ConvIVio ConvIVio NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2024 CONVIVIO-LTR PV d'accord ENTRE la société CONVIVIO•LTR dont te siège social est situé 4, Mail de la Papoterie 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS Représentée à la présente par XXXXXXX Directeur des Ressources Humaines, D'une part ET L'organisation syndicaleXXXXXXX Représentée par—, déléguée syndicalXXXXXXXX 1. Préambule :
La direction des ressources humaines et la délégation syndicale e sont réunies à plusieurs reprises le 05 février 2024, le 06 mars 2024, ainsi que le 21 mars 2024 afin d'aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par tes articles L. 2242-15 et suivants concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
dans l'entreprise. La direction a communiqué et commenté des informations sur les rémunérations, et la situation sociale de la L'oyganisation syndicale part, exposé ses revendications dont ta directian a pris bonne note. ctjfs, les pour sa
de ta Papoterie de ta PapoterieCENTRE VAL DE LOIRE 37 170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 02 67 49 '9 00 Lors la réunion du 21 mars, sans pour autant répondre favorablement aux revendications de la Direction a fait état dans ses réponses d'une évolution favorable sur tes rémunérations. La Direction a également Inslsté sur le contexte économique partlcullèrement défavorable des années 2022, 2023 et 2024, marqué par une crise économique de grande ampleur dans notre secteur d'activité due à une inflation sans précédent depuis 25 ans sur les prix atimentaires et sur la denrée ; de l'ordre de + 170/0 d'augmentation depuis 2 ans. Par ailleurs, les incidences de évolutions jurisprudentielles et législatives dans te domaine social (taxation des CDD et acquisltion de congés pendant les périodes de maladie) génèrent des coûts prévisionnels très importants sur l'année 2024 dont l'entreprise est obligée de prendre en compte, Malgré des prbc de vente revus à la hausse, cette situation ne peut pas permettre d'importantes évolutions de la masse salariate si l'on veut sécuriser la pérennité de l'entreprise et de ses emplois. 2. Revendications de l'orqånisatioh røprésentativø FO : De son côté, l'organisation syndicale représentativeea formulé les revendications suivantes lors de ces NAO • Salaires :
Une augmentation de 30/0 et la mise en œuvre d'un accord de maintien des écarts entre le SMIC et les différents salaires pratiqués dans l'entreprise afin de suivre une évolution constante des rémunérations.
Prlme d'ancienneté :
Prime d'ancienneté de 50/0 après 25 ans de bons et loyaux services:off
Eparane : • Mise en place d'un plan retraite collectif (PERCO) avec un abondement de pour 1 avec un plafond de 350€. Avec un tum over important et une difficutté a embaucher cela auras pour but d'aider au recrutement et de fidéliser les salariés Accord . Mise en place d'un accord d'intéressement basé sur 2 crgtères. Un critère éconþmique et un critère lié à la santé et la sécurité. Ce qui permettrait de motlver et fidéliser les salariés en les associant financièrement au résultat ou à la performance de l'entreprise.
POITOU-CHAREITES POITOU-CHAREITES 4 Meil de la Papoteri 1*MBRÅY-LES-TOURS 47 OJ Protection sociale Subrogation salaire : Pour l'aspect social de l'entreprise et aider au recrutement, c'est plus attractif et cela donne de la richesse à l'entreprise. Cela permet aux salariés d'avoir le versement directement de l'entreprise et éviter d'attendre le versement de la sécu dont les délais peuvent être long Par exemple pénalisant lorsque des mensualités de prêts tombent à date régulière. Télétravail : Puisque la direction n'a pas constaté de baisse de productivité depuis la mise en place du télétravail, nous demandons que soit maintenus les deux jours de télétravail par semaine comme Il était prévu jusqu'à présent dans la chatte Télétravail. En effet cet avantage social est un critère de recrutement et de fidélisation, surtout que cette charte est inscrite dans l'accord de QVCT depuis l'automne 2023, Cela réduit les coûts pour l'entreprise car les frais de chauffage, électricité, internet, etc. sont supportés par le collaborateur. Réductions des c00ts de frais km pour le salarié, sentiment de valorisation et confiance. Avec un bien-être et équilibre vie pro et privée et un point non négligeable : l'impact sur l'empreinte carbone. Frais professionnels kilométriques : Nous demandons que les frais kilométriques soient basés sur le barème fiscal du 7 Avril 2023. Que soient pris en compte les chevaux fiscaux des véhicules utilisés. Sachant également que depuis 2021, pour les véhicules électriques le montant, des frais de déplacement calculés à paffir de ces barèmes, est majoré de 20 0/0. Hors, le barème CONVIVIO du km) est nettement inférieur au barème fiscal qui par exemple • Une 3CV et moins est de 0,529 € pour une de moins de 5000km, de 0,316€ +1065 entre 5000 et 20000, à 0,370 au delà de 20.000 km parcourus. Pour une 5CV : le barème est de 0,636€ pour 5000km, de 0,357+1395 entre 5000 et 20000 et 0,427 au-delà de 20000km Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment ta dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, tes dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurancesÞ 3. Propositions de la Direction : La Direction maintient que le contexte économique reste difficile pour l'ensemble du Groupe CONVIVIO avec des sociétés et des activités toutes aussi impactées les unes que les autres.. Conformément à ses valeurs, le Groupe assurera fa solidarité entre ses diverses situations, avec un objectif prioritaire, celui de la préservation de l'emploi,
