ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REGLES DE FRACTIONNEMENT EN MATIERE DE CONGES PAYES
Entre :
L’entreprise CONTENSIDE, 12 rue Vivienne , lot3 75002 PARIS
d'une part,
Et
La majorité des membres titulaires du CSE
d'une part.
Préambule
Certains salariés de l’entreprise demandant à pouvoir prendre une fraction de leur congé principal en dehors de la période 1er mai / 31 octobre, le présent accord collectif poursuit les objectifs suivants :
formaliser les règles de fractionnement du congé principal des salariés de l’entreprise au-delà du douzième jour et en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, conformément aux dispositions de l’article L.3141-21 du Code du travail, dans sa version applicable lors de l’entrée en vigueur du présent accord ;
mettre en œuvre, par la voie de la négociation collective, les modalités de renonciation aux jours de fractionnement.
Il a donc été convenu le présent accord d’entreprise, conclu en application des dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Fractionnement des congés
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les parties conviennent que tout fractionnement à la demande des salariés ne fera l’objet d’aucun jour supplémentaire de congé de fractionnement.
Les parties conviennent que tout fractionnement à la demande de l’employeur fera l’objet de jour(s) supplémentaire(s) de congé de fractionnement tel que prévu par les modalités légales.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
- un membre du CSE désigné par ce dernier. - l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
- un membre du CSE désigné par ce dernier. - l’employeur.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lyon, 10-12-2019
En 2 exemplaires originaux.
Les membres titulaires du CSEpour l’entreprise Le gérant xxxxxxx
