ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE
ENTRE :
La société CONTINENTAL COATED SYSTEMS FRANCE SAS sise 12 avenue de Saintonge – ZA de la Grange à Prévaud – 17150 Mirambeau, France représentée par monsieur en qualité de Directeur de site.
D'une part, Et
- Les membres du Comité Social et Economique :
Monsieur , membre suppléant agissant en remplacement de l'élue titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, Madame ,
Monsieur membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique,
D’autre part.
PREAMBULE :
Pour optimiser les actifs industriels de l'entreprise, assurer son bon fonctionnement, sa compétitivité et sa pérennité, renforcer sa capacité à répondre aux demandes des clients, et ainsi maintenir et développer l'emploi, l'entreprise souhaite, en application de l'article L3132-16 du Code du travail, mettre en place des équipes de suppléance. Aussi, les dispositions suivantes sont convenues entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique :
I - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le rôle des équipes de suppléance est de remplacer l'équipe de semaine pendant les jours de repos collectifs de cette dernière, il s'agit des week-ends (samedi + dimanche). - Durée hebdomadaire du travail : 24 H. - Durée journalière du travail : 12 H dont 45 mn de pause payée (cette pause est fractionnée en deux l’une de 30 minutes et l’autre de 15 minutes). - Répartition hebdomadaire : samedi - dimanche pouvant être des jours fériés chômés. - Nombre d'équipe : en fonction de l’activité de l’entreprise. - Horaires : Samedi de 06H00 à 18H00 Dimanche de 18H00 à 06h00
Lorsque les salariés affectés aux équipes de suppléance sont amenés, collectivement, à faire des remplacements en semaine et que ce(s) jour(s) n’est (ne sont) pas accolé(s) à un week-end, la durée quotidienne de travail lors de ces remplacements peut-être au maximum de 12 heures.
Lorsque les remplacements effectués en semaine (avec les dispositifs habituels des équipes de suppléances) sont supérieurs à deux jours travaillés dans une même semaine, les salariés occupés en équipe de suppléance ne travaillent pas le week-end suivant. Il est rappelé que les salariés en équipes de suppléances sont assimilés à des salariés à temps plein, notamment pour le décompte des effectifs, et bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en équipes de semaine
II – EFFECTIF
En application de l’accord de branche du 8 mars 2017 relative à la flexibilité, à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les horaires réduits de fin de semaine doivent être proposés en priorité aux salariés volontaires de l’entreprise, ou, à défaut, aux salariés embauchés à cet effet.
Il sera fait appel, au maximum, au personnel de l’entreprise, sans pour autant désorganiser les équipes de semaine.
L'effectif pourra comprendre à la fois des opérateurs, mais aussi du personnel d’encadrement (chef d’équipe…).
III – REMUNERATION
Le personnel salarié ou intérimaire acceptant une modification de contrat disposera d'un contrat sur la base d'un horaire hebdomadaire de 24 heures de travail (2 x 12H) majorées d'un taux de 50 % (incluant la pause).
Selon les accords d’entreprise en vigueur :
Prime panier : par journée de travail (2/semaine).
Jours fériés : majoration 100 % du salaire sur les heures travaillées jours fériés chômés
Indemnité habillage/déshabillage : par journée de travail.
Majoration pour travail de nuit = 12 % du salaire de base sur les heures effectuées de 21H à 06 H.
La majoration égale à 50 % ne s’applique pas lorsque les salariés travaillant en fin de semaine sont amenés, durant la semaine, à remplacer les salariés partis collectivement en congé.
IV - FORMATION
Avant la prise de fonction en équipes de week-end, le personnel opérateur recruté pour ce faire suivra une formation au poste, en fonction des durées habituelles de formation (programme de formation d’environ 4 mois pour les confectionneurs, et environ 1 mois pour les démouleurs/préparateurs/rectifieurs…).
Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées. Si les heures consacrées à la formation constituent du temps de travail effectif, – égales ou inférieures à 21 heures ou 3 jours sur 1 semaine, le salarié pourra être amené à travailler en équipe de suppléance le week-end suivant ;– supérieures à 21 heures ou 3 jours sur 1 semaine, le salarié passe en horaire de semaine et bénéficie de 2 jours de repos pouvant être positionnés sur les 2 week-ends encadrant la période de formation (sans pouvoir dépasser 6 jours de travail consécutifs et les durées maximales légales hebdomadaires).
Un repos de 11 heure consécutif doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation. Les heures de formation seront payées selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans l’entreprise. La rémunération du salarié de suppléance en formation considérée comme du travail effectif ne pourra pas être inférieure à celle des salariés à temps plein qui travaillent en semaine selon l'horaire affiché dans l'entreprise. Le respect de cet engagement fera l’objet d’un suivi régulier au travers d’un bilan annuel.
VI - RETOUR A L'EQUIPE DE SEMAINE
Modalités d’exercice du droit d’occuper un emploi autre que de suppléance
En application de l’article L. 3132-17 du Code du travail, les salariés occupés en équipes de suppléance bénéficient d’un droit d’occuper un poste autre que de suppléance. A cet effet, le salarié qui le souhaite informe l’employeur par écrit de sa volonté d’occuper un tel poste. L’employeur lui communique alors par tout moyen la liste des postes disponibles correspondant à l’emploi qu’il occupe. Le cas échéant, le salarié notifie à l’employeur, par tout moyen, le poste de travail disponible qu’il souhaite occuper. L’employeur lui répond dans un délai d’un mois au plus tard après réception de la demande. En cas d’accord des parties, le changement de poste est effectué au plus tard dans les 3 mois suivants la réponse de l’employeur.
Retour à l’équipe de semaine au terme de la durée d’application du présent accord
Au terme du présent accord, les horaires de équipes de suppléance cesseront de s’appliquer. Les salariés affectés à l’équipe de suppléance, qui se sont vu proposer des avenants temporaires pour la durée d’application de l’accord, réintégreront leur poste en horaire d’équipe de semaine. La réintégration en équipe de semaine se fera sans formalités supplémentaires que le terme de l’avenant contractuel de salariés concernés.
VII - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION, PUBLICITE
Durée :
Le présent accord s'appliquera à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024, avec possibilité de renouvellement.
Révision :
Il pourra être modifié par voie d’avenant conclu et déposé selon les mêmes modalités que le présent accord, sous réserve d’un préavis de trois mois avant le début de chaque exercice.
Dénonciation :
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois avant le début de chaque exercice. La dénonciation ne prendra effet que pour l’exercice suivant.
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Territoriale du département concerné de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Dépôt et publicité de l’accord:
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de la DDETS - Direction départementale de la Charente-Maritime en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,
auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Saintes en un exemplaire.
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société CONTINENTAL COATED SYSTEMS FRANCE SAS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.
