ENTRE LES SOUSSIGNES La Société COOPERATIVE LAITIERE DES ENTREMONTS, dont le siège social est situé 90 Allée du Musée Epernay 73670 ENTREMONT LE VIEUX, immatriculée auprès du RCS de Chambéry sous le numéro 776 473 316 000 11, représenté par Monsieur GG agissant en qualité de Président, dument habilité,
ET La Société SICA DU GRANIER, dont le siège social est situé 40 Allée du Musée Epernay 73670 ENTREMONT LE VIEUX, immatriculée auprès du RCS de Chambéry sous le numéro 428 097 166 000 14, représenté par Monsieur MP agissant en qualité de Président, dument habilité,
D’une part,
Et L’ensemble du personnel, représentant à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés
D’autres part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 2 sociétés sont actuellement scindées :
SICA DU GRANIER
COOPERATIVE LAITIERE DES ENTREMONTS
La SICA DU GRANIER et la COOPERATIVE LAITIERE DES ENTREMONTS sont spécialisées dans la fabrication et la vente de fromages au lait cru et autres produits. Chacune de ces expertises est portée par une entité juridique. La SICA DU GRANIER est spécialisée dans la vente des fromages de la marque ICI EN CHARTREUSE et autres fromages fermiers de proximité en BtoC alors que le COOPERATIVE LAITIERE assure la collecte de lait, la transformation en fromages ICI EN CHARTREUSE, l’affinage et la commercialisation en BtoB.
Les différents métiers du groupe et les tâches effectuées par les collaborateurs sont similaires et complémentaires. A ce titre, les salariés interagissent entre entités et la Direction manage l’ensemble des collaborateurs. Par ailleurs, les salariés exercent leur activité sur le même site, bénéficient de la même convention collective (Coopérative laitière), ce qui leur donne assurément des intérêts communs.
Article 1. Définition et périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les Parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale formée par les sociétés suivantes :
La société SICA DU GRANIER, dont le siège social est situé au 40 Allée du Musée Epernay 73670 ENTREMONT LE VIEUX, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 428 097 166 000 14
La société COOPERATIVE LAITIERE DES ENTREMONTS, dont le siège dont le siège social est situé au 90 Allée du Musée Epernay 73670 ENTREMONT LE VIEUX, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 776 473 316 000 11.
Article 2. Dénomination et effets de l’UES
Les Parties signataires décident, à compter du 11 mars 2024, de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés définies à l’article 1 du présent accord.
Article 3. Configuration des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES
Les parties reconnaissent que l’UES regroupe les activités services du groupe.
L’organisation opérationnelle et fonctionnelle de l’activité Services transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent.
Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail. Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Article 4. Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les membres du CSE au sein de l’UES, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant, sous réserve que les critères économiques soient réunis.
Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 5. Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 11/03/2024 Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 6. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires. Une information est donnée au personnel et le présent accord est mis à disposition des salariés.
Fait à Entremont le Vieux, 11/03/2024 en 3 exemplaires originaux
right Pour les salariés CA
Représentés à la majorité des 2/3
Pour les salariés CA
Représentés à la majorité des 2/3 Pour les sociétés
SICA DU GRANIER LA COOPERATIVE LAITIERE DES ENTREMONTSGG
