ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE RAMBOUILLET DE LA SOCIETE CONTINENTAL AUTOMOTIVE France SAS (CAF)
Application de l'accord Début : 17/10/2024 Fin : 31/12/2025
ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE RAMBOUILLET DE LA SOCIETE CONTINENTAL AUTOMOTIVE France SAS (CAF)
ENTRE :
La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S. ayant son siège social sise au 1, Avenue Paul Ourliac, BP 1149, 31036 Toulouse Cedex,
Pour son Etablissement de Rambouillet situé 6, Rue Jean Moulin, 78120 Rambouillet, représentée par Mr XX.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.F.E / C.G.Creprésentée par M. XX F.Oreprésentée par M. XX
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part ;
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le secteur automobile traverse actuellement une phase de mutations profondes, marquée par de nombreux défis, qui touchent l’ensemble des acteurs de la filière. Différents changements ont été opérés depuis plusieurs années au sein de la branche Automotive de Continental, avec pour objectif de mettre en place la structure la plus adaptée à la stratégie, et de parvenir à un niveau de performance lui permettant de faire face aux bouleversements technologiques majeurs dans un environnement concurrentiel inédit. Face à ces enjeux, le Groupe Continental a lancé les programmes « Accelerate » et « R&D Excellence » portés au niveau mondial et déclinés au sein de chaque pays. Afin répondre aux objectifs fixés par le Groupe pour la France, mais aussi d’anticiper les impacts des transformations sur les métiers, la Société a proposé aux organisations syndicales représentatives de s’inscrire dans une démarche de négociation, afin d’identifier les leviers adaptés et pertinents au contexte et de déployer des mesures socialement acceptables pour toutes les parties prenantes.
Les parties se sont entendues sur un objectif commun partagé, à savoir la recherche de solutions permettant d’adapter les effectifs en favorisant des départs volontaires à l’exclusion de tout départ contraint, mais également d’adapter les emplois et les compétences aux exigences issues de la stratégie de l’entreprise et des modifications de son environnement.
Le dispositif de GEPPPMM est rapidement apparu aux yeux de la Direction comme la meilleure alternative pour accompagner le déploiement des programmes « Accelerate » et « R&D Excellence » et engager les transformations de l’entreprise en travaillant sur les mobilités internes et le développement de compétences
A l’issue de dix réunions de négociations qui se sont déroulées les 20 juin, 1er juillet, 10 juillet, 23 juillet, 28 août, 03 septembre, 09 septembre, 19 septembre, 25 septembre et 30 septembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord d’établissement.
Si les négociations se sont déroulées en premier lieu au niveau de l’entreprise, les organisations syndicales représentatives ont, en dernier état, souhaité conclure le présent accord au niveau de l’établissement, les négociations au niveau de l’entreprise ayant échoué.
Le présent accord vise à :
Adapter les ressources et les compétences en fonction de l’évolution des besoins de l’entreprise ;
Anticiper les évolutions technologiques et la transformation des métiers au sein de l’Entreprise en assurant la montée en compétences et l’employabilité des salariés ;
Capitaliser les savoir- faire nécessaires à l’évolution et la pérennité de l’entreprise ;
Soutenir les projets professionnels des salariés tant à l’externe qu’en interne, en leur proposant un accompagnement adapté ;
Les parties signataires considèrent que la GEPPMM est une composante essentielle dans la conduite de la politique de Ressources Humaines et dans l’accompagnement des orientations stratégiques de la Société. Le présent accord reflète donc la prise de conscience partagée par l’entreprise et les Organisations Syndicales sur la nécessité de s'adapter à une nouvelle réalité économique et sociale dans l'industrie automobile. Il prépare ainsi le terrain pour des mesures concrètes, tout en insistant sur l'importance de la solidarité et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les parties ont convenu ce qui suit :
TOC \o "1-1" \h \z \t "Titre 2;4;Titre 3;5;Titre 5;6;Titre;2;Chapitre;3;En-tête de table des matières;1" Préambule PAGEREF _Toc179998136 \h 2
TITRE 1.Dispositions communes PAGEREF _Toc179998137 \h 7 CHAPITRE 1.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc179998138 \h 7 ARTICLE 1.Périmètre d’application PAGEREF _Toc179998139 \h 7 ARTICLE 2.Durée d’application du projet PAGEREF _Toc179998140 \h 7 CHAPITRE 2.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc179998141 \h 8 ARTICLE 1.Déploiement des programmes R&D Excellence et accelerate PAGEREF _Toc179998142 \h 8 ARTICLE 2.Plafonds de départs PAGEREF _Toc179998143 \h 9 ARTICLE 3.Travailler sur les perspectives d’entreprise PAGEREF _Toc179998144 \h 10 CHAPITRE 3.MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN PLACE PAGEREF _Toc179998145 \h 10 ARTICLE 1.Accompagnement d’un cabinet extérieur sur les deux volets PAGEREF _Toc179998146 \h 10 ARTICLE 2.Accompagnement par les équipes RH Continental PAGEREF _Toc179998147 \h 11 ARTICLE 3.Présentation des volets déployés PAGEREF _Toc179998148 \h 12 1.La mobilité externe PAGEREF _Toc179998149 \h 12 a.Volet « Accompagner les fins de carrière des Seniors » PAGEREF _Toc179998150 \h 12 b.Volet « Mobilité externe pour élaborer un nouveau projet professionnel » PAGEREF _Toc179998151 \h 14 2.La mobilité interne PAGEREF _Toc179998152 \h 15 ARTICLE 4.Gestion et traitement des candidatures PAGEREF _Toc179998153 \h 15 1.Projet externe PAGEREF _Toc179998154 \h 15 2.Projet mobilité interne PAGEREF _Toc179998155 \h 16 TITRE 2.Dispositifs mis en place PAGEREF _Toc179998156 \h 16 CHAPITRE 4.MOBILITE EXTERNE PAGEREF _Toc179998157 \h 16 ARTICLE 1.Salariés eligibles PAGEREF _Toc179998158 \h 16 1.Condition d’ancienneté et de périmètre PAGEREF _Toc179998159 \h 16 2.Condition tenant au projet du salarié PAGEREF _Toc179998160 \h 16 a.Dispositif d’accompagnement des fins de carrière des Seniors PAGEREF _Toc179998161 \h 16 b.Dispositif d’accompagnement vers un nouveau projet professionnel : condition liée au projet professionnel PAGEREF _Toc179998162 \h 17 3.Séquençage des départs volontaires PAGEREF _Toc179998163 \h 17 ARTICLE 2.Accompagnement pour la transition vers un nouveau projet externe PAGEREF _Toc179998164 \h 17 1.Adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc179998165 \h 18 2.Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc179998166 \h 19 a.Dispositif d’accompagnement des fins de carrière des Seniors PAGEREF _Toc179998167 \h 19 b.Dispositif de mobilité externe pour élaborer un nouveau projet professionnel PAGEREF _Toc179998168 \h 19 3.Rémunération pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc179998169 \h 20 4.Congés payés, RTT et ancienneté PAGEREF _Toc179998170 \h 20 5.Statut du salarié pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc179998171 \h 20 6.Engagements réciproques PAGEREF _Toc179998172 \h 21 7.Rupture du congé de mobilité PAGEREF _Toc179998173 \h 21 8.Période de travail pendant le congé de mobilité (hors accompagnement fin de carrière seniors) PAGEREF _Toc179998174 \h 22 9.Indemnité de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc179998175 \h 22 a.Dispositif d’accompagnement des fins de carrière des Seniors PAGEREF _Toc179998176 \h 22 b.Dispositif de mobilité externe pour élaborer un nouveau projet professionnel PAGEREF _Toc179998177 \h 23 10.Régime des frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc179998178 \h 23 11.Epargne salariale PAGEREF _Toc179998179 \h 24 12.Retraite PAGEREF _Toc179998180 \h 24 ARTICLE 3.Dispositif transition collectives – congé de mobilite PAGEREF _Toc179998181 \h 24 1.Salariés éligibles PAGEREF _Toc179998182 \h 25 2.Projet de reconversion PAGEREF _Toc179998183 \h 25 3.Adhésion au dispositif et accompagnement PAGEREF _Toc179998184 \h 25 4.Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc179998185 \h 26 5.Rémunération pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc179998186 \h 26 ARTICLE 4.Autres mesures incitatives et d’accompagnement PAGEREF _Toc179998187 \h 26 1.Accompagnement des fins de carrière des Seniors : parcours préparation retraite PAGEREF _Toc179998188 \h 26 a.Bilan retraite individualisé PAGEREF _Toc179998189 \h 26 b.Accompagnement psycho-social à la retraite PAGEREF _Toc179998190 \h 26 2.Turbo bonus PAGEREF _Toc179998191 \h 26 3.Indemnité additionnelle d’ordre social PAGEREF _Toc179998192 \h 27 a.Personne ou enfant à charge PAGEREF _Toc179998193 \h 27 b.Parent isolé PAGEREF _Toc179998194 \h 28 c.Engagement associatif/humanitaire PAGEREF _Toc179998195 \h 28 4.Indemnité complémentaire liée au projet du salarié PAGEREF _Toc179998196 \h 28 a.Aide à la création ou à la reprise d’entreprise PAGEREF _Toc179998197 \h 28 b.Aide à la formation et/ou reconversion PAGEREF _Toc179998198 \h 28 CHAPITRE 5.MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc179998199 \h 28 ARTICLE 1.Périmètre de la mobilite interne PAGEREF _Toc179998200 \h 29 1.Salariés éligibles PAGEREF _Toc179998201 \h 29 2.Périmètres concernés PAGEREF _Toc179998202 \h 29 ARTICLE 2.Accompagnement des compétences dans le cadre de la mobilité interne PAGEREF _Toc179998203 \h 29 1.Processus mis en place PAGEREF _Toc179998204 \h 29 a.Manifestation d’intérêt à la mobilité interne PAGEREF _Toc179998205 \h 29 b.Identification des postes à pourvoir PAGEREF _Toc179998206 \h 30 c.Acteurs de la mobilité interne PAGEREF _Toc179998207 \h 30 d.Traitement des candidatures à la mobilité interne PAGEREF _Toc179998208 \h 31 2.Dispositifs de formation mobilisables PAGEREF _Toc179998209 \h 32 a.Période de Pro-A PAGEREF _Toc179998210 \h 32 b.Validation des acquis d’expérience (VAE) PAGEREF _Toc179998211 \h 32 c.Le projet de transition professionnelle (PTP) PAGEREF _Toc179998212 \h 32 d.Transitions collectives PAGEREF _Toc179998213 \h 32 e.Compte Personnel de Formation (CPF) PAGEREF _Toc179998214 \h 32 3.Dispositifs d’accompagnement mobilisables PAGEREF _Toc179998215 \h 33 a.Programme d’accompagnement à la mobilité interne PAGEREF _Toc179998216 \h 33 b.Dispositif de vis ma vie PAGEREF _Toc179998217 \h 33 c.Buddy program PAGEREF _Toc179998218 \h 33 d.LED et LED simplifié PAGEREF _Toc179998219 \h 34 ARTICLE 3.Autres mesures incitatives et d’accompagnement PAGEREF _Toc179998220 \h 35 1.Prime à la mobilité interne PAGEREF _Toc179998221 \h 35 2.Prime de cooptation bidirectionnelle PAGEREF _Toc179998222 \h 35 3.Package mobilité géographique PAGEREF _Toc179998223 \h 35 4.Package de repositionnement PAGEREF _Toc179998224 \h 36 5.Mesures de communication pour inciter à la mobilité interne PAGEREF _Toc179998225 \h 36 TITRE 3.Accompagner la transformation de l’entreprise et le développement des compétences PAGEREF _Toc179998226 \h 37 CHAPITRE 6.IDENTIFICATION DES AXES DE COMPETENCES DE L’AVENIR PAGEREF _Toc179998227 \h 37 ARTICLE 1.Axes de formation PAGEREF _Toc179998228 \h 37 ARTICLE 2.Observatoire des metiers PAGEREF _Toc179998229 \h 37 TITRE 4.Modalités d’information et de suivi de l’accord PAGEREF _Toc179998230 \h 38 CHAPITRE 7.INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc179998231 \h 38 ARTICLE 1.PROCEDURE D’INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE SUR LE DEPLOIEMENT DES PROGRAMMES R&D EXCELLENCE ET ACCELERATE PAGEREF _Toc179998232 \h 38 CHAPITRE 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc179998233 \h 38 ARTICLE 1.durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc179998234 \h 38 ARTICLE 2.Clause de revoyure PAGEREF _Toc179998235 \h 38 ARTICLE 3.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc179998236 \h 38 ARTICLE 4.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc179998237 \h 39 ARTICLE 5.Règlement des litiges PAGEREF _Toc179998238 \h 39
LEXIQUE/ DEFINITIONS PAGEREF _Toc179998239 \h 41
Annexe 1 – Synthèse dispositif de mobilité externe – Accompagner les fins de carrière des Seniors PAGEREF _Toc179998240 \h 43
Annexe 2 – Synthèse dispositif de mobilité externe – Elaborer un nouveau projet professionnel PAGEREF _Toc179998241 \h 46
Annexe 3 – Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc179998242 \h 48
Annexe 4 – Synthèse du dispositif de mobilité interne PAGEREF _Toc179998243 \h 49
Annexe 6 – Liste des codes ROME des emplois fragilisés sur l’établissement PAGEREF _Toc179998245 \h 52
Dispositions communes
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Périmètre d’application Compte tenu des enjeux des programmes R&D Excellence et Accelerate, les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, répondant aux conditions suivantes :
L’ensemble des salariés de l’établissement pour le périmètre d’application globale de l’accord
Les salariés relevant des fonctions supports ou R&D (identification par le domaine fonctionnel de rattachement) pour le volet « mobilité externe » (Chapitre 4 du présent accord), à l’exclusion des directs et indirects de production, de la logistique et CEMS.
