La société coopérative agricole CA.PRO.GA. La Meunière, dont le siège social se situe : 190 bis Rue Paul Doumer – 45200 MONTARGIS, immatriculée au RCS d’Orléans 2002 D 40151 sous le n° d’identification T.V.A FR 15 775 606 957, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Dénommée ci-après « La Coopérative »
D’une part,
Et,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 22 novembre 2023, D’autre part.
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps afin de financer des absences.
La Direction a organisé plusieurs réunions avec les représentants du personnel au comité social et économique au sein de la Coopérative afin d’échanger sur les différentes modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et des conditions d’utilisation, de liquidation ou de transfert de droit.
Les Parties se sont rencontrées les 17 février et 17 mars, 7 avril et 18 mai 2026.
II a été arrêté et convenu le présent accord, lequel constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s'équilibrent. Il ne peut faire l'objet d'une application ou d'une dénonciation partielle.
Le compte épargne-temps permet aux salariés qui le désirent, de capitaliser des droits à repos, en jours ouvrés, en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé.
Ainsi, le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à absence rémunérée sur plusieurs exercices, par exemple en vue de réaliser un projet personnel.
Pour le personnel proche de son départ à la retraite, le compte épargne-temps permet également de réduire son temps de travail, voire anticiper la date de cessation de son activité.
Les parties affirment que le principe de recours au compte épargne-temps repose sur le volontariat.
Article 1 : Bénéficiaires
Le compte épargne-temps est ouvert à tous les salariés ayant atteint une ancienneté minimale d’un an au sein de la Coopérative.
Article 2 : Alimentation du compte épargne-temps
A la demande du salarié, et après validation de sa hiérarchie, le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 10 jours par an par tout ou partie :
des congés payés,
ne pouvant s’agir que de la 5ème semaine. La 5ème semaine ne pourra en aucun cas être convertie en salaire, elle pourra uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés,
des congés d’ancienneté dans la limite de 3 jours,
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT et/ou RFJ), sans que cela ne puisse porter l’excédent d’heures annuel au-delà des plafonds fixés par l’accord relatif à l’annualisation du temps de travail ou l’accord relatif aux heures excédentaires des conducteurs de véhicules.
A la mise en place de l’accord compte épargne temps, il est exceptionnellement accordé que les salariés n’ayant pas soldé leurs congés de l’année précédente puissent placer sur le CET 5 jours de congés payés correspondant à la 5e semaine des congés de N-1.
Le salarié aura jusqu’au 15 septembre 2026 pour informer le service RH de sa décision de placer cette 5e semaine de congés payés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours entiers ou demi-journées.
Au total, le salarié ne peut accumuler plus de 30 jours sur son compte. En conséquence, lorsque le compte épargne-temps d’un salarié atteint 30 jours, il reste plafonné à ce nombre de jours et ne peut être alimenté par des jours ou demi-journées supplémentaires.
Par exception, le plafond du compte épargne-temps est allongé à 60 jours pour les salariés âgés de 58 ans et plus lors de la période d’alimentation du compte épargne-temps fixée au début de chaque année sociale.
Cette épargne étant individuelle et volontaire ; elle peut donc varier d’une année à l’autre.
Les demandes de mise sur le compte épargne-temps sont adressées par le salarié à son manager via une procédure RH qui sera communiquée à la rentrée 2026. Le manager valide ensuite la demande avant que l’information ne soit adressée au service paie.
Il est enfin rappelé que le placement volontaire de jours par le salarié dans le compte épargne-temps, ainsi que l’utilisation de ces jours épargnés, n’auront pas d’impact sur le calcul des droits à jours de repos ou le calcul d’éventuelles heures supplémentaires.
Les compteurs des congés et jours de RTT et/ou RFJ éligibles au compte épargne-temps sont alimentés sur la période annuelle s’étendant du 1er juin N au 31 mai N+1. Le salarié peut ensuite alimenter son compte épargne-temps de ces jours, dans les limites prévues par le présent accord, jusqu’au 15 juin de l’année N+1.
Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps directement sur son bulletin de paie.
Article 3 : Utilisation des jours épargnés
1. Utilisation du CET à l’initiative du salarié
Les jours épargnés sont utilisables par le salarié à sa convenance, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie.
Chaque salarié pourra utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiels suivants :
congé sans solde
passage à temps partiel pour convenance personnelle
congé pour création ou de reprise d’entreprise
congé sabbatique
période de formation
congé parental d’éducation
congé de proche aidant
congé de solidarité familiale
congé de présence familiale
Toutefois, il est précisé que le salarié souhaitant prendre un ou des congés pour convenance personnelle devra avoir préalablement utiliser ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Le congé pris doit être d’une durée au moins égale à une demi-journée. Pour toute demande, le salarié devra respecter un délai minimum de 15 jours.
Pendant toute la durée du congé, il résulte :
- Que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation de confidentialité ; - Que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.
Le salarié continue d’être couvert par la mutuelle et la prévoyance pendant son congé dans la mesure où il cotise.
A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Le salarié en fin de carrière devra utiliser l’intégralité de ses jours inscrits au compte avant son départ en retraite.
Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.
2.Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits acquis du CET sur les plans d’épargne salariale suivants : PERO et/ou PEE Le nombre de jours pouvant être transférés sur les plans PERO et/ou PEE ne peut pas dépasser 10 jours sur la période s’étendant du 1er juin au 31 mai.
Les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés annuels ne peuvent pas donner lieu à un versement sur le plan d’épargne salarial.
3. Rachat de cotisations d’assurance vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne temps pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou des périodes d’études dans les conditions prévues par l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
4. Complément de rémunération
Le salarié peut demander d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps à tout moment pour compléter sa rémunération sous réserve de l’accord de son employeur.
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours sur la période s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
mariage et conclusion d’un pacte civil de solidarité
divorce et dissolution du pacte civil de solidarité
naissance d’un enfant
décès du conjoint ou du cosignataire du PACS ou d’un enfant
perte d’emploi du conjoint ou du cosignataire du PACS
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du PACS
acquisition de la résidence principale
situation de surendettement
L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la 5ème semaine de congés payés n’est pas autorisée.
La demande doit être formulée par écrit auprès du service des Ressources Humaines.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Article 4 : Modalités de valorisation
Lorsque le salarié a recours à son compte épargne-temps, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de son départ en congés. Ainsi les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits=nombre de jours ouvrés à convertir*rémunération mensuelle au jour de la valorisation*12nombre de jours ouvrés dans l’année
La période, ainsi rémunérée, est assimilée à du travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Article 5 : Liquidation du CET
Par dérogation, en cas de rupture d’un contrat de travail avant l’utilisation des jours positionnés dans le compte épargne-temps, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis, à la date de la rupture. Le CET sera clos avec la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.
Cette dérogation ne concerne pas les situations de départs en retraite, pour lesquelles le salarié devra utiliser ses jours épargnés avant son départ dans les conditions prévues à l’article 3.
Autres situations
Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès.
La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.
Article 6 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Une information est présentée au Comité Social et Economique, une fois par an, recensant le bilan des mesures (notamment, le nombre de jours épargnés, le nombre de salariés concernés).
A la demande d’une des parties signataires ou en cas d’évolution du cadre législatif impactant le compte épargne-temps, les parties pourront se réunir pour faire évoluer les mesures de l’accord.
Article 7 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juin 2026.
L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires en application des dispositions légales. Dans ce cas un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DREETS.
Article 8 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Coopérative sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétaire-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission partitaire permanente de négociation et d’interprétation de la Coopération Agricole pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par dépôt sur le SIRH et affichage.
Le présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique.
