ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’UES CFAO HEALTHCARE
Entre L’UES représentant les sociétés suivantes : ●
CFAO Healthcare – Société Anonyme au capital de 2 799 750€ dont le siège social est
situé 57-59, rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Rouen, sous le n° 307 718 577 ●
CONTINENTAL PHARMACEUTIQUE – Société en Commandite Simple au Capital de 450 000€ dont le siège social est situé Voie de la Cavitation 27 100 VAL- DE- REUIL, immatriculée au
Registre du Commerce et des sociétés de Rouen, sous le n° 582 113 031
●
E.P.DIS – Société Anonyme au capital de 6 477 000€ dont le siège social est situé Voie de la Cavitation 27100 VAL- DE-REUIL, immatriculée au Regiustre du Commerce et des sociétés de
Rouen, sous le n° 412 543 449
Représentée par XXX, dûment habilité à l’effet des présentes
Et
XXX es qualité d’élue titulaire au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le contenu du présent accord s'impose donc aux parties, aussi bien s’agissant des droits qu'il accorde que des obligations qu'il vise. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES. Point de départ d‘une action à inscrire dans la durée, il donne lieu à une évaluation annuelle permettant d’apporter les propositions d’améliorations nécessaires. Les parties signataires s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l’égalité professionnelle dans le cadre du recrutement.
Assurer l’évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes.
Garantir l’égalité salariale femmes-hommes.
Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise. Les indicateurs définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition hommes-femmes en chiffre et pourcentage de l’effectif total féminin et masculin.
Embauche et recrutement
Article 2. Recrutement
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre plus important entre les femmes et les hommes dans certains d’entre eux :
Magasiniers, Manutentionnaires-Caristes et Empoteurs
Administration des ventes
En revanche, l’UES reste vigilante sur l’ensemble des métiers lors des recrutement pour éviter un déséquilibre dans les autres métiers. L’UES s’engage à faire progresser la proposition de femmes ou d’hommes recrutés dans les métiers en déséquilibre.
Indicateur de suivi : Embauche de l’année par catégorie professionnelle et par sexe ainsi que par type de contrat.
Gestion des carrières
Article 3. Evolution professionnelle Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux, l’UES s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés promu avec une présentation par sexe
Article 4. Congé maternité, paternité, accueil de l’enfant, d’adoption ou parental
L’UES s’engage à ce que le congé maternité, congé d’adoption, congé parental et le congé paternité et d’accueil de l’enfant ne puissent pas constituer un frein à l’évolution professionnelle.
L’UES prévoit de réaliser après le retour du/de la salarié de congé maternité ou parental un entretien avec son supérieur hiérarchique/ou le responsable ressources humaines. Au cours de cet entretien, seront abordés les modalités de retour, les besoins de formations, les souhaits d’évolution ou de mobilité.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés en congé parental pour une durée supérieure à 6 mois par sexe Nombre de jours de congé paternité/accueil de l’enfant pris dans l’année avec une répartition par CSP.
Rémunération
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. L’UES poursuivra ses actions visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et y veillera lors de la revue de salaire annuelle.
Indicateur de suivi : Bilan annuel de la revue de salaire.
Equilibre vie personnelle – vie professionnelle
Les parties s’engagent à aider et à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle. A ce titre, L’UES vieille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisations des réunions en les planifiant pendant les horaires de travail habituels. Une sensibilisation par mail pourra être adressée aux managers, en début d’année civile.
D’autre part, l’UES s’engage à faire un suivi annuel de la prise du télétravail pour les postes éligibles.
Indicateur de suivi : Nombre de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle ayant bénéficié du télétravail sur l’année civile.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties conviennent expressément que le présent accord qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 29 octobre 2025, et prendra fin le 31 décembre 2027. Un premier bilan aura lieu au plus tard le 31 janvier 2026 au titre de l’année civile 2025.
Article 6. Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une nouvelle rédaction et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de deux mois à partir de la réception de ce courrier, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 7. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de la publicité, conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux dont,
Un exemplaire au Comité social et économique,
Un exemplaire pour l’UES,
Un exemplaire pour le dépôt au secrétaire-greffe du Conseil des prud’hommes,
Un exemplaire auprès de la DREEST (via la plateforme numérique « TéléAccords »),
