Accord relatif aux contreparties accordées en raison du remplacement temporaire des Directeurs et Directrices de magasin en Supermarchés
ENTRE :
La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 525 580 130, dont le siège social est situé à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par , Directeur des Enseignes Supermarchés, D’une part, Et : Le syndicat FGTA-FO représenté par , Délégué Syndical d’Etablissement des Supermarchés, Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical d’Etablissement des Supermarchés, Le syndicat CFE-CGC, représenté par , Déléguée Syndicale d’Etablissement des Supermarchés
D’autre part
Préambule
A l’occasion des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont demandé l’ouverture d’une négociation permettant de définir une contrepartie pour les salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, assurant le remplacement temporaire du ou de la responsable de site pour une période au moins égale à 7 jours consécutifs, en supermarchés. La Direction a accepté ce point, qui figure parmi les dispositions de l’accord NAO signé le 1er mars 2024. En application de cet engagement, les parties se sont réunies les 21 et 27 mai 2024. Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les règles ci-dessous se substituent aux accords collectifs, usages et pratiques, de quelquesource et de quelque nature que ce soit, ayant le même objet. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés contractuellement affectés au périmètre des Supermarchés de Coop Atlantique (enseignes Utile, U Express, Super U). Il s’applique exclusivement aux employés et agents de maîtrise.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA CONTREPARTIE
Le salarié chargé d’assurer le remplacement du Directeur ou de la Directrice de site, pour une durée supérieure ou égale à 7 jours consécutifs, percevra une indemnité forfaitaire de 120 euros brut par semaine complète de remplacement. Le remplacement sera préalablement formalisé par la signature d’une lettre de mission, sur demande expresse du Directeur ou de la Directrice de magasin, ou en cas d’empêchement, sur demande du Chef de région, auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DES REMPLACEMENTS
Chaque Directeur et Directrice de site sera chargé·e de :
Réaliser une liste des tâches à accomplir pendant son absence, et s’assurer que chaque salarié·e en charge de le remplacer sera en mesure de réaliser ces tâches ;
Mettre à disposition des équipes du magasin un tableau des permanences à jour, ainsi que les numéros à contacter en cas d’urgence en son absence.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE / RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il sera présenté au cours de la réunion du CSEE des supermarchés du mois de juin ou de juillet 2024. A l’échéance de l’accord, un bilan sera réalisé. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4.2 : SUIVI
Le bilan social des Supermarchés comportera les indicateurs suivants :
Nombre de salariés ayant perçu une prime de remplacement de Directeur/Directrice de magasin, au cours de l’année N-1
Nombre total de jours de remplacement d’un Directeur ou d’une Directrice de magasin réalisés dans le cadre d’une lettre de mission, au cours de l’année N-1.
Article 4.3 : DÉPOT/PUBLICITÉ
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire original sera également transmis à chacune des organisations syndicales représentatives. Cet accord sera à la disposition des salariés sur l’intranet de Coop Atlantique. Fait à Saintes, le 12 juin 2024 Pour COOP ATLANTIQUE , en sa qualité de Directeur des Enseignes Supermarchés
Pour les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, Pour CFE-CGC , en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement
Pour CGT , en sa qualité de délégué syndical d’établissement
Pour FGTA-FO , en sa qualité de délégué syndical d’établissement
