ACCORD D’ENTREPRISE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Entre les soussignés :
COOPER-STANDARD FRANCE S.A.S. représentée par M --------------, Responsable Ressources Humaines Cooper Standard France
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.D.T
C.F.E-C.G.C
F.O.
D’autre part.
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En application de l’article L.2242-1, une négociation a été engagée afin de parvenir à la signature d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 18 octobre et 9 novembre 2023.
Temps de travail
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu qu’il n’y avait pas à remettre en question l’organisation du temps de travail pour l’année 2024. La Direction à toutefois insisté sur la baisse du chiffre d’affaires de CSF, dû notamment à une baisse des volumes significative sur l’année 2024.
Partage de la valeur ajoutée
Les questions relatives à l’intéressement sont traitées dans un accord distinct mais ont fait l’objet de discussions lors des 2 dates de réunions citées plus haut.
Rémunération
La Direction a une nouvelle fois mis en avant le contexte concurrentiel qui oblige l’entreprise à maîtriser ses coûts salariaux afin de pouvoir rester compétitive. Par ailleurs, les deux établissements, et notamment celui de Vitré, vont connaitre une nouvelle baisse de leur chiffre d’affaires (arrêt de production pour certaines plateformes, pas d’acquissions de nouveaux marchés…). La Direction a rappelé qu’il était primordial d’adopter une politique salariale responsable, notamment pour permettre une maitrise de ses coûts fixes.
Les Organisations Syndicales ont rappelé qu’il était important qu’il y ait un partage des richesses au niveau du groupe Cooper Standard. Les Organisations Syndicales ont réclamé principalement des mesures d’augmentations générales, mais également à pouvoir bénéficier d’une politique salariale individuelle. Elles ont demandé que le déploiement de la politique salariale individuelle se fasse de la même manière que celle menée début 2023. C’est-à-dire que le sujet soit piloté par le service Ressources Humaines. À l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord pour appliquer ce qui suit pour l’exercice 2024.
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ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés permanents des établissements de Lillebonne et Vitré.
ARTICLE 2 : STATUT OUVRIER
2.1 : Mesures générales
Les salaires de base des ouvriers seront majorés de 2,5% au 1er janvier 2024.
2.2 : Mesures individuelles
Une enveloppe supplémentaire d’évolution de la masse salariale des ouvriers de 0,5% sera allouée à la politique salariale 2024 sous forme d’augmentations individuelles. Il a été convenu que l’enveloppe soit distribuée entre les paies du mois d’avril et celle mois de juin 2024 et ce, au travers d’un processus impliquant le service RH, les membres du CODIR et les managers de proximité. De plus, il a été convenu que le montant minimum de l’augmentation individuelle serait de 30€, et de 45€ en cas de modification de coefficient.
ARTICLE 3 : STATUT ETAM
2.1 : Mesures générales
Les salaires de base des ETAM seront majorés de 2,2% au 1er janvier 2024.
2.2 : Mesures individuelles
Une enveloppe supplémentaire d’évolution de la masse salariale des ETAM de 0,8% sera allouée à la politique salariale 2024 sous forme d’augmentations individuelles. Il a été convenu que l’enveloppe soit distribuée entre les paies du mois d’avril et celle mois de juin 2024 et ce, au travers d’un processus impliquant le service RH, les membres du CODIR et les managers de proximité. De plus, il a été convenu que le montant minimum de l’augmentation individuelle serait de 30€, et de 45€ en cas de modification de coefficient. Une attention particulière sera apportée sur les plus bas salaires.
ARTICLE 4 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique dès sa signature par les Organisations Syndicales et la Direction.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Fait à Vitré, le 9 novembre 2023
COOPER STANDARD FRANCE S.A.S.,
Représentée par M --------------,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T représentée par
M -----------, en tant que Déléguée Syndicale Centrale
C.F.E-C.G.C. représentée par
M -----------, en tant que Délégué Syndical
F.O. représentée par
M -----------, en tant que Déléguée Syndicale Centrale
