Accord relatif à la mise en place d’unFORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE :
La société Coopawatt Scop, société coopérative et participative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est situé au 17 c Chemin des Terres Mêlées, 69290 Grezieu-La-Varenne, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 877 894 329 ;
Représentée par XXXX,
gérant
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord,
D’AUTRE PART,
IL EST CONCLU UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
Objet
Afin de réduire l’impact environnemental des transports entre le lieu de résidence des salarié·e·s et leur lieu de travail, il est convenu de mettre en place un forfait mobilités durables en application des articles L3261-3-1 et L2242-17 du code du travail.
Bénéficiaires
L’accord bénéficie à l’ensemble des salarié·e·s de CoopaWatt SCOP, sans distinction de nature de contrat (CDI, CDD, apprentissage, stage, temps complet ou temps partiel) ni d’ancienneté. En l’état actuel de la réglementation, il ne s’applique pas aux jeunes en service civique.
Modes de transport
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, la·le salarié·e doit se rendre régulièrement (de l’ordre de l’hebdomadaire) sur son lieu de travail avec l’un de ces modes de transport :
Vélo
Covoiturage
Autopartage
Transport publics (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire)
Montant
Le montant du forfait est fixé à 50 € par année civile. Les salarié·e·s qui attestent dépenser plus de 200 € par année civile pour les transports couverts par cet accord peuvent bénéficier d’un forfait à 100 € par année civile. Ce montant est révisable à la hausse, sur décision de l’employeur, pour prendre notamment en compte l’inflation.
Modalités de versement
Les salarié·e·s désirant bénéficier du forfait mobilités durables doivent en faire la demande à l’employeur et transmettre une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation habituelle d’un mode de transport couvert par cet accord (modèle en annexe). La demande, l’attestation et le versement se font selon une périodicité annuelle.
Régime social et fiscal
En l’état actuel de la réglementation, le forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve des règles de cumul avec d’autres dispositifs d’exonération.
Début et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Communication et publication de l’accord
Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel. Dès sa conclusion, en application de l’article D2231-4 du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera effectué à la diligence de la coopérative et à ses frais. La même procédure sera suivie pour les avenants qui compléteront ou modifieront éventuellement le texte du présent accord.
Atteste sur l’honneur utiliser régulièrement (de l’ordre de l’hebdomadaire) un ou plusieurs des transports couverts par l’accord relatif à la mise en place forfait d’un forfait mobilités durables pour mes déplacements domicile / travail.
☐ J’atteste dépenser plus de 200 € par année civile pour les transports couverts par cet accord.
