aux collaborateurs et mis à leur disposition. Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur l’espace « sharepoint » de l’entreprise.
II.5 Entrée en vigueur :
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Fait en 3 exemplaires originaux A Lyon, Le 23/07/2026 Pour la Société CONSULTYS RA Le Directeur Général XXXXX Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentée par : Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical
