CONVIVIO HR, dont le siège social est situé 13 Rue Théodore Monod - Zac de la Plaine de Ronce 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER
Représentée à la présente par XXX, XXX, d'une part ET
L'organisation
syndicale XXX, XXX,
Représentée par XXX, DS XXX, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et la délégation syndicale XXX se sont réunies à plusieurs reprises le 23 janvier 2025, le 14 février 2025, ainsi que le 20 mars 2025 afin d'aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La direction a communiqué et commenté des informations sur les effectifs, les rémunérations, et la situation sociale de la société. L’organisation syndicale XXX a, pour sa part, exposé ses revendications dont la Direction a pris bonne note.
Lors de la réunion du 20 mars, sans pour autant répondre favorablement aux revendications de XXX, la Direction a fait état dans ses réponses d’une évolution favorable sur les rémunérations.
La Direction a également insisté sur le contexte économique particulièrement défavorable des années 2022, 2023 et 2024, marqué par une crise économique de grande ampleur dans notre secteur d’activité due à une inflation sans précédent depuis 25 ans sur les prix alimentaires et sur la denrée ; de l’ordre de + 17% d’augmentation depuis 2 ans. En 2024/2025, même si l’inflation s’est stabilisée, les prix n’ont pas baissé et le niveau de charges de l’entreprise reste très fort.
En 2025, le contexte géopolitique global conduit à adopter une posture prudente. En effet, la guerre en Ukraine et le changement radical de la politique extérieure américaine bouleversent l’ordre établi et les relations commerciales entre l’Europe, les Etats-Unis et le reste du Monde. En conséquence, certaines filières d’approvisionnement risquent d’être fortement impactées et le coût matières des denrées risque de repartir à la hausse. De plus, les récentes déclarations de notre Président concernant la nécessaire réindustrialiser notre industrie de l’armement et le passage en économie « de guerre » mérite que l’on reste prudent dans la maitrise de nos charges.
Par ailleurs, les incidences de évolutions jurisprudentielles et législatives dans le domaine social (acquisition de congés pendant les périodes de maladie) génèrent des coûts prévisionnels très importants sur l’année 2025 que l’entreprise est obligée de prendre en compte.
Cette situation ne peut donc pas permettre d'importantes évolutions de la masse salariale si l’on veut sécuriser la pérennité de l’entreprise et de ses emplois.
Revendications de l’organisation syndicale représentative XXX :
De son côté, l’organisation syndicale représentative XXX a formulé les revendications suivantes lors de ces NAO :
Une augmentation de 3% et la mise en œuvre d’un accord de maintien des écarts entre le SMIC et les différents SALAIRES pratiqués dans l’entreprise afin de suivre une évolution constante des rémunérations. ∞ ∞ ∞ ∞ Augmentation de la participation employeur de la mutuelle ∞ ∞ ∞ ∞ Pour moderniser l’entreprise, mise en place du PERCO ∞ ∞ ∞ ∞ Répartition du versement de la prime de 13eme mois, 50% avec le salaire de juin, 50% avec le salaire de novembre ∞ ∞ ∞ ∞ Une indemnité sur l’électricité pour le télétravail ∞ ∞ ∞ ∞ Prime pour les salariés utilisant leur vélo pour venir travailler
Propositions de la Direction :
La Direction maintient que le contexte économique reste difficile pour l'ensemble du Groupe CONVIVIO avec des sociétés et des activités toutes aussi impactées les unes que les autres.. Conformément à ses valeurs, le Groupe assurera la solidarité entre ses diverses situations, avec un objectif prioritaire, celui de la préservation de l'emploi.
La gestion de la masse salariale de la société CONVIVIO-HR doit donc rester prudente, comme l'ensemble des dépenses, d'autant que l'entreprise doit supporter des charges fixes importantes et toujours rembourser les prêts garantis par l’Etat (PGE) contractés lors de la crise sanitaire Covid en 2020 et 2021. L'engagement du groupe porte également sur une réduction des écarts femmes/hommes, en termes de rémunération, de déroulement de carrière, de promotion, de formation. Preuve en est au regard de l’index égalité Hommes / femmes de la société CONVIVIO-HR pour l’année 2024, avec 85 points sur 100.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération actuelle des collaborateurs est constituée d'un salaire de base, de l'avantage en nature repas, de la fourniture et de l'entretien des tenues professionnelles et d'un 13ème mois. Rémunération à laquelle peut se rajouter des annexes au salaire tels que la prime d'ancienneté, les jours supplémentaires d'ancienneté, ou encore une prime de participation aux bénéficies si les résultats de l'entreprise le permettent. Ces composantes de la rémunération sont à apprécier positivement et sont généralement supérieures à celles d'autres activités de restauration et de service qui ne proposent pas les mêmes conditions pour des fonctions similaires.
La société Convivio-HR souhaite également poursuivre ses engagements en termes de développement des compétences et donc la formation, la voie de l'évolution promotionnelle, qui permet par la prise de responsabilité, une augmentation de la rémunération et une reconnaissance d'un savoir-faire maîtrisée. L’entreprise maintient un investissement fort dans cette démarche en poursuivant et actualisant le contenu de sa démarche et le déploiement des CQP.
Toutefois, bien que le contexte économique et social du Groupe CONVIVIO et de sa société CONVIVIO-HR soit difficile, la Direction propose tout de même une revalorisation des salaires dans les conditions précisées ci-dessous au paragraphe 4.
Accord NAO 2025 :
Augmentation Générale des salaires :
Cette année, les augmentations générales seront différenciées par niveau de classification afin de tenir compte des augmentations passées relatives à la grille de la convention collective (CCN) et à l’évolution du SMIC il y a 5 mois.
Par ailleurs, l’encadrement des niveaux 8 et 9 de la classification CCN, les augmentations de salaire pourront être envisagées, au cas par cas, sous forme d’augmentations individuelles.
A ce titre, s’il y a des augmentations individuelles, les parties s’accordent pour être vigilantes à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la détermination de ces augmentations individuelles pour les niveaux 8 et 9.
Les augmentations générales pour les niveaux 1 à 7 seront les suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "C:\\1 - Dossiers PA\\NAO\\NAO 2025 - Feuille de route des AG - Mars 2025.xlsx" "AG CONVIVIO 2025!L7C1:L16C6" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Ces pourcentages s’appliqueront sur les taux horaires et les niveaux de classification en vigueur au mois de février 2025, sous réserve d’une condition de présence dans les effectifs au 31 décembre 2024.
Augmentation de la participation employeur de la mutuelle
Cette revendication n’est pas retenue au regard de la situation économique et des résultats insuffisants de la société CONVIVIO-HR.
Pour moderniser l’entreprise, mise en place du PERCO
Cette revendication n’est pas retenue au regard de la situation économique et des résultats insuffisants de la société CONVIVIO-HR.
Répartition du versement de la prime de 13eme mois, 50% avec le salaire de juin, 50% avec le salaire de novembre
En proposant de verser la prime de 13ème mois 50% sur la paie du mois de juin (avant les congés d’été) et 50% au mois de novembre (avant les fêtes de noël), cette revendication de la XXX était séduisante et représentait de prime abord un intérêt pour les collaborateurs de l’entreprise. Pour autant, malgré l’intérêt que représenterait cette mesure, la Direction ne pourra pas donner une suite favorable. En effet, lors de l’année de « bascule », il y existe un risque potentiel trop élevé pour les salariés qui risquent de payer plus d’impôts sur le revenu, voire de devenir imposables (avec deux versements sur la même année fiscale de référence) et de perdre des allocations sociales (pour les mêmes raisons).
Une indemnité sur l’électricité pour le télétravail Cette revendication n’est pas retenue par la Direction ; en effet, les économies réalisées sur les frais d’essence en l’absence de déplacement pour se rendre sur la Direction régionale de Saint-Martin du Vivier compense largement le coût supplémentaire d’électricité.
Prime pour les salariés utilisant leur vélo pour venir travailler Cette revendication n’est pas retenue par la Direction ; en effet cette mesure nécessiterait de fixer un seuil minimum de trajets en vélo par semaine/mois/an ; et demanderait au chef-gérant de bien noter chaque jour quel(s) salarié(é) est(sont) venu(s) en vélo ; et combien de fois par mois.
Dépôt et publicité de l’accord
L’accord NAO signé sera déposé par la Direction sur la plateforme du Gouvernement : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société CONVIVIO-HR et communiqué aux salariés par tout moyen selon.
Fait en trois exemplaires originaux, à Saint-Martin du Vivier, le 26 mars 2025.
La société CONVIVIO-HR représentée par XXX, XXX
Signature :
Le syndicat XXX représenté par XXX, en qualité de DS
La Direction et la délégation syndicale XXX se sont réunies à plusieurs reprises le 23 janvier 2025, le 14 février 2025, ainsi que le 20 mars 2025 afin d'aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération actuelle des collaborateurs est constituée d'un salaire de base, de l'avantage en nature repas, de la fourniture et de l'entretien des tenues professionnelles et d'un 13ème mois. Rémunération à laquelle peut se rajouter des annexes au salaire tels que la prime d'ancienneté, les jours supplémentaires d'ancienneté, ou encore une prime de participation aux bénéficies si les résultats de l'entreprise le permettent.
