La Société COOPERVISION, société par actions simplifiée dont le siège est sis Immeuble Les Deux Arcs, 1800 route des Crêtes à Sophia Antipolis, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 392002218 représentée par ………………, Directeur Général, dûment habilité
Ci-après désignée comme « COOPERVISION » ou la « Société », D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par ………………… pour la CFDT D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées les 4 et 15 décembre derniers.
Après examen des salaires, organisation du temps de travail, égalité hommes femmes, qualité de vie au travail, et au terme de cette négociation, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Les parties au présent accord rappellent que les négociations annuelles pour l’ensemble des collaborateurs couvrant la période allant du mois de janvier à décembre 2021 portant sur les rémunérations effectives ont tenu compte : - des résultat du Groupe CooperVision dans le monde et de l’entreprise CooperVision France, inférieurs au budget et aux objectifs ; -du taux d’inflation en France sur la période des 12 mois précédant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires ; - des précédentes augmentations qui ont eu lieu en Mai 2020.
Compte tenu de la situation économique et du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, les parties conviennent de ne pas augmenter les salaires des collaborateurs cadres, ou non cadres pour la période allant de janvier à décembre 2021.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à la prochaine négociation relative aux salaires.
Révision et dénonciation
Pendant sa durée, le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire de cet accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Celui-ci sera déposé en une version intégrale du texte signé par les Parties ainsi qu’une version anonymisée afin que soit procédé à la publicité de l’accord.
Conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail, le dépôt de l'accord à la DIRECCTE sera accompagné des documents suivants :
Une version de l’accord signée des parties ;
Une version de l’accord publiable ;
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse.
Une copie du présent accord sera affiché au sein des locaux de la Société.
Fait à Sophia Antipolis, le 15 décembre 2020
Pour CoopervisionPour les organisations syndicales
……………… …………………, délégué syndical CDFT Directeur Général France