Rattachés à l’établissement de Rambouillet
Titulaires d’un contrat de travail en CDI (hors impatriation et expatriation)
Sans condition d’ancienneté
Il est entendu que chacun des volets exposé et détaillé dans le présent accord peut prévoir des conditions d’éligibilité au dispositif concerné plus restrictives. Les critères d’éligibilité sont énoncés au sein du chapitre dédié de chaque dispositif. Pour plus de clarté, les métiers dits « fragilisés » dans le cadre du présent accord sont listés par code Rome et annexés au présent accord (Annexe 6)
Durée d’application du projet Les mesures négociées dans le cadre des présentes seront déployées dès l’entrée en vigueur de l’accord et jusqu’au 31 décembre 2025. Chaque dispositif bénéficie d’un calendrier qui lui est propre et qui est défini et détaillé au sein du chapitre qui lui est dédié. En tout état de cause, les mesures de mobilité externe devront avoir été entamées, au plus tard, en décembre 2025, bien qu’il soit possible qu’elles continuent à produire des effets dans le courant de l’année 2026. Les parties rappellent que si le plafond des départs prévu à l’article 2 du chapitre 2 du présent accord est atteint, aucune mesure de départ volontaire supplémentaire ne pourra intervenir, sauf révision des dispositions du présent accord conformément à la clause de revoyure (chapitre 8 – article 2).
OBJET DE L’ACCORD Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-20 du code du travail et vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences de l’Entreprise aux exigences issues tant des perspectives stratégiques de l’entreprise que des modifications de son environnement économique et social. Plus précisément, l’accord a pour objet :
D’accompagner les
mobilités externes des salariés :
à travers la mise en œuvre d’un congé de mobilité adapté au projet professionnel défini par le salarié ;
à travers un parcours spécifique de transition vers la retraite ;
D’organiser et
accompagner la mobilité interne, qu’elle soit fonctionnelle et/ou géographique au sein de la Société ou d’une autre entité au sein du groupe Continental dans le cadre d’une mobilité intragroupe, à travers des mesures d’accompagnement au développement des compétences nécessaires
Les parties rappellent que ces mesures sont basées exclusivement sur le volontariat des salariés. Le présent accord répond ainsi aux exigences issues du marché de l’automobile, au déploiement des programmes R&D Excellence et Accelarate et à la nécessité d’assurer la pérennité de nos emplois.
Déploiement des programmes R&D Excellence et accelerate
L’un des principaux objectifs de cet accord est le déploiement, au sein de la Société, des deux programmes initiés par le Group Sector Automotive dénommés « R&D Excellence » et « Accelerate ». Le
programme R&D Excellence vise à améliorer l’efficacité globale de la R&D et notamment la situation de fragmentation de l’empreinte R&D et la complexité qui en résulte. Il se traduit également par la nécessité de ramener le ratio de « coûts R&D/Ventes » à hauteur de 9%.
Pour ce faire, l’entreprise met en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité opérationnelle, l’orientation stratégique et en tirant parti des synergies structurelles. Au sein de la Société, le programme se traduit par un objectif initial de réduction d’effectifs à hauteur de 54 ETP au sein de la Société. Le
programme Accelerate quant à lui vise à améliorer l’efficacité et l’efficience du Group Sector Automotive et à simplifier les processus de décision sur l’ensemble des fonctions supports.
Il s’accompagne d’un certain nombre de mesures visant à regrouper les activités, simplifier les prises de décision ou encore à harmoniser les processus. Au sein de la Société, ce programme se traduit par un objectif initial de réduction d’effectifs de 158 ETP. Les parties au présent accord ont souhaité laisser place au seul volontariat des salariés, à l’exclusion de tout départ contraint, pour atteindre les objectifs chiffrés de ces deux programmes. Cette volonté requiert de ne pas cibler précisément les organisations ou services concernés par les départs et de permettre à tout salarié de se porter volontaire dès lors que son domaine fonctionnel relève de la R&D ou des fonctions support. Le volet relatif à la mobilité interne est par conséquent essentiel au déploiement de ces deux programmes dans de bonnes conditions puisqu’il permettra à des salariés qui restent dans l’entreprise de se redéployer sur d’autres métiers et/ou services, et aux services concernés par des départs en surnombre d’accueillir des salariés volontaires.
Plafonds de départs Les objectifs chiffrés des deux programmes ont été respectivement arrêtés en juin 2023 pour Accelerate et décembre 2023 pour R&D Excellence. Le solde des entrées et des sorties sur ces deux périmètres respectivement depuis le 1er juillet 2023 et le 1er janvier 2024 a été pris en compte pour adapter les objectifs à date de l’entrée en vigueur de l’accord et du déploiement des mesures. Les objectifs initiaux ainsi que les objectifs à date d’entrée en vigueur de l’accord ont été ramenés sur le périmètre de l’établissement de Rambouillet. A date d’entrée en vigueur de l’accord, les objectifs sont les suivants :
Accelerate
R&D Excellence
Impact initial Entreprise (ETP)
158
54
-Solde (entrées/sorties) Entreprise à fin
09/24
53
21
Impact final sur
l’établissement de Rambouillet
9
33
Les objectifs mentionnés ci-dessus sont entendus comme des plafonds. Chaque programme bénéficie d’un plafond distinct. Dès lors que le plafond est atteint, aucun départ ne pourra intervenir dans le cadre des mesures prévues par le présent accord. Les parties conviennent toutefois d’une
perméabilité limitée entre les deux programmes, dans les conditions suivantes :
Le nombre de départs intervenant sur le périmètre du programme R&D Excellence pourra être majoré de 5 départs, pour atteindre un plafond de 38 départs au total.
Le nombre de départ total sur les deux programmes ne pourra pas dépasser, en tout état de cause, 42 départs (soit le plafond cumulé des deux programmes).
Travailler sur les perspectives d’entreprise L’industrie automobile est confrontée à de multiples défis. La Société doit saisir les grandes tendances du marché automobile pour se transformer et porter la croissance de demain :
Le défi de la décarbonation et de la transformation environnementale
Le défi de la digitalisation
Le défi des nouvelles mobilités
La transformation sociétale
Ces tendances feront émerger de nouveaux besoins clients et nécessiteront un développement des compétences de nos collaborateurs et un accompagnement global dans la transformation de l’entreprise vers ces nouveaux défis. Préparer l’avenir de la Société et des salariés est donc un des socles essentiels du présent accord. Il est apparu essentiel aux parties de donner de la visibilité aux salariés quant aux perspectives d’avenir au sein de l’Entreprise.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT MISES EN PLACE
Accompagnement d’un cabinet extérieur sur les deux volets
Afin de conseiller et d’orienter les salariés volontaires dans l’élaboration de leur projet professionnel, en interne comme en externe, la Société a désigné un cabinet d’accompagnement spécialisé qui accompagne les salariés dans l’élaboration de leur projet. L’accompagnement proposé est structuré de la façon suivante :
Phase 1 : Informations collectives et individuelles des salariés
Cette phase s’articule autour :
de réunions d’informations collectives auprès des salariés pour les informer des différents dispositifs existants, outils et mesures d’accompagnement déployés par le cabinet ;
de la mise à disposition d’une hotline qui aura pour objet de répondre aux demandes d’information générales des collaborateurs, de donner un premier niveau d’orientation et enfin d’assurer la prise de rendez-vous ;
Phase 2 : Réflexion et élaboration d’un projet professionnel
Cette phase se traduit par l’accompagnement du salarié dans la définition de son projet professionnel en lui fournissant le cadre et l’expertise nécessaires, notamment au travers :
De la réalisation d’un premier entretien de diagnostic (un ou plusieurs rendez-vous selon le besoin) ;
De moments d’échanges privilégiés pour définir la nature et maturité du projet envisagé ;
De la définition des chemins et des besoins pour concrétiser le projet professionnel ;
C’est à l’issue de cette phase que le dossier du salarié est déposé auprès cabinet pour validation de sa candidature, s’il souhaite se porter volontaire à l’un des dispositifs.
Phase 3 : Mise en œuvre du projet professionnel
Si le dossier du salarié est validé par le cabinet d’accompagnement, cette phase sera l’occasion pour lui d’être accompagné dans les démarches de mise en œuvre de son projet. Le cabinet veillera à :
Accompagner le salarié dans le cadre du dispositif choisi ;
Accompagner le salarié dans les démarches pour mettre œuvre son projet ;
Assurer le suivi et la progression du projet ;
Les échanges entre le cabinet d’accompagnement et le salarié se dérouleront en toute confidentialité. La confidentialité sera levée, au plus tard, lors du dépôt du dossier de candidature. A noter toutefois, que dans le cadre d’un projet de mobilité interne, seuls les premiers échanges avec le cabinet seront confidentiels. La fonction RH et managériale de la Société étant parties prenantes du processus de mobilité, la confidentialité sera nécessairement levée lors de leur intervention. Le cabinet d’accompagnement mettra un pool d’experts au service des salariés intéressés :
Des
experts retraite pour les salariés en fin de carrière. Ils auront notamment la possibilité de réaliser un bilan retraite individualité ;
Des
experts création/reprise d’entreprise. Les salariés auront notamment la possibilité de réaliser un bilan entrepreneurial ;
Des
consultants emploi/formation/reconversion : pour identifier le projet professionnel du collaborateur et l’aider à l’élaborer. Ils auront la possibilité de réaliser un bilan professionnel.
