Dont le siège social est situé : 1 rue Jacquard – ZI du Bec – 42500 Le Chambon Feugerolles N° SIRET : 432 163 210 000 37 Code NAF : 1392 Z
Représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné par « la société »
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
CONTEXTE DE LA NEGOCIATION
Il est rappelé que l’entreprise fait application des dispositions de la convention collective du Textile (IDCC 0018), laquelle prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 190 heures (cf. accord du 16 octobre 1998 étendu, puis modifié par accord du 12 mai 2005, étendu par arrêté du 3 octobre 2005, JO 13 octobre 2005). Compte tenu de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation (demande des clients, etc.).
OBJET DE LA NEGOCIATION
Le présent accord est conclu en application du Code du Travail, qui permet aux partenaires sociaux de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires par accord d’entreprise.
En application de l’article L2253-3 du code du travail et sous réserve du respect des articles L2253-1 et L2253-2 du code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la convention collective applicable et des accords nationaux interprofessionnels.
Les dispositions du présent accord s'appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ou conventionnels ultérieurs.
CADRE DE LA NEGOCIATION
Au jour de la présente signature, la société est dépourvue de délégués syndicaux.
Au jour de la présente signature, la société est pourvue d’un comité social et économique (entreprise dont l’effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés).
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2232-22 et suivants du Code du travail, que permettent aux entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés, de négocier et conclure un accord avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
DEFINITION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société présent dans l’effectif à la date de signature du présent accord et à tout le personnel qui serait embauché postérieurement à cette date.
Sont ainsi concernés :
Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée ;
Tous les salariés sous contrat à durée déterminée, quel que soit le motif de recours à ce type de contrat ;
Tous les salariés relevant d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
Tout le personnel intérimaire, quel que soit le motif de recours à ce type de contrat.
En revanche, les dispositions du présent accord ne s’appliqueront pas aux salariés suivants :
Tous les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année (cadres autonomes ou non-cadres autonomes) ;
Tous les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en heures sur l’année conformément à l’article D3121-24 du Code du travail ;
Tous les salariés relevant du statut de cadre dirigeant au sens de l’article L3111-2 du Code du travail et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.
Définition du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 240 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est
l’année civile.
L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum fixées par le cadre légal et conventionnel.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Inspection du travail, dans le cadre de la nouvelle procédure de publicité et d’anonymisation des accords, imposés par le décret D2018-362 du 15/05/2018, sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord entrera en vigueur le
1er janvier 2024.
Révision et dénonciation de l’accord
REVISION
Le présent accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties, et dans les mêmes formes et délai que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant à l’accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DREETS (la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu de la conclusion de l’accord, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
Procédure de règlement des différends
Les contestations, pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Elles appelleront, d’un commun accord, l’expert-comptable dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Au cas où elles ne pourraient se mettre d’accord, les parties choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord.
Si la conciliation échoue, le conciliateur établira un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Le Chambon Feugerolles Le 23/11/2023
Pour la société
Monsieur XXXX
Agissant en qualité de Représentant légal
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique
