AVENANT n° 1 - ACCORD DE PARTICIPATION du 2 octobre 2017- COOPERATIVE LA MELBA
Entre les soussignés :
La Coopérative La Melba immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, sous le numéro 776 135 410, dont le siège social est situé à 66130 Bouleternère, représentée par Monsieur … en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’ensemble des salariés présents au jour de la consultation, dont la liste nominative est jointe au présent accord, dans le cadre d’une procédure de ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux observations formulées par la DIRECCTE, unité départementale des Pyrénées Orientales, reçues en date du 17 novembre 2017, l’article 8.2 de l’accord d’entreprise du 2 octobre 2017 est ainsi complété :
Article 8 – Information des salariés
8.2Information individuelle
Lorsqu’un salarié, titulaire d’une créance sur la réserve spéciale de participation des salariés, quitte l’entreprise avant que ses droits ne soient exigibles, ou s’ils sont exigibles, avant que l’entreprise n’ait été en mesure de les liquider à la date de son départ, l’employeur est tenu de lui remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre de la participation. Le livret d’épargne salariale devra mentionner cet état. En cas de changement d’adresse, il appartient au bénéficiaire d’en aviser l’entreprise en temps utile. Lorsqu’un salarié titulaire d’une créance sur la réserve spéciale de participation a quitté l’entreprise pour une raison qui ne permettrait pas le déblocage, et ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date où il deviennent exigibles. Passé ce temps, ils sont remis à la Caisse de Dépôt et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier. Par ailleurs il est rappelé que tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif d’épargne salariale telle que la participation, doit recevoir lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.
Fait à Bouleternère le 6 décembre 2017, en quatre exemplaires originaux.
Pour La Coopérative La Melba Le Président …
Visa des délégués du personnel consultés : M. ….M. ….. Délégué du personnelDélégué du personnel