Des évènements et ateliers collectifs sur des thématiques projets, des conférences métiers et autres supports seront également déployés pour accompagner au mieux les salariés dans la conception de leur projet. Une fois le projet identifié comme réaliste et réalisable, le cabinet formalisera le dossier de candidature avec le salarié.
Accompagnement par les équipes RH Continental La fonction RH de la Société sera mobilisée pour accompagner les salariés dans le cadre du déploiement des deux programmes R&D Excellence et Accelerate sur l’établissement de Rambouillet. Elle assurera un rôle de
facilitateur, de soutien et d’écoute auprès des salariés qui en éprouvent le souhait. Les équipes RH de proximité de l’Entreprise pourront notamment réaliser des entretiens RH individuels à la demande de salariés :
Par le biais d’un travail en collaboration avec les managers pour identifier d’éventuelles situations à risque psycho-social ;
Afin d’accompagner les salariés intéressés dans des difficultés rencontrées dans le cadre des programmes de réorganisations en cours ;
La fonction RH ayant été sensibilisée et formée pour gérer ces enjeux, elle pourra également recueillir les
interrogations des salariés et les orienter, par exemple vers :
La
cellule d’écoute psychologique ou le service de santé au travail si le salarié fait état de difficultés nécessitant l’intervention d’un spécialiste ;
Le
cabinet d’accompagnement, si le salarié présente un intérêt à l’un des volets proposés dans le cadre du présent accord, afin qu’il bénéficie de l’ensemble des informations utiles pour faire son choix ;
Enfin, la fonction RH de proximité jouera un rôle central dans le cadre de la
mobilité interne déployée dans le présent accord :
Indépendamment des communications régulières qui seront réalisées, elle apportera de la visibilité concernant les postes ouverts en interne auprès des salariés ;
Elle assurera si nécessaire la réalisation d’entretiens à la mobilité interne, en collaboration avec les managers concernés, afin d’identifier les compétences humaines et professionnelles, la motivation et le projet des salariés candidats ;
Elle sera partie prenante au processus de candidature à la mobilité interne initié dans le cadre du présent accord ;
Elle assurera un rôle essentiel dans l’identification des projets de développement des compétences inhérents à la mobilité interne et au déploiement de ceux-ci.
Présentation des volets déployés Les salariés seront informés des deux principaux dispositifs finaux, et des différentes options qui s’y rattachent, par le biais de communications réalisées par la Société et le cabinet d’accompagnement dès la signature de l’accord. Des informations préalables à la signature de l’accord ont été réalisées afin de tenir au courant l’ensemble des collaborateurs de l’avancée des négociations. Les dispositifs intégrés au présent accord s’articulent autour :
De la mobilité externe
Volet pour « Accompagner les fins de carrière des Seniors » dans un premier temps
Volet mobilité externe pour « Elaborer un nouveau projet professionnel » dans un second temps
De la mobilité interne
La mobilité externe
Volet « Accompagner les fins de carrière des Seniors » L’accompagnement de fin de carrière des Senior, au sens du présent accord, s’entend d’un
parcours de départ à la retraite, au cours duquel le salarié est accompagné pour réaliser la transition vers sa retraite par des mesures adaptées. A l’issue de ce parcours le contrat de travail du salarié est rompu et il s’engage à demander immédiatement la liquidation de sa pension retraite sans s’inscrire auprès de France Travail.
Qui ?
Tout salarié de l’établissement appartenant aux fonctions supports ou R&D selon son domaine fonctionnel de rattachement, répondant aux
critères d’éligibilité de l’accord et ayant au moins un an d’ancienneté à date d’entrée en vigueur de l’accord.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour quelque cause que ce soit, depuis plus de 6 mois, ou bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement de fin de carrière (notamment CAA phase B et pré-retraite progressive) en cours ne sont pas éligibles au dispositif de mobilité externe.
Salarié en situation 1 : salarié en âge de partir à la retraite et de liquider sa pension retraite (à taux plein ou à taux réduit) à la date du dépôt de son dossier de candidature
Salarié en situation 2 : salarié qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite au moment du dépôt de son dossier de candidature, mais qui l’aura atteint (à taux plein ou à taux réduit), au plus tard, le 01/07/2026.
L’âge de la retraite est défini en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur pendant la durée de l’application de l’accord.
Comment ?
Le parcours de préparation à la retraite s’effectue par le biais d’un
congé de mobilité, dont la durée varie entre 2 et 9 mois selon la situation du salarié.
Salarié en situation 1 : durée préfixe de 2 mois ;
Salarié en situation 2 : durée comprise en 2 et 9 mois. Elle sera adaptée à la période restant à courir jusqu’à la date à laquelle le salarié aura atteint l’âge de la retraite (à taux plein ou taux réduit).
En amont du congé mobilité et pendant celui-ci, le salarié bénéficie d’un accompagnement via un
parcours préparation retraite : bilan retraite individualisé, accompagnement psycho-social et coaching seront proposés au collaborateur.
Durant son congé de mobilité, le salarié concerné aura également la possibilité de s’essayer à de nouvelles activités avant son départ à la retraite, notamment dans le cadre d’un projet associatif ou humanitaire reconnu d’intérêt général.
Au terme de ce congé, le salarié s’engage à demander la liquidation de cette pension à la première date possible et ne pas s'inscrire à France Travail.
Modalités
Le dossier de candidature du salarié à ce dispositif devra être constitué et déposé avec l’aide du cabinet d’accompagnement. Il devra, à minima, comprendre les pièces suivantes :
Une copie du relevé de carrière
Le courrier de l’organisme de retraite ou l’attestation de départ en retraite produit par le cabinet d’accompagnement mentionnant la date de départ en retraite à taux plein ou taux réduit
Un document d’identité permettant d’attester de la date de naissance du salarié
Une lettre d’intention du salarié dans laquelle il s'engage à demander la liquidation de ses droits à la retraite de base versée par la Sécurité Sociale à la première date possible et à ne pas s'inscrire à France Travail
Le dossier de candidature au départ en retraite daté et signé
Calendrier
Les salariés Seniors répondant aux critères d’éligibilité de ce dispositif, bénéficient d’un droit
d’exclusivité et de préemption à compter de la date d’ouverture de dépôt des candidatures et jusqu’au 30 novembre 2024 pour se porter volontaires au départ.
Ce droit de préemption est donc valable du 28 octobre 2024 au 30 novembre 2024. A l’issue de ce délai, ils pourront continuer à se porter volontaires, mais sans toutefois bénéficier de l’exclusivité qui leur était réservée durant cette première phase.
Les modalités détaillées de ce dispositif sont exposées au
chapitre 4 du présent accord.
Volet « Mobilité externe pour élaborer un nouveau projet professionnel » La mobilité externe au sens du présent accord s’entend de l’adhésion du salarié à un congé de mobilité pour élaborer un nouveau projet professionnel en dehors de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient, à l’issue duquel le contrat de travail sera rompu, pour lui permettre de se projeter vers son nouveau projet.
Qui ?
Tout salarié de l’établissement appartenant aux fonctions supports ou R&D selon son domaine fonctionnel de rattachement, répondant aux
critères d’éligibilité de l’accord et ayant au moins un an d’ancienneté à date d’entrée en vigueur de l’accord.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour quelque cause que ce soit, depuis plus de 6 mois, ou bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement de fin de carrière (notamment CAA phase B et pré-retraite progressive) en cours ne sont pas éligibles au dispositif de mobilité externe.
Est concerné le salarié qui désire concrétiser un
nouveau projet professionnel ayant pour objet :
La création ou la reprise d’une entreprise
Le suivi d’une formation qualifiante ou diplômante d’au moins 200 heures
La réalisation d’un projet de mission humanitaire ou associative de 6 mois minimum dans une association reconnue d’intérêt général
Comment ?
La mobilité externe s’effectue par le biais d’un
congé de mobilité, dont la durée varie entre 3 et 12 mois selon le projet professionnel du salarié
Création ou reprise d’entreprise : durée de 6 mois
Suivi d’une
formation qualifiante ou diplômante : maximum 12 mois, selon la durée de la formation
Mission humanitaire ou associative : durée de 3 mois
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié bénéficie d’un accompagnement du cabinet externe, par la mise à disposition d’un pool d’experts pour l’aider à élaborer et concrétiser son projet, ainsi que de supports et mesures complémentaires (tels que des ateliers, des conférences métiers…)
Modalités
Le dossier de candidature du salarié à ce dispositif devra être constitué et déposé avec l’aide du cabinet d’accompagnement. Il devra, à minima, comprendre les pièces suivantes :
Le dossier de candidature au départ selon le projet concerné daté et signé
Calendrier
Le dispositif sera ouvert dans un
second temps, si le plafond de départs n’est pas atteint, après avoir laissé le droit de préemption au dispositif d’accompagnement des fins de carrière des Seniors, soit le 1er décembre 2024.
Les modalités détaillées de ce dispositif sont exposées à chapitre 4 du présent accord.
La mobilité interne
La mobilité interne au sens du présent accord, s’entend d’un changement fonctionnel (changement de poste de travail) et/ou géographique (changement de lieu de travail) au sein de la Société, ou au sein d’une autre entité du groupe Continental (mobilité intragroupe).
Qui ?
Tout salarié de l’établissement, répondant aux critères d’éligibilité de l’accord, dans les conditions suivantes :
En priorité à l’ensemble des salariés relevant des fonctions supports et R&D
A l’ensemble des salariés de l’entreprise en l’absence de candidature des fonctions R&D et support susmentionnées ayant abouti.
Comment ?
La mobilité interne est déployée grâce à des mesures de développement des compétences adaptées au profil du salarié au regard du poste cible et un accompagnement à la prise de poste. Si la candidature du salarié est retenue pour une mobilité interne, il bénéficiera :
D’un accompagnement au développement des compétences par le biais d’un ou plusieurs dispositifs mobilisables pour le développement de ses compétences ;
D’un accompagnement à sa prise de poste sur son nouvel emploi, pendant une durée de six mois ;
Différents dispositifs à la mobilité interne seront mis à disposition des salariés souhaitant s’inscrire dans le processus de mobilité interne prévu par le présent accord, tels que : dispositif de vis ma vie, buddy program, enquête métier, bilan flash, bilan professionnel…
Modalités
Un processus dédié à la démarche mobilité interne et un processus relatif à la candidature à la mobilité interne ont été élaborés. Le salarié intéressé par une mobilité interne pourra s’inscrire dans cette démarche en déposant sa candidature selon les modalités présentées en Annexe 4 du présent accord.
Calendrier
Ce dispositif est ouvert dès l’entrée en vigueur de l’accord et pendant toute la durée d’application de l’accord. Les modalités détaillées de ce dispositif sont exposées à l’article
chapitre 5 du présent accord.
Gestion et traitement des candidatures
Projet externe
Le dossier de candidature complet et signé par le salarié est déposé auprès du cabinet d’accompagnement, à compter du :
28 octobre 2024 pour les salariés s’inscrivant dans le dispositif d’accompagnement de fin de carrière des Seniors ;
1er décembre 2024 pour les salariés s’inscrivant dans le dispositif de mobilité externe pour accompagner un nouveau projet professionnel ;
Les candidatures sont transmises en déposant la candidature sur la plateforme web à disposition. Les salariés pourront toutefois prendre contact auprès du cabinet d’accompagnement dès l’entrée en vigueur de l’accord, soit le 17 octobre 2024, afin de préparer leur dossier de candidature. Leur dossier de candidature pourra être déposé à compter du 28 octobre 2024.