La gestion de la masse salariale de la société CONVIVIO-LTR doit donc rester prudente, comme l'ensemble des dépenses, d'autant que l'entreprise doit supporter des charges fixes importantes et rembourser les prêts garantis par l'Etat (PGE) contractés lors de la crise sanltalre Covid en 2020 et 2021, L'engagement du groupe porte également sur une réduction des écarts femmes/hommes. en termes de rémunération, de déroulement de carrière, de promotion, de formation. Preuve en est au regard de l'index égalité Hommes I femmes de ta société CONVIVIO-LTR pour l'année 2023, avec 94 points sur 100. Par ailleurs, il convient de rappeler que la rémunération actuelle des collaborateurs est constituée d'un salaire de base, de l'avantage en nature repas, de la fourniture et de l'entretien des tenues professionnelles et d'un 13ème mois. Rémunération à laquelle peut se rajouter des annexes au salaire tels que (a prime d'ancienneté, les jours supplémentaires d'ancienneté, ou encore une prime de participation aux bénéficies si les résultats de l'entreprise le permettent. Ces composantes de la rémunération sont à apprécier positivement et sont généralement supérieures à celles d'autres activités de restauration et de service qui ne proposent pas les mêmes conditions pour des fonctions similalres. La société Convivio-LTR souhaite également poursuivre ses engagements en termes de développement des compétences et donc la formation, la voie de révolution promotionnelle, qul permet par la prise de responsabilité, une augmentation de la rémunération et une reconnaissance d'un savoir-faire maîtrisée. CONVIVIO maintient un investissement fort dans cette démarche en poursuivant et actualisant le contenu de sa démarche et le déploiemerit des CQP. Toutefois, bien que le contexte économique et social du Groupe CONVIVIO et de sa société CONVIVIO-LTR soit difficile, la Direction propose tout de même une revalorisation des salaires dans les conditions précisées ci-dessous au paragraphe 4. 4. Accord NAO 2024 :
Augmentation Générale des salaires : Augmentation générale de 1,30/0 pour les salariés de la société CONVIVIO-LTR ayant un emploi dans les niveaux 1, 2 et 3 de la grille de classification conventionnelle. Le pourcentage d'augmentation générale s'appliquera sur le taux horaire brut du mois de décembre 2023.
4 Mail de ta Papoterie
Augmentation générale de 1,60/0 pour les salariés de ta société CONVIVIO-LTR ayant un emploi des niveaux 4 à 9 de la grille de classification conventionnelle. Le pourcentage d'augmentation générale s'appliquera sur le taux horaire brut du mois de décembre 2023. Ces augmentations générales prendront effet au Ol er mars 2024. Enveloppe collective à répartir pour des augmentations individuelles Pour les emplois des niveaux 6 à 9, détermination d'une enveloppe de 0.4% de la masse salariale brute de cette population permettra de financer des augmentations individuelles au choix des différents directeurs d'activité/fonctions et dont les modalités pratiques de versement restent à préclser.
Passage de 0,40/0 à 0,69/0 sur la masse salariale de la société du budget « œuvres sociales » du CSE CONVIVIO-LTR. L'application se fera à compter du prochain exercice 2024/2025.
Prime d'ancienneté
•/ Passage de la prime d'ancienneté de 4 à 50/0 pour les salariés de plus de 25 ans. Cette mesure será applicable sur paie d'avril 2024. Epargne Mise en place d'un plan retraite collectif (PERCO) : La Direction ne donne pas une suite favorable à cette revendication privilégiant les augmentations de taux horaires.
Accord d'intéressement :
La Direction en peut donner une suite favorable à cette revendlcatlon au regard des résultats financiers insuffisant de la société CONVtVlO.LTR. Protection sociale / Subroqation salaire , Au regard de l'expérience récente avec la société Aquitaine de Restauration dans laquelle la subrogation ne donnait pas satisfaction en comparaison de nos pratiques, la revendication n'est pas retenue. Télétravail , Convivia DE LOIRE POITOU-CHARaTES 4 Mail de IB Papoterie CHAMBRAY-LÈS-TOURS 47 49 OO La Direction précise que le point est soumis à la consultation des différents CSE et qu'au terme de cette consultation elle reviendra vers les élus afin de tes informer de sa décision. Frais professionnels kilométriques : La Directton ne retient pas cette revendication ; le barème kilométrique ayant été récemment réévalué au regard des indices du prix du gasoil. 5. Dépôt et publicité de l'accord L'accord NAO signé sera déposé par la Direction sur la plateforme du Gouvernement : https://wwMLleleaccords.travail-emptoLqouv.fr/PortailTeteprocedures/. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société CONVIVIOLTR et communiqué aux salariés, par tout moyen selon le décret nô 2016-1417 du 20110/16. Fait en deux exemplaires originaux, à CHAMBRAY LES TOURS, le 21 mars 2024 La société CONVIVIOA-TR représentée par XXXXXXXXXXXXXX des Ressources Humaines Signature Le syndicat FO représenté par —en qualité de déléguée syndical Signature CENTRE DE I POITOU-CHARENTES 4 Mafl da lapa oteriB 31 170 CHÅMBhY-LÊS-TOURS 1 4' 69 00
Fait en deux exemplaires originaux, à CHAMBRAY LES TOURS, le 21 mars 2024
