Accord d’Entreprise relatif à la Modulation du Temps de Travail – C2IS Dépollution & C2IS Rénovation Entre les soussignés : La société C2IS Dépollution et C2IS Rénovation, SAS au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 9001 Route de Beynat, représentée par [nom], Gérant de la SARL TOSHI, société Présidente de C2IS Dépollution et C2IS Rénovation, dûment habilité aux fins des présentes.Ci-après dénommée « l’Employeur », et les salariés desdites sociétés, consultés selon les dispositions du Code du travail, ou, à défaut de délégués syndicaux, après approbation par la majorité des salariés conformément à l’article L2232-21 du Code du travail. Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de mettre en place, au sein de C2IS Dépollution et Rénovation, une organisation du temps de travail modulée sur l’année, permettant d’adapter la durée du travail aux variations d’activité inhérentes aux chantiers de décontamination, dépollution et rénovation post-sinistre. Article 2 – Fondements juridiques Le présent accord est conclu en application des articles L3121-44 à L3121-50 du Code du travail, relatifs à la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, ainsi que des conventions collectives nationales du Bâtiment applicables à la société :- Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment – IDCC 1596 ;- Convention collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise du Bâtiment – IDCC 2609 ;- Convention collective nationale des Cadres du Bâtiment – IDCC 2420.Ces conventions sont étendues et appliquées aux salariés selon leur catégorie professionnelle. Article 3 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein employés par la société C2IS Dépollution et par la société C2IS Rénovation. Sont exclus : les salariés du siège CEDEV, les apprentis, stagiaires et personnels administratifs. Article 4 – Période de référence et durée annuelle du travail La durée du travail est organisée sur une période de référence de 12 mois correspondant à l’année civile. La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures conformément à la loi. La première période s’étendra du 1er Janvier 2026 au 31 décembre 2026. Cet accord aura pour date anniversaire le 1er janvier de chaque année, à l’exception de la première période prolongée. Article 5 – Organisation du temps de travail (compte de modulation – « bocal d’heures ») Il est institué un compte individuel de modulation, appelé « bocal d’heures », enregistrant chaque semaine les heures effectuées au-delà ou en deçà de 35 heures.Les heures au-delà de 35 h sont créditées sur le compte ; celles en deçà sont déduites. Le compte ne peut dépasser +150 heures.En cas de solde supérieur à 150 heures, les heures excédentaires sont immédiatement rémunérées comme heures supplémentaires majorées.Le solde peut être utilisé en repos compensateur ou payé en fin de période. Les heures au-delà de 1 607 h sont payées avec la majoration légale. Article 5 bis – Utilisation et versement des heures stockées Chaque salarié dispose d’un compte individuel de modulation retraçant le solde d’heures accumulées au-delà ou en deçà de la durée légale hebdomadaire.Ce solde peut être mobilisé selon les modalités suivantes :1. Versement à la demande du salarié :Le salarié peut demander le versement total ou partiel des heures figurant sur son compte, à condition :– que le solde disponible soit d’au moins 40 heures ;– et qu’après versement, il demeure un minimum de 40 heures sur le compte.La demande est formulée par écrit (courriel ou formulaire interne) et transmise à la direction, qui y répond dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.En cas d’accord, les heures sont versées sur la paie du mois suivant, avec la majoration légale applicable.2. Repos à l’initiative de l’employeur :En cas de baisse d’activité, l’entreprise peut proposer au salarié la prise de repos compensateur sur son solde d’heures.Cette mise en repos est notifiée avec un préavis de 48 heures et se fait en concertation avec le salarié.3. Régularisation annuelle :En fin de période de modulation, les heures non utilisées sont :– soit rémunérées selon la législation applicable ;– soit converties en repos à prendre dans les six mois suivants.Tout solde non régularisé au terme de ce délai est automatiquement payé au salarié. Article 6 – Modalités pratiques Les plannings sont communiqués 7 jours à l’avance. En cas d’urgence chantier, un délai de prévenance de 48h est admis. Le suivi des heures est assuré via le système validé par CEDEV ou tout autre système mis en place par la direction, garantissant la traçabilité des heures de travail. Un relevé mensuel individuel est mis à disposition de chaque salarié. Article 7 – Rémunération Le salaire mensuel est lissé sur la base de 151,67 heures par mois. Le salarié perçoit la même rémunération chaque mois, sauf absence non rémunérée ou départ anticipé nécessitant régularisation. Article 8 – Contreparties et garanties Le salarié conserve un revenu stable sur l’année. Les heures excédentaires sont payées avec majoration. Les périodes de moindre activité sont compensées par des repos pris sur le solde positif. Un bilan annuel est communiqué au personnel et présenté, le cas échéant, aux représentants du personnel. Article 9 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment conformément aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Article 10 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (DREETS) et notifié à l’ensemble des salariés par affichage et communication électronique.Un exemplaire signé sera également transmis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. Fait à Malemort, le 19 décembre 2025. Pour C2IS Dépollution et Rénovation : [Nom Prénom] Approbation par les salariés le 06 janvier 2026 conformément à l’article L2232-21 du Code du travail.