Dès réception du dossier de candidature complet, le cabinet l’horodate et vérifie que l’ensemble des conditions préliminaires sont réunies :
Périmètre d’appartenance du salarié (domaine fonctionnel de rattachement)
Contrat de travail du salarié
Ancienneté du salarié
Le cabinet vérifie par ailleurs que le plafond de départs du périmètre du programme auquel le salarié appartient (R&D Excellence ou Accelerate) n’est pas atteint. Les plafonds sont définis à
l’article 2 du chapitre 2 de l’accord.
Si l’ensemble de ces critères préalables sont réunis, les candidatures sont traitées, analysées et validées par ordre d’arrivée (c’est l’horodatage de la candidature qui sera prise en compte pour l’ordre d’arrivée). Projet mobilité interne Le salarié intéressé par une offre en mobilité interne transmet sa candidature par mail à l’adresse mail générique dédiée à cet effet au_ts_mg_mobilite_interne@continental.com en joignant :
Son CV et/ou sa Talent Card issue de son profil interne MySucess
Et le rapport de compétences généré dans l’outil GEPP
Sa candidature sera traitée selon les modalités prévues par le processus de mobilité interne détaillée ultérieurement au sein du présent accord (Annexe 4).
Dispositifs mis en place
MOBILITE EXTERNE
Salariés eligibles
Condition d’ancienneté et de périmètre
Sont éligibles au présent dispositif les salariés de l’établissement, relevant des fonctions supports ou R&D selon leur domaine fonctionnel de rattachement, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté à date d’entrée en vigueur de l’accord. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour quelque cause que ce soit, depuis plus de 6 mois, ou bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement de fin de carrière en cours ne sont pas éligibles au dispositif de mobilité externe.
Condition tenant au projet du salarié
Dispositif d’accompagnement des fins de carrière des Seniors
Outre les conditions d’éligibilité visées ci-dessus, le salarié doit répondre à l’une des deux situations suivantes :
Salarié en situation 1 : salarié en âge de partir à la retraite et de liquider sa pension retraite (à taux plein ou à taux réduit) à la date du dépôt de son dossier de candidature ;
Salarié en situation 2 : salarié qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite au moment du dépôt de son dossier de candidature, mais qui l’aura atteint (à taux plein ou taux réduit), au plus tard, le 30/06/2026 ;
Dispositif d’accompagnement vers un nouveau projet professionnel : condition liée au projet professionnel Les parties conviennent que sont éligibles au présent dispositif les salariés détenteurs de l’un des projets professionnels externes suivants :
Salarié ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
Salarié ayant un projet de parcours de formation et/ou reconversion de longue durée, à savoir de 200 heures minimum :
Salarié souhaitant réaliser un engagement associatif ou humanitaire dans une association reconnue d’intérêt général d’une durée de 6 mois minimum ;
Séquençage des départs volontaires Les parties conviennent d’attribuer un droit de préemption aux Salariés Seniors mentionnés à
l’article 1.2a ci-dessus. Ils pourront se porter volontaires à la mobilité externe en exclusivité sur la période du 28 octobre 2024, date d’ouverture des dépôts de candidatures, au 30 novembre 2024.
A l’issue de cette première phase un décompte intermédiaire des départs sera réalisé. Dans le cas où le plafond des départs des deux programmes ne serait pas atteint, une seconde phase de mobilité externe débutera au 1er décembre 2024. Le dispositif de mobilité externe sera alors également ouvert aux salariés désireux d’élaborer un nouveau projet professionnel, dans les conditions définies à
l’article 1.2b ci-dessus.
Accompagnement pour la transition vers un nouveau projet externe La Société accompagne le collaborateur dans l’élaboration et la concrétisation du projet externe qu’il a défini via un congé de mobilité en lui offrant un accompagnement individualisé :
Pour les salariés en fin de carrière, l’accompagnement s’entend d’un parcours de départ à la retraite, au cours duquel le salarié est accompagné pour réaliser la
transition vers sa retraite par des mesures adaptées ;
Pour les salariés en mobilité externe pour élaborer un nouveau projet professionnel, l’accompagnement s’entend de la mise en place de mesures pour aider le salarié à élaborer et concrétiser son projet professionnel ;
A l'issue du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est rompu.
Adhésion au congé de mobilité
Le salarié adhère à un congé de mobilité tel que défini à l’article L.1237-18 du code du travail. Le congé de mobilité est mis en place pour sécuriser la transition professionnelle du salarié, afin de l’accompagner dans la préparation et la réalisation de son projet. L’adhésion au congé de mobilité est volontaire. Elle implique que le salarié ait préalablement rempli l’ensemble des conditions et étapes requises pour intégrer le dispositif. Le dossier de candidature est constitué par le salarié avec l’aide du cabinet d’accompagnement :
Sa candidature est traitée dans les conditions fixées à l’article 4 du chapitre 3 du présent accord ;
Le délai d’instruction des candidatures est
d’un mois maximum (pouvant être porté jusqu’à deux mois en cas de dossier complexe) ;
Le salarié pourra procéder au dépôt de sa candidature dans les délais ci-après :
A compter de la date d’ouverture du dépôt de candidatures, soit le 28 octobre 2024, pour les salariés en fin de carrière s’inscrivant dans le dispositif d’accompagnement de fin de carrière des Seniors. Ils bénéficient d’un droit de préemption jusqu’au
30 novembre 2024 ;
A compter du
1er décembre 2024, sous réserve que le plafond de départs pour chaque programme n’ait pas été atteint, pour les projets de création ou reprise d’entreprise, de formation qualifiante ou diplômante, et de mission humanitaire ;
Afin d’assurer la transmission des connaissances des salariés quittant l’entreprise aux salariés restant dans l’entreprise, le départ en congé de mobilité pourra se faire, sous réserve de l’acceptation du dossier,
au plus tôt deux mois suivant l’acceptation du dossier du candidat, sauf circonstance exceptionnelle évaluée en Commission de suivi.
La date de départ en congé de mobilité sera définie dans le cadre de chaque convention individuelle de rupture, en respectant le cadre défini par le présent accord.
La convention individuelle de rupture devra être signée dans
le mois suivant l’acceptation de la candidature du salarié. En l’absence de signature de ladite convention, la candidature du salarié sera automatiquement annulée.
TIMELINE
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est déterminée en fonction du projet professionnel du salarié :
Dispositif d’accompagnement des fins de carrière des Seniors
La durée du congé de mobilité est déterminée en fonction de la situation du salarié : Salarié en situation 1
durée préfixe de 2 mois
Salarié en situation 2
durée comprise en 2 et 9 mois.*
*La durée du congé de mobilité est adaptée à la période restant à courir jusqu’à la date à laquelle le salarié aura atteint l’âge légal de départ à la retraite (à taux plein ou taux réduit). La date de départ en congé mobilité sera fixée d’un commun accord entre les parties, par la signature de la convention individuelle de rupture, étant précisé qu’un délai minimum de deux mois devra s’écouler entre la validation de la candidature et le départ en congé de mobilité. Il est précisé que les salariés en situation 1 débuteront leur congé de mobilité, sous réserve de respecter les dispositions du paragraphe précédent, à la date à laquelle ils bénéficient de leur retraite à taux plein, ou au terme dudit trimestre. Dans les autres cas, la date de départ en congé de mobilité sera fixée conjointement par l’entreprise et le salarié en considérant :
Les nécessités de service et la transmission des savoirs
Les impératifs personnels du salarié
Sans pouvoir excéder le 1e décembre 2025, fixée comme date butoir de départ en congé de mobilité. En tout état de cause le congé de mobilité devra démarrer, au plus tard, au 1e décembre 2025 et pourra se terminer, au plus tard, au 30 juin 2026.
Dispositif de mobilité externe pour élaborer un nouveau projet professionnel La durée du congé de mobilité est comprise entre 3 mois et 12 mois maximum, selon le projet professionnel du salarié. Création ou reprise d’entreprise
6 mois
Formation ou reconversion (min. 200 heures)
Jusqu’à 12 mois*
Mission humanitaire ou associative (min. 6 mois)
3 mois
*Selon la durée de la formation : la durée du congé de mobilité est alignée à celle de la formation, ou à l’ensemble de formations, sans que le congé de mobilité puisse excéder 12 mois La date de départ en congé mobilité sera fixée d’un commun accord entre les parties, par la signature de la convention individuelle de rupture, étant précisé qu’un délai minimum de deux mois devra s’écouler entre la validation de la candidature et le départ en congé de mobilité. En tout état de cause le congé de mobilité devra démarrer, au plus tard, au 1e décembre 2025.
Rémunération pendant le congé de mobilité La rémunération des salariés sera prise en charge selon les modalités suivantes pendant le congé de mobilité :
Pendant les 3 premiers mois (ou deux mois, pour les salariés en situation 1 de fin de carrière) : versement de 100% % de la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant la date du congé de mobilité
Les mois suivants : versement de 70% de la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant la date du congé de mobilité (sans pouvoir être inférieur au plancher légal de 85% du salaire minimum de croissance)
Dans le cadre des présentes, il faut entendre
« rémunération moyenne des 12 mois » comme l’ensemble des éléments de rémunération ayant la nature de salaire versés au cours des douze mois précédant le départ en congé de mobilité (exclusion faite des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation).
La rémunération moyenne des 12 mois n'inclut cependant ni les primes présentant un caractère temporaire ou exceptionnel et correspondant à une action précise, ni les sommes versées au titre du LTI (Long Term Incentive). En l’état de la réglementation, la rémunération versée pendant le congé de mobilité est soumise dans les 12 premiers mois du congé au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement : elle sera donc soumise à la CSG aux taux applicables à certains revenus de remplacement (6,20 %) ou au taux réduit en fonction du revenu fiscal et à la CRDS (au taux de 0,5 %) Les rémunérations perçues pendant la durée du congé de mobilité seront assujetties à impôt sur le revenu. Congés payés, RTT et ancienneté Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de mobilité pourront être pris à l’initiative du salarié avant le début de celui-ci ou donner lieu à une indemnité compensatrice versée lors de l’établissement du solde de tout compte. L’indemnité versée à ce titre a la nature de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu. En revanche, la période de dispense d’activité du congé de mobilité n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, le salarié cessera d’acquérir des droits à congés payés et autres jours de repos (jours au titre de la réduction du temps de travail, etc.) pendant la durée du congé de mobilité et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité compensatrice à ce titre. De même, le salarié concerné ne peut acquérir de droits à ancienneté au titre cette période. Statut du salarié pendant le congé de mobilité Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera sa qualité de salarié au sein de l’entreprise mais son contrat de travail sera suspendu. Celui-ci est dispensé d’activité et bénéficie ainsi d’une période disponibilité totale pour préparer son projet. Il restera néanmoins tenu de respecter les obligations inhérentes à son statut de salarié dont l’obligation de loyauté et de discrétion.
L’article 4 ci-après détaille ainsi les mesures d’accompagnement déployées pour permettre au salarié de préparer son projet externe.
Le salarié ayant intégré le dispositif de mobilité externe pour élaborer un nouveau projet professionnel aura notamment la possibilité, s’il le souhaite, de réaliser des périodes de travail en dehors de la société afin de préparer sa transition professionnelle, dans les conditions définies à l’article
2-8 ci-dessous.
