ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PÉRIMÈTRE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ CONTENT SQUARE SAS
Entre les soussignés :
La société CONTENT SQUARE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 503 916 033, située 7 rue de Madrid 75008 Paris, Code APE : 5829C, ci-après désignée “la Société” et représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de XXXX, dûment habilité aux fins des présentes
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) de la Société, ci-après désigné “les Membres du CSE” :
XXXX Ci-après désignés ensemble “
les Parties”.
PRÉAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) et a pour objet d’en définir le périmètre. Compte-tenu de l’absence de délégué syndical au sein de la Société, les Parties se sont rapprochées afin de définir ensemble un périmètre cohérent avec l’organisation de la Société. La négociation du présent accord s’est déroulée au cours d’une réunion du 25 novembre 2022 avec les Membres du CSE et a conduit à la conclusion des dispositions ci-après exposées.
Article 1 - Définition du périmètre du Comité Social et Économique
Les Parties conviennent que les établissements de la Société situés à Rennes et Lyon ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour être considérés comme des établissements distincts. Elles décident en conséquence d’un CSE unique pour l’ensemble de ces établissements, à savoir :
Site de Paris : 7 rue de Madrid 75008 Paris (siège social et établissement principal) ;
Site de Rennes : 6, rue des Francs Bourgeois 35000 Rennes (établissement secondaire) ;
Site de Lyon : 73, rue de la République 69002 Lyon (établissement secondaire).
En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée, révision et publicité de l’accord
Article 2.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès les modalités de dépôt et de publicité réalisées. Il est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des élections du CSE qui seront organisées au mois d’avril 2023. Le présent accord aura pour terme la durée des mandats des membres élus du CSE (avril 2027), terme au-delà duquel il cessera de produire effet.
Article 2.2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des Parties.
La demande de révision devra être formulée par écrit et portée à la connaissance des autres Parties par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra donc faire l’objet d’une dénonciation.
Article 2.3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, signé par les Parties, fera l’objet d’une dépôt sur la plateforme de télétransmission TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.2231-5 à L.2231-6, L.2261-1, R.2231-1-1, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire signé des Parties sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au CSE.
Le présent accord sera enfin mis à disposition - pour lecture - des salarié(e)s de la Société selon les modalités habituelles.
Fait à Paris, le 25 novembre 2022
Pour la Société CONTENT SQUARE, représentée par M. XXXX, en sa qualité de XXXX
