Accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat chez Coop Atlantique
Entre :
COOP ATLANTIQUE, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXX, ,
Et :
Le syndicat FGTA - F.O. représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central, Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central, Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central.
Préambule :
La possibilité offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociale » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu a abouti au présent accord. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle, conformément à la loi du 24 décembre 2018, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018, hors intérimaire
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80€ pour un collaborateur à temps plein présent toute l’année (assiette des cotisations et contributions sociales Ce plafond de rémunération sera proratisé pour un collaborateur à temps partiel et/ou non présent sur toute l’année.
ARTICLE 2 – Montant de prime
Le montant de la prime est fixé à 100€ pour les salariés à temps plein ou à temps partiel sous condition de présence effective sur toute l’année 2018.
Le montant de la prime sera proratisé pour les collaborateurs ayant été embauchés au cours de l’année 2018
En cas de proratisation, le montant de la prime versée ne pourra pas être inférieur à 10€ par bénéficiaire.
Le montant de la prime sera également proratisé pour les collaborateurs qui, au cours de l’année 2018, auront été absents pour un motif autre que ceux indiqués ci-dessous.
Conformément aux dispositions légales, sont considérés comme du temps de présence effective pour la détermination du montant de la prime les absences suivantes : congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant, conjoint, ascendant gravement malade. En plus des dispositions légales, les partenaires sociaux et la direction ont décidé de ne pas proratiser l’absence pour les accidents du travail, les maladies professionnelles et les arrêts maladies inférieurs à 30 jours au global consécutifs ou non sur l’année 2018.
ARTICLE 3 – Modalité de versement de la prime
La prime pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie de mars 2019 au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 4 – Régime social et fiscal de la prime
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, et ce, aussi bien pour la part salariale que patronale, y compris CSG et CRDS et taxes diverses (formation, apprentissage…)
ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21/03/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Saintes. Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Saintes Le 20 mars 2019 En 7 exemplaires originaux