Engagements réciproques
Pendant toute la durée du congé de mobilité, les parties prennent des engagements réciproques, également formalisés dans la convention individuelle de rupture.
Engagements du salarié dans le cadre du congé de mobilité
Mise en œuvre du projet de transition vers la retraite ou de nouveau projet professionnel, qui a été validé dans le cadre du processus défini par le présent accord ;
Suivi des actions d’accompagnement déployées par l’entreprise et le cabinet d’accompagnement ;
Information du cabinet d’accompagnement par mail (à l’adresse mail générique transmise aux salariés) ou par courrier remis en main propre de toute période de travail pendant le congé de mobilité et transmission des pièces justificatives afférentes ;
Absence d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France travail pendant le congé de mobilité et absence de versement des allocations afférentes ;
Engagements de la société dans le cadre du congé de mobilité
Accompagnement à la construction et finalisation du projet du salarié par le biais du cabinet d’accompagnement ;
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement selon les modalités définies au présent chapitre ;
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité comme défini ci-dessus ;
En cas de non-respect des engagements mentionnés ci-avant, le salarié s’expose à la rupture définitive et anticipée de son congé de mobilité, qui ne saurait intervenir avant une mise en demeure de l’Entreprise demandant au salarié de respecter ses engagements. En l’absence de suite donnée à la mise en demeure dans un délai de 8 jours ouvrables, l’Entreprise notifiera la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rupture du congé de mobilité
Le congé de mobilité ainsi défini cesse :
Automatiquement au terme initialement défini par la convention individuelle de rupture
Soit, par le non-respect des engagements du salarié tels que définis à l’article
2.6 ci-dessus (entrainant ainsi la cessation du versement de l’indemnisation par l’employeur et la rupture effective et immédiate du contrat de travail).
Soit automatiquement et de façon anticipée, en cas d’embauche définitive du salarié à l’extérieur de l’entreprise (sauf cas de suspension prévu à l’article
2.8 ci-après).
Le contrat de travail sera rompu en tout état de cause au terme du congé de mobilité et les indemnités afférentes, prévues dans le cadre du présent accord, seront versées au salarié.
Période de travail pendant le congé de mobilité (hors accompagnement fin de carrière seniors) Le salarié ayant intégré le dispositif de mobilité externe pour élaborer un nouveau projet professionnel pourra effectuer des périodes de travail à l’extérieur de la Société pendant le congé de mobilité afin de faciliter son retour à l’emploi et sa transition professionnelle. Pendant les périodes de travail, le congé de mobilité est suspendu. La durée du congé de mobilité étant une période préfixe, elle n’est pas suspendue pendant la période de travail à l’extérieur de l’entreprise et ne fait par conséquent l’objet d’aucun report. Les périodes de travail peuvent être réalisées à l’extérieur de l’entreprise dans le cadre d’une mission temporaire ou d’un CDD de courte durée pour le salarié ayant un projet de reconversion professionnelle Pendant la période d’emploi, l’indemnisation versée au titre du congé de mobilité est suspendue. Néanmoins les cotisations relatives aux régimes frais de santé et prévoyance restent dues par le salarié, sauf demande expresse et écrite de dispense de sa part, s’il peut justifier d’un régime collectif et obligatoire dans l’entreprise d’accueil.
Indemnité de rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail est formalisée par la signature d’une convention individuelle de rupture entre l’Entreprise et le salarié.
Dispositif d’accompagnement des fins de carrière des Seniors
L’indemnité de rupture versée dans ce cadre correspond à l’indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) calculée en application des dispositions de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022. Les salariés non-cadres bénéficieront, en sus de l’indemnité conventionnelle de licenciement mentionnée ci-dessus, d’une indemnité complémentaire de
7.500€.
Les salariés cadres concernés par une minoration de leur indemnité conventionnelle de licenciement telle que prévue à l’Article 75.3.3 de la Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 bénéficieront, en sus de l’indemnité conventionnelle de licenciement mentionnée ci-dessus, d’une indemnité complémentaire de
:
3.000€ pour les salariés âgés de 62 ans
6.000€ pour les salariés âgés de 63 ans
12.000€ pour les salariés âgés de 64 ans et plus
Les salariés devront justifier de remplir les conditions de la minoration pour bénéficier de l’indemnité complémentaire ci-dessus.
Le salarié aura la faculté de demander, après la signature de la convention individuelle de rupture, une avance sur son indemnité de rupture, d’un montant plafonné à 20.000€.
Dispositif de mobilité externe pour élaborer un nouveau projet professionnel L’indemnité de rupture versée dans ce cadre correspond à :
L’indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) calculée en application des dispositions de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022.
Les salariés non-cadres bénéficieront, en sus de l’indemnité conventionnelle de licenciement mentionnée ci-dessus, d’une indemnité complémentaire de
7.500€.
A laquelle s’ajoute une indemnité correspondant à
3 mois de salaire de base.
La masse de ces deux indemnités ne saurait être :
Inférieure à
20.000€ (montant plancher)
Supérieure à
160.000€ (montant plafond)
Le plafond ne saurait s’appliquer si le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement est supérieur à 160.000€. Dans un tel cas, l’indemnité de départ sera plafonnée au montant de l’ICL. Le salarié aura la faculté de demander, après la signature de la convention individuelle de rupture, une avance sur son indemnité de rupture, d’un montant plafonné à 20.000€. Régime des frais de santé et prévoyance
Régime frais de santé
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié demeure affilié au régime collectif et obligatoire de frais de santé de l’entreprise, aux mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. Aussi, toute évolution des garanties et/ou des cotisations qui interviendrait pendant le congé de mobilité serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiant du congé de mobilité. Les cotisations salariales sont précomptées sur l’indemnisation mensuelle versée au salarié pendant le congé de mobilité, et pour partie sur le compte bancaire du salarié, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. La répartition des cotisations (employeur/salarié) se fera dans les conditions en vigueur dans la Société et ce, quelle que soit la situation de l’adhérent.
Régime prévoyance
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié demeure affilié au régime collectif et obligatoire de prévoyance de l’entreprise (garanties décès, incapacité, invalidité), aux mêmes conditions que l’ensemble des salariés actifs. Aussi, toute évolution des garanties et/ou des cotisations qui interviendrait pendant le congé de mobilité serait immédiatement applicable aux salariés bénéficiant du congé de mobilité. Le salarié ne se verra pas prélever de cotisations pendant le congé de mobilité, néanmoins les prestations décès lui seront maintenues sur base de l’assiette de rémunération mensuelle brute des douze mois précédant le congé mobilité.
Epargne salariale
L’adhérent bénéficiera de la Participation légale et de l’Intéressement selon les dispositions prévues par les accords collectifs applicables dans la Société. Par ailleurs, l’adhérent continue de bénéficier de l’accès au Plan Epargne Entreprise et de tout autre dispositif d’épargne salariale en vigueur en sein de la Société. Retraite La rémunération versée au salarié pendant le congé de mobilité est soumise, dans la limite des douze premiers mois (portés à 24 mois en cas de formation reconversion professionnelle), au même régime de cotisations et de contributions sociales que celui de l'allocation de congé de reclassement. Elle est donc exonérée des cotisations et de contributions sociales dues sur les salaires au maximum pendant les douze premiers mois du congé. Ainsi, la rémunération versée pendant le congé de mobilité permet la validation, pour la retraite, de périodes assimilées à des périodes d’assurance dans la limite de douze mois
Une synthèse du dispositif d’accompagnement à la mobilité externe est intégré en annexe du présent accord (
Annexe 1 pour l’accompagnement fin de carrière des Seniors, Annexe 2 pour l’élaboration d’un nouveau projet professionnel), ainsi que le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (Annexe 3)
Dispositif transition collectives – congé de mobilite « Transitions collectives – congé de mobilité » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés (Annexe 6), et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un projet de reconversion professionnelle réalisé pendant le congé de mobilité et à l’issue duquel leur contrat de travail est rompu. Il a pour objectif d’accompagner les entreprises et les salariés concernés par des réorganisations à court terme et soutenir les reconversions professionnelles de salariés optant pour un congé de mobilité. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs. Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise et transformations auxquelles elle est confrontée, les parties décident d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir au dispositif des « Transitions collectives – congé mobilité ». Les parties conviennent d’intégrer ce dispositif comme mesure d’accompagnement à la reconversion des salariés dans le cas où il serait reconduit pour les années à venir, sous réserve de l’éligibilité des salariés et de fonds publics disponibles.
Salariés éligibles
Sont éligibles au dispositif de Transitions collectives – congé de mobilité, les salariés :
Occupant un emploi en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) au sein de la Société
S’inscrivant dans le dispositif de mobilité externe prévu au présent accord, dans une démarche de départ volontaire de l’Entreprise
Engagés dans un parcours de formation de reconversion professionnelle vers un métier porteur dans leur bassin d’emploi
Projet de reconversion Le salarié doit s’engager dans un parcours de formation de reconversion vers un métier dit « porteur » dans sa région. La liste des métiers porteurs est établie localement ; il peut s’agir de métiers en difficultés de recrutement sur les territoires ou de métiers émergents. Les listes des métiers « porteurs », par région, sont annexées au présent accord. Elles sont par ailleurs disponibles sur le site du ministère du travail, de la santé et des solidarités ( https://travail-emploi.gouv.fr ), où elles sont régulièrement mises à jour. Le cycle de formation identifié doit aboutir à une certification professionnelle reconnue par l’Etat ou à une Valorisation de l’Acquis et de l’Expérience (VAE). Il doit par ailleurs être d’une durée maximale de 24 mois, sans pouvoir excéder la durée du congé de mobilité définie à
l’article 3.4 ci-après.
La formation choisie devra, enfin, être mise en œuvre par un organisme de formation certifié Qualiopi.
Adhésion au dispositif et accompagnement Le salarié désirant intégrer le dispositif, doit s’inscrire dans le volet de mobilité externe déployé au sein du présent accord en optant pour un projet de reconversion professionnelle. Le cabinet d’accompagnement ainsi que le service Transition Pro aideront le salarié à élaborer son parcours de reconversion et à constituer le dossier de Transitions collectives – congé de mobilité, si le salarié y est éligible. Le salarié peut également solliciter, en complément, un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) pour être accompagné dans l’élaboration de son parcours de formation. Le support fourni par le cabinet d’accompagnement sera réalisé selon les modalités dédiées à la mobilité externe prévues au sein du présent accord.
Durée du congé de mobilité La formation réalisée dans le cadre de ce dispositif est d’une durée maximale de 24 mois, sans pouvoir être supérieure à la durée du congé de mobilité. La durée maximale du congé de mobilité réalisé dans le cadre du dispositif « Transitions collectives – congé de mobilité » est fixée à 24 mois. La durée du congé est alignée à celle de la formation, sans que le congé de mobilité puisse excéder 24 mois. Rémunération pendant le congé de mobilité En dérogation aux dispositions de l’article 2.3 « Rémunération pendant le congé de mobilité » ci-dessus, la rémunération des salariés sera prise en charge selon les modalités suivantes pendant le congé de mobilité :
3 premiers mois : versement de 100% % de la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant la date du congé de mobilité
Les mois suivants : versement de 79.15% de la rémunération moyenne brute des 12 mois précédant la date du congé de mobilité
Autres mesures incitatives et d’accompagnement
Accompagnement des fins de carrière des Seniors : parcours préparation retraite
Bilan retraite individualisé
L’accompagnement du salarié dans son projet parcours préparation à la retraite se traduit en premier lieu par un bilan retraite individualisé, réalisé par le cabinet d’accompagnement. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision proposé au collaborateur afin de lui donner des informations claires et fiables pour sécuriser son projet de départ. Il permet notamment de procéder à un audit des relevés de carrière, de calculer la date de départ à la retraite à taux plein et le montant de la pension associé ou encore de rechercher la date la plus proche en fonction des schémas d’optimisation. Accompagnement psycho-social à la retraite Le départ en retraite est un changement de vie important, considéré comme une période sensible pouvant entrainer des bouleversements positifs comme négatifs. Conscients de l’importance de ce changement, les parties souhaitent accompagner les salariés à aborder le départ en retraite comme un véritable projet de vie et non comme une fin professionnelle. Les salariés intéressés pourront bénéficier d’une préparation et d’un accompagnement psycho-social réalisés par des experts ou des consultants lors d’échanges individuels ou collectifs.
