Modulation du temps de travail des grutiers et répartition des horaires de travail des grutiers
PREAMBULE
CONTARGO NORTH France SAS souhaite moduler le temps de travail et la répartition des horaires de travail des grutiers de la société, pour répondre aux besoins de la hausse ponctuelle d’activité liée au nouveau trafic d’export de sucre de la Société TEREOS lié à la récolte des betteraves à sucre.
Il est convenu que la mise en œuvre de cette répartition ne devra pas dégrader la qualité des conditions de travail, la sécurité et la santé des salariés.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif précise les règles applicables définissant :
la catégorie de salariés
la durée du travail
la répartition des horaires
les caractéristiques principales de cette convention.
OBJET
Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants : Les principes généraux, Date d’effet – révision – dénonciation.
Les principes généraux
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNÉS
Cet accord concerne l’ensemble des grutiers en CDI de la société.
ARTICLE 2 – DUREE DU CHANGEMENT DES HORAIRES
Cette modulation du temps de travail et sa réparation s’étalera du 08 Octobre 2017 au 30 Septembre 2018.
La Direction se réserve le droit durant cette période de repasser aux horaires classiques de la Société (39 heures sur 2 postes), en fonction des besoins de la Société TEREOS.
ARTICLE 3 – DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
Les salariés concernés effectueront 48 heures par semaine suivant un planning établi par la Direction.
Une semaine de travail ne pourra pas dépasser 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les salariés bénéficieront d’un temps de pause de 20 minutes consécutives.
ARTICLE 4 – REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés effectueront 48 heures hebdomadaires qui seront réparties sous la forme d’un travail en équipe postée en rotation d’une semaine à l’autre sur 3 semaines :
Du lundi au samedi :
SEMAINE A : 05h00 - 13h00 SEMAINE B : 13h00 - 21h00 SEMAINE C : 21h00 - 05h00
À titre exceptionnel, ces horaires pourront être modifiés par la direction en fonction des nécessités de service de la société et de la société TEREOS. Dans ce cas, les salariés seront avertis au moins 7 jours avant la date à laquelle la modification doit avoir lieu.
Les équipes et le planning seront définis par la Direction et communiqués au moins 3 semaines à l’avance.
Les salariés seront amenés à travailler de nuit, et éventuellement le samedi sur simple demande de la Direction.
Le travail sera considéré de nuit de 21h00 à 05h00.
ARTICLE 5 - REMUNERATION ET HEURES DE RECUPERATION
Les heures effectuées de la 36ème à la 43ème heure seront majorées de 25%. Les heures effectuées de 44ème à la 48ème heures seront majorées de 50%.
Les heures de nuit seront :
Majorées de 25% pour les 20 premières heures de la semaine.
Récupérées pour les heures suivantes. Elles seront récupérées de 15 Février
2018 au 30 Juin 2018.
Dans le cas où il ne serait pas possible pour le salarié de récupérer ces heures sur la période concernée suite à l’activité de la société et avec l’accord de la Direction, ces heures seront payées.
Exemple : Le salarié effectue 45 heures sur une semaine. Les 45 heures ont été effectuées de nuit.
Le salaire se composera de : 35 heures au taux horaire normal 8 heures supplémentaires au taux horaire majoré de 25% 2 heures supplémentaires au taux horaire majoré de 50% Soit les 45 heures rémunérées
+ pour le travail de nuit : Paiement de 20 heures au taux horaire majoré de 25 % 25 heures à récupérer à 25% soit 31h15min
ARTICLE 6 – PREPARATION DES CONTAINERS
La préparation des containers du trafic TEREOS SACS sera rémunérée comme suit :
prime de 5 euros par container préparé
En fin de mois la prime sera calculée et répartie en part égale entre les grutiers ayant travaillés de nuit et sera versée le mois M+1.
Date d’effet. Dénonciation. Révision
Le Comité de suivi composé des organisations signataires doit faire une évaluation de la mise en œuvre de l’accord et en fonction elle est habilitée à proposer des avenants, notamment si elle constate des dérives.
ARTICLE 1 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet le 08 Octobre 2017 et prendra fin le 30 Septembre 2018.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des délégués du personnel dans un délai maximum de 3 mois.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
ARTICLE 2 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
