Accord d'Entreprise Relatif à la Gestion des Titres Restaurant
ENTRE
La société COOPENOIX sis 75 rue de la Noix de Grenoble (38470), représentée par, agissant en qualité de Directeur ;
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les Représentants du Personnel :
;
D’autre part,
Ci-après ensemble « les parties »
Préambule : Cet accord a pour objectif de définir les modalités de gestion des titres restaurant au sein de la société coopérative, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 1 : Participation de l'Employeur L'employeur s'engage à prendre en charge 60% du montant des titres restaurant attribués aux salariés.
Article 2 : Conditions d'Attribution Les titres restaurant seront attribués aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté cumulée sur les trois derniers exercices et qui en exprimeront le souhait. Compte-tenu des plages de pause méridienne de 11h00 à 14h00, ou de 23h00 à 2h00 le droit à titre restaurant est acquis dès lors que le salarié est présent sur ces créneaux, qu’il se soit effectivement arrêté pour déjeuner ou pas. Ainsi, le droit n’est pas acquis en cas d’absence, quel que soit le motif, totale sur une journée. Le nombre de titres acquis annuellement est plafonné à 200.
Article 3 : Montant Nominal des Titres Le montant nominal de chaque titre restaurant sera fixé à 10,50 euros et susceptible d’évolution. Ainsi, dans le cas présent, l'employeur prendra en charge 6,30 euros par titre, et le salarié contribuera à hauteur de 4,20 euros.
Article 4 : Condition d’exonération de cotisation sociales :
Pour bénéficier d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, la participation de l'employeur doit se situer entre 50 et 60 % de la valeur du titre remis au salarié. Et ce nombre ne doit pas excéder le nombre de droits acquis.
Article 5 : Fréquence d'Attribution Les titres restaurant seront distribués mensuellement, par tranche de 20 titres sur une période de 10 mois. Un décompte du droit réel de chaque salarié permettra de faire une régularisation en décembre N pour les salariés permanents. Pour les salariés saisonniers, le décompte est fait en M+1 pour régularisation lors du solde de tout compte. La régularisation consistera à réduire l’attribution ultérieure ou à soumettre la quote-part non acquise à cotisations sociales.
Article 6 : Utilisation des Titres Restaurant Il n'y a pas de restriction d'utilisation des titres restaurant. Ils peuvent être utilisés pour l'achat de repas dans les restaurants, les supermarchés et les commerces alimentaires.
Article 7 : Durée de Validité Les titres restaurant seront valables pendant une période de millésime plus un mois à compter de leur date d'émission.
Article 8 : Procédure de Distribution Les titres restaurant seront remis aux salariés lors de la distribution des bulletins de paie. Ils pourront, dans le cadre de la dématérialisation et pour répondre à une distribution en fonction des droits acquis être chargés sur le support dématérialisé avec un décalage d’un mois.
Article 9 : Gestion des Titres Non Utilisés Les titres non utilisés peuvent être retournés si le carnet est complet. Ils seront échangés contre un nouveau millésime, ou la part salariale sera remboursée au salarié sans échange. Dans le cadre de supports dématérialisés, la gestion des titres dématérialisés non utilisés fera l’objet d’une communication aux salariés.
Article 10 : Modalités de Révision de l'Accord Cet accord pourra être révisé selon les besoins, en accord avec les représentants du personnel.
Article 11 : Évolution du Format des Titres Restaurant Il est prévu que le format des titres restaurant puisse être modifié en raison de l'obligation de dématérialisation. Des solutions telles que des cartes ou d'autres formats dématérialisés sont en cours d'étude.
Article 12 : Entrée en Vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et pour une durée indéterminée.
Article 13 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 – PublicitéLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