Turbo bonus
Afin d’inciter les salariés à s’inscrire rapidement dans le dispositif, permettant ainsi à l’entreprise d’atteindre les objectifs des programmes R&D Excellence et Accelerate, les parties conviennent d’attribuer une indemnité dite « Turbo bonus » dans les conditions exposées ci-dessous. Si le salarié s’inscrit dans la mesure de départ volontaire dans les conditions énoncées au sein du présent chapitre, il est éligible à une
indemnité de turbo bonus :
De
3 mois de salaire brut de référence
s’il dépose son dossier complet dans le
premier mois à compter de l’ouverture des candidatures
De
2 mois de salaire brut de référence
s’il dépose son dossier complet dans le
deuxième mois à compter de l’ouverture des candidatures
De
1 mois de salaire brut de référence
s’il dépose son dossier complet dans le
troisième mois à compter de l’ouverture des candidatures
Pour rappel, l’ouverture des candidatures à la mobilité externe sera séquencée en deux phases :
A compter de la date d’ouverture des dépôts de candidatures, soit le 28 octobre 2024, pour les salariés bénéficiant d’une mesure d’accompagnement de fin de carrière pour les Seniors ;
A l’issue du droit de préemption des Seniors d’un mois, soit le 1er décembre 2024 si le plafond de départs n’est pas atteint, pour les salariés bénéficiant d’une mesure d’accompagnement pour les projets de création ou reprise d’entreprise, de formation qualifiante ou diplômante, et de mission humanitaire ou associative ;
L’indemnité de turbo bonus
s’ajoute à l’indemnité de départ définie à l’article 2-9 du présent chapitre, et sera également versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail du salarié.
Indemnité additionnelle d’ordre social
Les parties ont souhaité tenir compte de la situation sociale des salariés désireux de s’inscrire dans le dispositif de mobilité externe. Aussi, une indemnité additionnelle pourra être versée aux salariés ayant une ou plusieurs personnes ou enfants à charge ainsi qu’aux parents isolés. Les justificatifs correspondant devront être adressés à l’issue de la validation de la candidature du salarié et au plus tard, au moment de la signature de la convention individuelle de rupture.
Personne ou enfant à charge
Le salarié ayant à sa charge fiscalement au moins un enfant ou une personne bénéficiera d’une indemnité additionnelle de
2.500€ par personne à charge.
La notion de personne à charge est entendue au sens fiscal :
L’avis d’imposition N-1 fait foi et doit être fourni pour bénéficier de l’indemnité mentionnée
Le centre des impôts définit la notion de personne à charge (hors enfant) de la façon suivante :
« Il s'agit de toute personne :
autre que votre conjoint et vos enfants à charge ;
titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité) prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles (personne ayant un taux d'incapacité permanente égal au moins à 80 % ou classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale) ;
et vivant sous le même toit que vous.
Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée. »
Parent isolé Le salarié ayant à sa charge un ou plusieurs enfants en tant que parent isolé bénéficiera d’une indemnité additionnelle de
2.500€.
La notion de parent isolé est entendue au sens fiscal :
L’avis d’imposition N-1 fait foi et doit être fourni pour bénéficier de l’indemnité mentionnée
Le centre des impôts conditionne la notion de parent isolé si au 31 décembre de l’année de la séparation la personne vit seule avec ses enfants à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.
Engagement associatif/humanitaire
Le salarié intégré dans une mesure d’accompagnement de fin de carrière des Seniors, qui souhaite s’engager dans une association reconnue d’utilité publique un projet humanitaire pendant le congé de mobilité bénéficiera d’une indemnité additionnelle de 2.500€.
Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié devra produire :
Un
justificatif de l’engagement associatif ou humanitaire
Un
courrier sur l’honneur d’engagement
Indemnité complémentaire liée au projet du salarié Afin d’accompagner les salariés dans la concrétisation de leur projet professionnel, les parties conviennent d’attribuer des indemnités de départ complémentaires selon le projet concerné.
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
Le cabinet d’accompagnement aidera les salariés dans leur démarche de création ou de reprise d’entreprise, et notamment dans les éventuelles démarches nécessaires pour obtenir des aides et exonérations dont ils pourraient bénéficier. Par ailleurs, la Société versera une indemnité d’aide à la création ou reprise d’entreprise d’un montant forfaitaire de
10.000€.
Cette indemnité additionnelle sera versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Aide à la formation et/ou reconversion Ce projet est l’occasion pour les salariés d’acquérir de nouvelles qualifications, de consolider leurs compétences par le biais d’une formation adaptée ou encore d’envisager une reconversion professionnelle. Le cabinet d’accompagnement aidera les salariés dans leur choix de formation et/ou de reconversion. Par ailleurs, la Société versera une indemnité d’aide à la formation d’un montant forfaitaire de
7.000€.
Cette indemnité additionnelle sera versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
MOBILITE INTERNE
Périmètre de la mobilite interne
Salariés éligibles
Sont éligibles au présent dispositif les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté dans les conditions suivantes :
En priorité l’ensemble des salariés de l’établissement relevant des fonctions supports ou R&D
L’ensemble des salariés de l’établissement (y compris ceux relevant du périmètre de production), en l’absence de candidature des fonctions R&D et support susmentionnées ayant abouti.
Périmètres concernés La mobilité interne dans le cadre du présent accord s’entend de tout changement fonctionnel (changement de poste de travail) et/ou géographique (changement de lieu de travail). La mobilité peut être réalisée au sein de la Société ou dans le cadre d’une mobilité intragroupe (au sein d’une autre entité du groupe auquel elle appartient). La mobilité sera réalisée dès lors que l’entreprise fera part d’un besoin d’ouverture de poste (remplacement de poste ou création d’emploi). Les dispositifs liés à la mobilité interne définis dans le présent accord pourront être déployés jusqu’en 2026, sous réserve qu’ils soient intrinsèquement liés au remplacement de départs intervenus dans le cadre des présentes.
Accompagnement des compétences dans le cadre de la mobilité interne
Afin de permettre aux salariés volontaires de réaliser une mobilité interne dans les meilleures conditions, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un processus structuré et visible, de déployer des dispositifs adaptés à la situation de chacun et de dédier un budget de développement des compétences spécifiques à ce projet.
Processus mis en place
Manifestation d’intérêt à la mobilité interne
Les salariés intéressés par une mobilité interne au sens du présent accord pourront faire valoir leur intérêt à tout moment, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, auprès du cabinet d’accompagnement ou directement en envoyant leur candidature à l’adresse électronique dédiée.
Le cabinet d’accompagnement accompagnera le salarié dans l’identification de son souhait de mobilité :
Soit dans le cadre d’un souhait de mobilité déjà identifié (poste cible identifié par le salarié)
Soit dans le cadre d’un souhait de mobilité sans projet défini. Dans un tel cas un bilan professionnel « flash » sera proposé au salarié afin de l’aider à identifier son projet de mobilité interne. En cas de besoin, et selon le projet du salarié, ce bilan pourra être complété par un bilan de compétences ou un bilan professionnel.
Le cabinet d’accompagnement réalisera un premier entretien avec le candidat pour identifier sa motivation, ses souhaits, ses compétences et partager avec lui sur les différentes perspectives. Si le salarié souhaite poursuivre le processus de mobilité interne, des échanges seront programmés avec son manager actuel et les managers de la fonction ciblée ainsi que la fonction RH afin d’identifier ses compétences et d’évaluer la correspondance des compétences entre son poste actuel et le poste cible. PROCESSUS DE MOBILITE INTERNE
Identification des postes à pourvoir Les postes à pourvoir seront communiqués de façon bimensuelle auprès des salariés de l’entreprise, au travers de différents canaux de communication, tels que :
Une équipe Teams dédiée
Le portail RH
Des Flash RH réguliers
Le salarié pourra consulter les offres disponibles à son initiative sur la page du portail RH dédiée à cet effet. La fréquence de communication pourra être adaptée selon les besoins.
Acteurs de la mobilité interne La réussite de la mobilité interne repose sur l'implication de plusieurs acteurs clés au sein de l'entreprise.
Les
managers identifient les besoins de mobilité interne et accompagnent leurs collaborateurs dans l'évolution et le développement de leurs compétences.
La
fonction RH de proximité joue un rôle d'intermédiaire en conseillant les managers et les collaborateurs sur les opportunités de mobilité, tout en veillant à la cohérence avec les besoins stratégiques de l'entreprise.
Les
recruteurs internes contribuent à faciliter le processus en identifiant les bons profils pour les postes ouverts en interne.
L'équipe formation est quant à elle responsable de proposer et de déployer des dispositifs adaptés pour développer les compétences nécessaires à ces mobilités.
Enfin, le
cabinet d’accompagnement apporte un regard extérieur pour aiguiller les collaborateurs et les accompagner dans le cadre de processus spécifiques, tels que le bilan Flash ou le bilan de compétences.
Traitement des candidatures à la mobilité interne Le processus de candidature est initié par la décision d’ouverture d'un poste, validée conjointement par le directeur et le contrôleur de gestion. Selon les cas, l’ouverture de poste pourra nécessiter la création ou la mise à jour de la Fiche Descriptive d’Emploi (FDE) concernée. Les opportunités de mobilité internes seront communiquées à l’ensemble des salariés par les différents canaux internes existants, soit à la date de conclusion de l’accord :
Diffusion des offres de mobilité interne au sein de la communauté Teams dédiée à cet effet « Mobilité interne Automotive France »
Portail RH
Flashs RH bimensuels
Le salarié intéressé soumet sa candidature à l’adresse électronique dédiée à cet effet (au_ts_mg_mobilite_interne@continental.com) en joignant :
Son CV et/ou sa Talent Card issue de son profil interne MySucess
Et le rapport de compétences généré dans l’outil GEPP
Le salarié ayant déposé sa candidature pourra être reçu en entretien par le manager receveur et le service de recrutement de l’entreprise. A l’issue du processus de recrutement, le salarié se voit notifier la décision quant au traitement de sa candidature et de la suite donnée.
PROCESSUS – TRAITEMENT DES CANDIDATURES
Dispositifs de formation mobilisables La situation et le besoin du salarié seront identifiés lors du processus de mobilité interne. Les dispositifs déployés seront adaptés à la situation du salarié, des compétences dont il dispose et celles qu’il a besoin d’acquérir au regard du poste ciblé. Différents dispositifs synthétisés ci-dessous, dont la liste n’est pas exhaustive, seront mobilisables par les salariés en fonction de leurs besoins.
Période de Pro-A
La Pro-A vise à favoriser l'accès à des formations qualifiantes en alternance pour les salariés. Ces formations doivent permettre au salarié de changer de métier, de profession ou bien de bénéficier d'une promotion. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit avoir un niveau de qualification inférieur à celui de la licence (Bac+3). Financée par les OPCO, elle permet de combiner formation théorique et pratique au sein de l’entreprise.
