ACCORD COLLECTIF SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN RAISON DE LA BAISSE D’ACTIVITE LIEE A LA CRISE SANITAIRE
Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 en France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 permet notamment au Gouvernement, conformément à l’article 38 de la Constitution, de prendre par ordonnance, des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, dans des domaines relevant normalement de la loi.
L’arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 précise « Art. 1. - I. - Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : « qu’au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat »
Préambule
Conformément aux annonces gouvernementales, nous avons poursuivi notre activité tout prenant les commandes de nos clients par téléphone et en aménageant la livraison de ces dernières. Nous n’avons cependant pu constater, depuis le début des restrictions de circulation et appels au confinement, qu’une baisse significative de notre activité ayant des lourdes répercussions sur le volume de notre chiffre d’affaire.
L’ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, publiée au Journal Officiel du 26 mars prévoit plusieurs dispositions temporaires, visant les congés payés et les « jours de repos » du salarié. Face à cette situation exceptionnelle et afin de limiter le recours à l’activité partielle ou au d’éventuels licenciements économiques, des mesures ont été mises en place, comme la prise des congés payés et ce depuis le mois de mars. Cependant, nous sommes contraints d’admettre que le recours aux heures supplémentaires n’est plus justifié depuis le mois d’avril 2020.
Article 1 – Objet de l’engagement
La société représentée par …………. en sa qualité de……….., a décidé de réduire le temps de travail hebdomadaire de 39 heures à 35 heures, durée légale du travail à compter du 01 avril 2020 jusqu’au 30 juin 2020.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés ayant un horaire hebdomadaire de 39 heures sont concernés par cette réduction d’horaire.
Article 3 – La rémunération
Les heures supplémentaires n’étant plus effectuées, la rémunération correspondante ne sera pas due. Le paiement des heures supplémentaires structurelles de 17h33 mensuelles, majorées à 25% est supprimé. La rémunération sera limitée aux 35heures hebdomadaires représentant 151.67 heures mensualisées.
Article 4 - Durée de l’engagement
Si l’activité venait à redémarrer avant le 30 juin 2020 en raison du déconfinement, le présent accord prendrait fin par voie d’affichage d’une note de service en respectant un délai de 3 jours afin que chacun puisse s’organiser.
