AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE RAMBOUILLET DE LA SOCIETE CONTINENTAL AUTOMOTIVE France SAS (CAF)
Application de l'accord Début : 01/02/2025 Fin : 31/12/2025
A L’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITE DES METIERS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE RAMBOUILLET DE LA SOCIETE CONTINENTAL AUTOMOTIVE France SAS (CAF)
ENTRE :
La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S. ayant son siège social sise au 1, Avenue Paul Ourliac, BP 1149, 31036 Toulouse Cedex,
Pour son Etablissement de Rambouillet situé 6, Rue Jean Moulin, 78120 Rambouillet, représentée par Mr XX en qualité de Directeur des Relations Humaines
Ci-après désignée la « Société »
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
C.F.E / C.G.Creprésentée par M. XX, DSE F.Oreprésentée par M. XX, DSE
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part ;
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Face aux enjeux du secteur automobile, le Groupe Continental a lancé les programmes « Accelerate » et « R&D Excellence » portés au niveau mondial et déclinés au sein de chaque pays. Afin répondre aux objectifs fixés par le Groupe pour la France, mais aussi d’anticiper les impacts des transformations sur les métiers, la Société a proposé aux organisations syndicales représentatives de s’inscrire dans une démarche de négociation, afin d’identifier les leviers adaptés et pertinents au contexte et de déployer des mesures socialement acceptables pour toutes les parties prenantes.
C’est dans ce contexte, et après dix réunions de négociations, que les parties ont abouti à la conclusion d’un accord d’établissement relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPPMM) le 17 octobre 2024 (ci-après dénommé « Accord d’établissement »).
Les parties s’étaient engagées à rouvrir des négociations d’ici fin février 2025, dans le cas où les candidatures à la mobilité externe seraient supérieures aux plafonds fixés dans l’accord d’établissement du 17 octobre 2024, afin de réviser lesdits plafonds, sans en modifier les conditions financières, eu égard à la charge réelle et à venir de l’activité et des projets de l’entreprise. Les candidatures déposées étant supérieures aux plafonds fixés, les parties se sont réunies les 17 et 27 janvier 2025. C’est ainsi, et après deux réunions de négociations, que le présent avenant à l’accord d’établissement relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPPMM) a été signé le 31 janvier 2025 (ci-après dénommé « l’Avenant »). Le présent avenant vise à augmenter le plafond des départs volontaires à la mobilité externe pour soutenir et accompagner les projets professionnels et les transitions vers la retraite des salariés.
Les dispositions de l’Accord d’établissement non modifiées par les dispositions du présent Avenant continuent à s’appliquer jusqu’au terme de l’accord précité selon les conditions et modalités définies en son sein.
Les parties ont convenu ce qui suit :
OBJET DE L’AVENANT
Plafonds de départs Les parties conviennent d’amender les plafonds définis à l’article 2 (chapitre 2 – titre 1) de l’Accord d’établissement signé le 17 octobre 2024 dans les conditions et modalités définies ci-après. Il est ainsi convenu d’autoriser des départs complémentaires au sein de chaque programme dans le cadre du dispositif de mobilité externe. Les conditions et critères d’éligibilité au dispositif restent inchangés et définis au sein de l’Accord d’établissement initial. Les plafonds ainsi modifiés sont structurés de la façon suivante :
Accelerate
R&D Excellence
Plafond initial
9
33
Dossiers validés 9 17 Dossiers déposés 18 17
Nouveau plafond
14
33
Les chiffres mentionnés ci-dessus sont entendus comme des plafonds. Chaque programme bénéficie d’un plafond distinct. Dès lors que le plafond est atteint, aucun départ ne pourra intervenir dans le cadre des mesures prévues par le présent avenant. Les parties conviennent toutefois d’une
perméabilité limitée entre les deux programmes, dans les conditions suivantes :
Le nombre de départs intervenant sur le périmètre du programme Accelerate pourra être majoré de 5 départs, pour atteindre un plafond de 19 départs au total.
Dans une telle éventualité, le plafond du programme R&D Excellence sera abaissé d’autant.
Le nombre de départ total sur les deux programmes ne pourra pas dépasser, en tout état de cause, 47 départs (soit le plafond cumulé des deux programmes).
Les parties rappellent par ailleurs que les objectifs définis au sein du programme Accelerate ont été atteints sur l’établissement, et qu’en conséquence le nouveau plafond relatif à a ce programme ne constitue pas un objectif à atteindre mais une simple opportunité pour les salariés de se porter volontaires à la mobilité externe.
MESURES INCITATIVES ET D’ACCOMPAGNEMENT L’accord d’établissement relatif à la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers du 17 octobre 2024 prévoit des mesures financières incitatives pour les collaborateurs inscrits dans une mesure de départ volontaire. Les mesures définies dans le cadre des dispositions de l’accord initial restent inchangées. Pour rappel, l’ouverture des candidatures à la mobilité externe a été séquencée en deux phases :
A compter
du 28 octobre 2024, pour les salariés bénéficiant d’une mesure d’accompagnement de fin de carrière pour les Seniors ;
A l’issue du délai de préemption des Seniors d’un mois,
soit le 1er décembre 2024, pour les salariés bénéficiant d’une mesure d’accompagnement pour les projets de création ou reprise d’entreprise, de formation qualifiante ou diplômante, et de mission humanitaire ou associative ;
Les conditions d’éligibilité à l’indemnité turbo bonus, les modalités d’application et le montant associé prévus par l’Accord d’établissement demeurent inchangées, indépendamment de la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
DISPOSITIONS FINALES
durée et entrée en vigueur de l’aVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur le 01 février 2025 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. CLAUSE DE REVOYURE Dans le cas où, au terme du mois d’avril 2025, le plafond des départs de chaque périmètre ou d’un périmètre n’aurait pas été atteint, les parties s’engagent à rouvrir les négociations sur les modalités et conditions de la mobilité externe eu égard à la charge réelle et à venir de l’activité et des projets de l’entreprise. Dans une telle éventualité, la Direction conviera les organisations syndicales représentatives à négocier sur ce point.
REVISION ET DENONCIATION Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant auquel il se rapporte dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Publicité et dépôt de l’aVENANT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales. Cet avenant fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet. Il sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Règlement des litiges Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