Validation des acquis d’expérience (VAE) La VAE permet de faire reconnaître officiellement son expérience professionnelle (ou bénévole) par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle (CQP). Le demandeur doit justifier d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée. Le dossier est soumis à un jury qui décide de l'attribution totale ou partielle de la certification. Les démarches peuvent être financées par le CPF ou d'autres dispositifs.
Le projet de transition professionnelle (PTP) Le PTP (anciennement le Congé Individuel de Formation) permet à un salarié de s’absenter de son poste pour suivre une formation certifiante, dans l'optique de changer de métier ou de profession. Le salarié doit justifier de 24 mois d’activité, dont 12 dans l’entreprise actuelle. Il doit présenter sa demande à son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation (pour une formation de moins de 6 mois). Le financement est assuré par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale).
Transitions collectives Dispositif qui s’adresse à des salariés dont l’emploi est fragilisé (liste définie à l’article 3 du chapitre 4 du présent accord), et qui souhaitent se positionner vers un métier porteur localement. Il a pour objectif d’organiser une transition d’un métier vers un autre et permet également de répondre efficacement aux besoins de recrutement dans tous les territoires.
Compte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est un compte individuel accessible à toute personne dès son entrée sur le marché du travail jusqu'à sa retraite. Il permet d'accumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. Ces droits sont crédités en euros. Les salariés cumulent 500 € par an (800 € pour les moins qualifiés), avec un plafond de 5 000 €. Les formations doivent être éligibles au CPF (listées sur l'application www.moncompteformation.gouv.fr). Les démarches s’effectuent en ligne via cette application, sans intermédiaire.
Dispositifs d’accompagnement mobilisables
Programme d’accompagnement à la mobilité interne
Un accompagnement à la prise de poste du salarié sur son nouvel emploi sera réalisé notamment par le manager receveur. Cette intégration s’effectuera sur une période de six mois, avec différentes étapes clefs tout au long du parcours :
Un premier échange lors de la 1e semaine d’intégration
Un second échange à l’issue du premier mois
Un troisième échange à mi-parcours (3 mois)
Un dernier échange au terme de la période (6 mois)
Cet accompagnement a pour objet de définir des objectifs communs dans la prise de fonction du salarié, de les jalonner sur la période d’intégration et d’avoir des retours réguliers du salarié pour s’assurer, pour chaque partie, d’une prise de poste dans de bonnes conditions. Les managers bénéficieront d’outils nécessaires au bon déroulement de cet accompagnement.
Dispositif de vis ma vie
Le dispositif de
« vis ma vie » vise à permettre au salarié, qui le souhaite, de tester l’emploi qu’il cible sur une courte période dont la durée (quelques jours et au plus un mois) est adaptée au besoin du salarié. Le dispositif est réalisé sur un poste à pourvoir pour lequel une offre d’emploi est parue.
Pendant le « vis ma vie », le salarié est maintenu sur son emploi actuel et bénéficie d’une autorisation de s’absenter de son poste pour entrer dans ce dispositif de courte durée. Le salarié intègrera pour cette période, dont la durée
maximale est fixée à un mois (ou deux mois à 50%), le poste ciblé afin de le tester.
Dans le cas où l’emploi visé par le dispositif de vis ma vie est réalisé sur un autre lieu de travail géographique, le salarié bénéficiera des modalités de prises en charge relatives aux déplacements professionnels en vigueur dans l’entreprise. Si à l’issue le salarié
confirme son intérêt pour le poste, et que sa candidature est retenue, les modalités administratives et contractuelles pourront être finalisées pour déployer sa mobilité.
Si à l’issue le salarié
renonce au poste, sa candidature est annulée et il conserve son poste actuel.
Buddy program Le dispositif de « Buddy program » est un programme de
parrainage basé sur le volontariat et conçu pour accompagner les nouveaux arrivants à créer un lien avec leurs collègues et leur environnement de travail.
Le « buddy », salarié volontaire dans l’organisation d’accueil, va accompagner le salarié en mobilité interne dans sa prise de poste au sein du service pendant une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois. Les rencontres entre le « buddy » et le salarié sont libres, ponctuelles et brèves, et informelles. Ce dispositif permet au salarié d’avoir un contact privilégié dans le service d’accueil et lui permet de bénéficier d’une intégration facilitée et de développer son réseau interne plus rapidement.
LED et LED simplifié Le LED «
Leaving Expert Debriefing » est un dispositif de transfert de savoir-faire pour préserver l’expertise et les compétences clefs dans l’Entreprise.
Il se déroule sur une période de 2 à 10 mois, selon le profil du métier et du salarié sortant. Il est effectué uniquement sur certaines typologies de métier, à savoir :
Les postes Experts et Spécialistes
Les métiers de managers ou postes pour lesquels un départ mettrait l’organisation en difficulté
Le LED est réalisé en amont du départ identifié d’un salarié sur un poste maintenu au sein de la Société, pour permettre au salarié volontaire à la mobilité interne d’avoir, lors de sa prise de poste, l’ensemble des informations et outils nécessaires à son intégration sur le poste. Un
LED simplifié sera également mis en place pour les postes non concernés par le LED, sur une durée réduite et un format simplifié, afin de préserver les compétences et l’expertise nécessaires dans l’Entreprise.
PROCESSUS DE LA MOBILITE INTERNE EN SYNTHESE
Autres mesures incitatives et d’accompagnement
Prime à la mobilité interne
Afin de faciliter les mobilités internes des collaborateurs de l’Entreprise, que ce soit au sein de la Société ou dans le cadre d’une mobilité intragroupe, une prime à la mobilité sera versée au salarié volontaire dont la mobilité a été validée. La prime à la mobilité correspond à un
mois de salaire brut de référence, versée lors de la prise de poste du salarié.
Une prime complémentaire de
2.000€ bruts sera versée après 6 mois d’adaptation sur le poste, sous réserve que le salarié soit toujours inscrit aux effectifs de l’Entreprise à cette date.
Prime de cooptation bidirectionnelle Si le salarié sortant identifie et propose son remplaçant parmi les salariés de la Société sur son poste, et que la candidature de celui-ci est validée dans le processus de mobilité interne, chacun des deux salariés bénéficiera d’une prime de cooptation dite bidirectionnelle. Le
salarié cooptant bénéficiera d’une prime de cooptation de 1.000€ brut. Le salarié coopté bénéficiera également d’une prime de cooptation de 1.000€ brut.
Cette prime sera versée aux deux salariés lors de la prise de poste du salarié coopté. Package mobilité géographique Un package mobilité géographique sera attribué au salarié réalisant une mobilité géographique qui implique un changement de lieu de travail à une distance supérieure à 70 kilomètres de son lieu de travail actuel et nécessitant un déménagement de sa résidence principale. A cette occasion, et sur présentation des justificatifs, le salarié se verra attribuer :
Une prime d’installation :
5.000€ brut + un mois de salaire brut
La prise en charge du déménagement jusqu’à
5.000€ (sur justificatif établi au nom de l’entreprise et sur présentation de 3 devis).
Il bénéficiera par ailleurs d’un
voyage de reconnaissance d’une durée de 2 jours/1 nuit pour lui et son conjoint, incluant le déplacement, la nuitée à l’hôtel et le petit déjeuner. Ce voyage de reconnaissance pourra être réalisé dès le processus de mobilité interne enclenché, après identification d’un poste cible. Le remboursement sera réalisé selon les conditions et modalités en vigueur de la politique voyage de l’entreprise.
Dans le cas où le salarié conserverait temporairement son logement initial, l’Entreprise prendra en charge pendant une durée de
3 mois l’indemnité de double logement, dans les conditions définies ci-après :
L’indemnité de double logement est plafonnée
à 800€/mois.
Le salarié devra produire les justificatifs suivants :
Le loyer réel hors charges de son logement initial
Le loyer réel hors charges de son nouveau logement
Package de repositionnement En cas de mobilité interne, le salaire de référence dont bénéficiait le salarié sera maintenu, quand bien même la rémunération affectée au nouveau poste serait inférieure. Si le nouveau poste occupé par le salarié bénéficie d’un Conti Grade inférieur au poste précédent, le salarié se verra appliquer la politique de downgrading en vigueur au sein de la Société. A l’inverse, dans le cas où le salarié bénéficie d’un salaire inférieur à celui pratiqué dans son nouveau poste, un budget spécifique de repositionnement lui sera attribué. Une enveloppe spécifique au repositionnement sera définie. Cette enveloppe sera distincte du budget des NAO 2025. Elle sera toutefois traitée pendant le calendrier des NAO 2025 et sera dédiée aux mobilités internes réalisées dans le cadre du présent accord. Il est par ailleurs rappelé que le salarié se verra rattaché, en application des dispositions de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, à la classe et au groupe d’emploi du nouveau poste occupé.
Mesures de communication pour inciter à la mobilité interne Les parties conviennent de la nécessité de donner de la visibilité sur le dispositif de mobilité interne et de mener des actions de communication afin de permettre aux salariés de se projeter positivement sur ce dispositif. A ces fins, la Société envisage différentes actions concrètes :
La Sensibilisation de l’ensemble des managers : la réussite de la mobilité interne passe par un management ouvert au dispositif qui encourage la mobilité au sein de ses équipes. Le manager est sponsor et relai de la mobilité interne
Un accompagnement personnalisé des salariés s’intégrant dans le dispositif de mobilité : indépendamment du processus de mobilité interne défini, le salarié intéressé bénéficiera d’un accompagnement personnalisé, adapté à ses besoins.
Des actions de communication pour rendre visible la mobilité interne, tel que la mise en place de forums dédiés à la mobilité interne sur Continental, réaliser des portes ouvertes sur site …
La communication d’indicateurs sur la mobilité interne afin de donner la visibilité sur les parcours réalisés (indicateurs tels que : candidatures déposées, parcours mobilité réalisés, retours d’expérience…)
Accompagner la transformation de l’entreprise et le développement des compétences
IDENTIFICATION DES AXES DE COMPETENCES DE L’AVENIR
Axes de formation
L’entreprise a d’ores et déjà identifié certaines macro-compétences qui seront à développer et/ou renforcer au cours des années à venir :
Développement durable / transition environnementale,
Technologies numériques de l’industrie 4.0
Véhicules connectés et autonomes
Intelligence artificielle
Cybersécurité
Conception et fabrication additive
Agilité organisationnelle et gestion des chaînes d’approvisionnement
Gestion de projets complexes
Accompagnement à la transformation sociétale/ gestion des talents
L’acquisition et le développement de ces compétences sera défini, organisé et planifié de sorte à répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain. Observatoire des metiers Instance paritaire, l'Observatoire des Métiers et des Compétences est créé afin de développer une vision prospective sur l’évolution des métiers de l’entreprise et d’établir des diagnostics partagés sur les métiers en tension et sensibles. Il s’appuie sur les orientations stratégiques de l’entreprise, mais aussi sur des études réalisées au niveau de la branche et de la filière. Il alimente les travaux de la Commission Formation du CSE. L’Observatoire des Métiers est un outil essentiel pour anticiper les évolutions de l’emploi, pour communiquer de façon transparente et responsable, pour adapter la politique formation de l’entreprise. Il s’oriente principalement vers une vision de l’évolution des métiers et des compétences, il permet d’éclairer les besoins sur 3 ans et s’appuie sur des outils prospectifs Les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire des métiers seront définies dans le cadre de l’accord GEPP « classique ».
