La société xxxxxxx, dont le siège est à xxxxxx, Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° xxxxxxx représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
et :
L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif. d’autre part,
Il est conclu le présent accord d’intéressement.
Préambule :
xxxxxxx a mis en place en 2004 un premier accord d'intéressement destiné à optimiser ses moyens et son organisation pour apporter le meilleur service possible dans la mission qui est la sienne. Cet accord a été reconduit en 2007, 2010, 2013,2016, 2019 et 2022.
Xxxxxx a décidé de faire bénéficier ses salariés d’une répartition des résultats annuels en lien avec la performance économique et l’objet de ses missions définies dans les statuts de la coopérative.
Le Conseil d'Administration de xxxx avait donc proposé au personnel de l'entreprise de redistribuer une partie de la ressource dégagée par l'effort commun, tout en préservant un minimum du résultat consacré à la reconstitution des fonds propres.
Compte tenu de la situation financière de xxxxx et de ses filiales xxxx, et après une phase de concertation, le Conseil d’Administration de xxxxxx a proposé au personnel un accord d'intéressement dans des termes identiques au précédent :
la base de calcul est celle du résultat des comptes consolidés de la coopérative,
le taux de cet intéressement est de 7 %,
le principe d’une répartition égale pour tous est maintenu (au prorata du temps de travail),
.
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
la durée pour laquelle il est conclu ;
les bénéficiaires,
les modalités de calcul de l’intéressement,
les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d’intéressement ;
la période des versements ;
les modalités d’information individuelle et collective du personnel ;
les modalités d’exécution de l’accord ;
les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord, ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueurs relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l’accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux à compter du 1er janvier 2025.
Il prendra effet à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 et cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.
BENEFICIAIRES
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, les salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés sous contrat à durée déterminée signé de plus de 3 mois. Cette condition s’applique de manière uniforme à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternance, etc.), sous réserve de remplir les autres conditions prévues à l’accord. Les salariés bénéficiant des droits de ce présent accord doivent compter une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois au 31/12/N. L’ancienneté résulte de la prise en compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des 12 mois qui la précèdent.
4. CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Le montant de l’intéressement destiné au personnel est calculé sur la base du résultat net des comptes consolidés part du groupe avant comptabilisation dudit intéressement, après impôts de l’exercice considéré, dans les conditions suivantes :
Pour un résultat inférieur ou égal à 230 000 €, pas d’intéressement,
Pour un résultat supérieur à 230 000 € et inférieur à 1 230 000 €, le montant total de la prime collective sera égal au résultat net des comptes consolidés, diminué d’une valeur forfaitaire de 230 000€, auquel il sera appliqué un taux de 7 %.
Exemple : pour un résultat net de 500 000 €, le montant total de la prime collective sera égal à (500 000 – 230 000) x 7 %, soit 18 900 €.
Pour un résultat supérieur ou égal à 1 230 000 €, le montant de la prime collective sera plafonné et donc égal à (1 230 000 € - 230 000 €) x 7 %, soit 70 000 €.
Le montant de l’intéressement ainsi défini correspond au total de la somme consacrée par la COOP DE CONSTRUCTION au présent dispositif. Le montant net perçu par les salariés sera donc réduit des éventuelles charges sociales et fiscales supportées par l’entreprise. Il est par ailleurs rappelé que les sommes perçues par les salariés au titre de l’intéressement sont soumises, dans l’état actuel de la réglementation, à la C.S.G., la R.D.S. et à l’impôt sur le revenu.
5. REPARTITION DE L’INTERESSEMENT ENTRE LES BENEFICIAIRES
La prime d’intéressement est répartie à parts égales entre l’ensemble des bénéficiaires proportionnellement à leur temps de travail dans l’exercice considéré (sur la base de 151.67 heures par mois ou 204 jours travaillés), c’est-à-dire en tenant compte des temps partiels, des embauches ou départs en cours d’année, des absences injustifiées et des arrêts maladie au-delà de 3 jours ouvrés. La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, période de formation sur l’initiative de l’employeur, exercice de mandats), de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homme, le congés maternité, paternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou une maladie professionnelle.
6. PLAFONNEMENT
En tout état de cause, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires est plafonné selon les dispositions mentionnés à l’article L3314-8 du code du travail.
L’intéressement annuel global est plafonné au plafond légal de 20 % de la masse salariale brute des bénéficiaires ;
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
7. MODALITES DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
La prime d’intéressement calculée sur le résultat d’un exercice, clos au 31 décembre d’une année, sera payée aux bénéficiaires au mois de mai au plus tard de l’année suivante, sous réserve d’établissement des comptes de cet exercice et vérification des éléments de calcul dans les conditions mentionnées à l’article 11.
8. CONTROLE DE L’INTERESSEMENT
La délégation unique du personnel sera chargée du contrôle de l’application de l’accord d’intéressement.
En cas de carence de délégués du personnel, l’application du présent accord sera suivi par une commission spécialisée créée spécialement à cet effet. Cette commission sera composée d’un représentant de la direction de l’entreprise et de 2 représentants des salariés choisis par eux.
La délégation unique, ou à défaut la commission, se réunira à chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement ou de la répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, de l’ensemble des éléments ayant servi de base de calcul de l’intéressement.
Les résultats de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur, après avoir été communiqués à la commission de contrôle.
Ils feront ensuite l’objet, de la part de la direction et de la commission, d’un procès-verbal de validation du respect du présent accord et du montant de l’intéressement collectif attribué au personnel.
9. INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Le présent accord, ainsi que ses avenants, seront mis à disposition de tous les salariés par voie d’affichage et/ou sur le réseau interne de l’entreprise. Chaque salarié de l’entreprise recevra une note l’informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement. Chaque versement de prime d’intéressement fera l’objet d’une communication interne, indiquant le montant global de l’intéressement, celui des droits attribués à l’intéressé, le montant moyen perçu par bénéficiaires, ainsi que les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS.
Cette fiche comportera, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul de l’intéressement et de la répartition telles qu’elles résultent du contrat.
En cas de départ de l’entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devrait lui être transmis.
Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d’un an, à compter de la date limite de versement de l’intéressement.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.
10. REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcule de l’intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Elles appelleront, d’un commun accord, l’expert-comptable, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Au cas où elles ne pourraient se mettre d’accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord.
Si la conciliation échoue, le (ou les) conciliateur (s) établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
11. RECONDUCTION, REVISION, DENONCIATION
A l’issue de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente. L’accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l’accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de la conclusion de l’accord. Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.
12. PUBLICITE
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Cinq exemplaires sont adressés, sous la responsabilité de la direction, au Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de l’entreprise.
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la direction.