Modalités d’information et de suivi de l’accord
INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
PROCEDURE D’INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE SUR LE DEPLOIEMENT DES PROGRAMMES R&D EXCELLENCE ET ACCELERATE
La Société a procédé à l’information et à la consultation des membres du CSE Central de l’entreprise portant sur les programmes R&D Excellence et Accelarate à compter du 20 juin 2024. Dans ce contexte le CSE Central a mandaté un cabinet d’expertise pour l’accompagner sur l’analyse économique et stratégique des programmes concernés, ayant abouti à la négociation et conclusion du présent accord. A l’issue des différentes réunions et des échanges intermédiaires intervenus entre les différents acteurs, le CSE Central a rendu un avis motivé le 24 septembre 2024.
DISPOSITIONS FINALES
durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 17 octobre 2024 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Nonobstant ce qui précède, certains dispositifs dont la durée de validité excède de manière expresse celle du présent accord, continueront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2025. Clause de revoyure Dans le cas où les candidatures à la mobilité externe seraient supérieures aux plafonds fixés dans le présent accord, les parties s’engagent à rouvrir les négociations d’ici fin février 2025, afin de réviser lesdits plafonds eu regard à la charge réelle et à venir de l’activité et des projets de l’entreprise. De même, si au terme du mois d’avril 2025, le plafond des départs de chaque périmètre n’aurait pas été atteint, les parties s’engagent à rouvrir les négociations sur les modalités et conditions de la mobilité externe, notamment l’ouverture du dispositif aux salariés relevant du périmètre indirect de production. Dans une telle éventualité, la Direction conviera les organisations syndicales représentatives à négocier sur ce point.
Révision et dénonciation Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord auquel il se rapporte dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Publicité et dépôt de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales. Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet. Il sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Règlement des litiges Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Fait à Toulouse, en 6 exemplaires, le 17/10/2024
Les signataires :
Pour la Direction
M. XX
Pour la CFE-CGC
M. XX
Pour F.O
M. XX
LEXIQUE/ DEFINITIONS
Bilan flash : bilan individuel effectué avec le support d'un consultant externe spécialisé en accompagnement à la mobilité, comme un point d’entrée dans la démarche pour aider le salarié à définir son parcours de mobilité professionnelle ou de repositionnement, à l’aide d’outils de diagnostics adaptés (tests de préférence et motivation au travail, tests de personnalités...).
Buddy program : Programme de parrainage basé sur le volontariat et conçu pour accompagner les nouveaux arrivants à créer un lien avec leurs collègues et leur environnement de travail.
Congé de mobilité : La conclusion d’un congé de mobilité conduit à la suspension du contrat de travail et entraine, à l’issue de la période de congé, la rupture du contrat de travail du salarié. La durée du congé de mobilité varie en fonction du projet professionnel du salarié.
LED : Leaving Expert Debriefing
Mobilité intragroupe : modification du lieu de travail et/ou de poste du salarié réalisé au sein d’une autre entité juridique du groupe Continental.
Mobilité géographique : modification du lieu de travail du salarié à plus de 70 kilomètres de son lieu de travail habituel.
Personne à charge (hors enfant) : Il s'agit de toute personne :
autre que votre conjoint et vos enfants à charge ;
titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité) prévue à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles (personne ayant un taux d'incapacité permanente égal au moins à 80 % ou classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale) ;
et vivant sous le même toit que vous.
Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.
Parent isolé : Personne qui au 31 décembre de l’année de la séparation vit seule avec ses enfants à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.
Rémunération mensuelle brute de référence : ensemble des éléments de rémunération ayant la nature de salaire versés au cours des douze mois précédant le départ en congé de mobilité (exclusion faite des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation). La rémunération moyenne des 12 mois n'inclut cependant pas les primes présentant un caractère temporaire ou exceptionnel et correspondant à une action précise.
Vis ma vie : Dispositif qui vise, dans le présent accord, à permettre au salarié, qui le souhaite, de tester l’emploi qu’il cible sur une courte période dont la durée (quelques jours et au plus un mois) est adaptée au besoin du salarié.
Annexe 1 – Synthèse dispositif de mobilité externe – Accompagner les fins de carrière des Seniors
Qui ?
Tout salarié de l’établissement appartenant aux fonctions supports ou R&D selon son domaine fonctionnel de rattachement, répondant aux
critères d’éligibilité de l’accord et ayant au moins un an d’ancienneté à date d’entrée en vigueur de l’accord.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour quelque cause que ce soit, depuis plus de 6 mois, ou bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement de fin de carrière (notamment CAA phase B et pré-retraite progressive) en cours ne sont pas éligibles au dispositif de mobilité externe.
Salarié en situation 1 : salarié en âge de partir à la retraite et de liquider sa pension retraite (à taux plein ou à taux réduit) à la date du dépôt de son dossier de candidature
Salarié en situation 2 : salarié qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite au moment du dépôt de son dossier de candidature, mais qui l’aura atteint (à taux plein ou taux réduit), au plus tard, le 01/07/2026.
L’âge de la retraite est défini en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur pendant la durée de l’application de l’accord.
Comment ?
Le parcours de préparation à la retraite s’effectue par le biais d’un
congé de mobilité, dont la durée varie entre 2 et 9 mois selon la situation du salarié.
Salarié en situation 1 : durée préfixe de 2 mois ;
Salarié en situation 2 : durée comprise en 2 et 9 mois. Elle sera adaptée à la période restant à courir jusqu’à la date à laquelle le salarié aura atteint l’âge de la retraite (à taux plein ou taux réduit).
En amont du congé mobilité et pendant celui-ci, le salarié bénéficie d’un accompagnement via un
parcours préparation retraite : bilan retraite individualisé, accompagnement psycho-social et coaching seront proposés au collaborateur.
Durant son congé de mobilité, le salarié concerné aura également la possibilité de s’essayer à de nouvelles activités avant son départ à la retraite, notamment dans le cadre d’un projet associatif ou humanitaire reconnu d’intérêt général.
Au terme de ce congé, le salarié s’engage à demander la liquidation de cette pension à la première date possible et ne pas s'inscrire à France Travail.
Modalités
Le dossier de candidature du salarié à ce dispositif devra être constitué et déposé avec l’aide du cabinet d’accompagnement. Il devra, à minima, comprendre les pièces suivantes :
Une copie du relevé de carrière
Le courrier de l’organisme de retraite ou l’attestation de départ en retraite produit par le cabinet d’accompagnement mentionnant la date de départ en retraite à taux plein ou taux réduit
Un document d’identité permettant d’attester de la date de naissance du salarié
Une lettre d’intention du salarié dans laquelle il s'engage à demander la liquidation de ses droits à la retraite de base versée par la Sécurité Sociale à la première date possible et à ne pas s'inscrire à France Travail
Le dossier de candidature au départ en retraite daté et signé
Calendrier
Les salariés Seniors répondant aux critères d’éligibilité de ce dispositif, bénéficient d’un droit
d’exclusivité et de préemption à compter de la date d’ouverture des dépôts de candidatures et jusqu’au 30 novembre 2024 pour se porter volontaires au départ.
Ce droit de préemption est donc valable du 28 octobre 2024 au 30 novembre 2024. A l’issue de ce délai, ils pourront continuer à se porter volontaires, mais sans toutefois bénéficier de la priorité qui leur était réservée durant cette première phase.
Annexe 2 – Synthèse dispositif de mobilité externe – Elaborer un nouveau projet professionnel
Qui ?
Tout salarié de l’établissement appartenant aux fonctions supports ou R&D selon son domaine fonctionnel de rattachement, répondant aux
critères d’éligibilité de l’accord et ayant au moins un an d’ancienneté à date d’entrée en vigueur de l’accord.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour quelque cause que ce soit, depuis plus de 6 mois, ou bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement de fin de carrière (notamment CAA phase B et pré-retraite progressive) en cours ne sont pas éligibles au dispositif de mobilité externe.
Est concerné le salarié qui désire concrétiser un
nouveau projet professionnel ayant pour objet :
La création ou la reprise d’une entreprise
Le suivi d’une formation qualifiante ou diplômante d’au moins 200 heures
La réalisation d’un projet de mission humanitaire ou associative de 6 mois minimum dans une association reconnue d’intérêt général
Comment ?
La mobilité externe s’effectue par le biais d’un
congé de mobilité, dont la durée varie entre 3 et 12 mois selon le projet professionnel du salarié
Création ou reprise d’entreprise : durée de 6 mois
Suivi d’une
formation qualifiante ou diplômante : maximum 12 mois, selon la durée de la formation
Mission humanitaire ou associative : durée de 3 mois
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié bénéficie d’un accompagnement du cabinet externe, par la mise à disposition d’un pool d’experts pour l’aider à élaborer et concrétiser son projet, ainsi que de supports et mesures complémentaires (tels que des ateliers, des conférences métiers…)
Modalités
Le dossier de candidature du salarié à ce dispositif devra être constitué et déposé avec l’aide du cabinet d’accompagnement. Il devra, à minima, comprendre les pièces suivantes :
Le dossier de candidature au départ selon le projet concerné daté et signé
Calendrier
Le dispositif sera ouvert dans un second temps, si le plafond de départs n’est pas atteint, après avoir laissé le droit de préemption au dispositif d’accompagnement des fins de carrière des Seniors, soit le 1er décembre 2024.
Annexe 3 – Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Annexe 4 – Synthèse du dispositif de mobilité interne
PROCESSUS DE MOBILITE INTERNE
PROCESSUS DE TRAITEMENT DES CANDIDATURES
Annexe 5 – Listes métiers porteurs – Région Ile-De-France
Annexe 6 – Liste des codes ROME des emplois fragilisés sur l’établissement
Code PCS
Code PCS : Nomenclature
Code ROME
231A
Chefs de grande entreprise de 500 salariés et plus
M1301
371A
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises
(vide)
372C
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
K2101
372F
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique)
K1601
373A
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises
M1205
374B
Chefs de produits, acheteurs du commerce et autres cadres de la mercatique
D1406
374C
Cadres commerciaux des grandes entreprises (hors commerce de détail)
M1701
380A
Directeurs techniques des grandes entreprises
H1301
383A
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique
M1808
383B
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique
H1505
384A
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux
M1809
387A
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels
(vide)
387C
Ingénieurs et cadres des méthodes de production
H1401
387D
Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité
H1402
387E
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs
A1204
388A
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique
M1801
388B
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique
I1401
461D
Maîtrise et techniciens des services financiers ou comptables
M1203
461F
Maîtrise et techniciens administratifs des autres services administratifs
M1501
462E
Autres professions intermédiaires commerciales (sauf techniciens des forces de vente)
M1102
473A
Dessinateurs en électricité, électromécanique et électronique
H1202
473B
Techniciens de recherche-développement et des méthodes de fabrication en électricité, électromécanique et électronique
H1207
473C
Techniciens de fabrication et de contrôle-qualité en électricité, électromécanique et électronique
H1209
474A
Dessinateurs en construction mécanique et travail des métaux
H1203
475B
Techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transformation
H1404
477A
Techniciens de la logistique, du planning et de l'ordonnancement
N1201
477B
Techniciens d'installation et de maintenance des équipements industriels (électriques, électromécaniques, mécaniques, hors informati
A1204
478C
Techniciens d'installation, de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique
M1801
482A
Agents de maîtrise en fabrication de matériel électrique, électronique
H2501
672A
Ouvriers non qualifiés de l'électricité et de l'électronique
