D’UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
La
Société COOPER VISION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 392 002 218, dont le siège social est sis Immeuble « Les 2 Arcs » bât. B – 1800 route des Crêtes BP 273 – 06905 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX, représentée par Monsieur Bertrand DUPOURQUE, Directeur Général France, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé «
la Société»
D’une part,
ET
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Monsieur Ludovic Torre, Délégué Syndical
Ci-après dénommé «
le Délégué Syndical»
D’autre part,
PREAMBULE :
Le 10 février 2023, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu notamment concernant convenir de nouvelles dispositions en matière de partage de la valeur, et plus particulièrement à envisager le cas des entreprises dont l’activité viendrait générer des résultats exceptionnels. Cet accord a ensuite été transposé dans le code du travail par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Ainsi, s’agissant de la question des résultats exceptionnels, l’article L3346-1 du code du travail prévoit désormais que lorsqu’une entreprise de 50 salariés et plus, et qui dispose d’un ou plusieurs délégués syndicaux, « ouvre des négociations pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini (…) et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent ». C’est donc dans ce contexte que les partenaires sociaux ont été invités à se réunir pour définir conjointement les critères permettant de déclencher un mécanisme exceptionnel de partage de la valeur supplémentaire et d’évoquer les modalités de partage de ce mécanisme exceptionnel. La Société et le Délégué Syndical se sont rencontrées au cours d’une première réunion tenue le 28 juin 2024. Au terme de cette négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les sites présents et futurs de la Société CooperVision SAS.
ARTICLE 2 – Déclenchement du dispositif exceptionnel de partage de la valeur (DEPV)
Pour définir les conditions d’ouverture de ce dispositif exceptionnel, l’article L3346-1.-I du code du travail précise que les partenaires sociaux peuvent prendre en compte des critères tels que « la taille de l’entreprise, le secteur d’activité (…), les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les évènements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice ». A ce titre, il importe de souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel en ce sens qu’il n’a pas vocation à rémunérer une surperformance de l’entreprise intervenue dans un contexte et un environnement habituel. Dans la mesure où la Société a réalisé, au cours des 3 dernières années, une marge opérationnelle comprise entre 2,9% et 3,4% des ventes, une augmentation exceptionnelle du bénéfice au sens du présent accord doit ressortir de la circonstance suivante :
Si la marge opérationnelle atteint au minimum 7% des recettes de ventes de la Société sur une année fiscale.
Pour rappel: Marge opérationnelle = Résultat d’exploitation x 100 Revenue Définition : La marge opérationnelle désigne le ratio entre le résultat d’exploitation et le revenu. Le résultat d’exploitation mesure la performance de l’activité de l’entreprise. Il s’obtient en faisant la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation. Le calcul est effectué avant impôts et taxes (tel qu’indiqué dans la liasse fiscale).
ARTICLE 3 – Modalités du dispositif exceptionnel de partage de la valeur (DEPV)
Lorsque les conditions de déclenchement du dispositif exceptionnel sont réunies, à savoir si la marge opérationnelle atteint au moins 7% des ventes de la Société sur une année fiscale, la Société s’engage à inviter les organisations représentatives dans l’entreprise, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant l’exercice comptable au titre duquel le DEPV est déclenché. Ces négociations auront pour objet de :
Déterminer le montant de la ou des sommes à redistribuer ;
Fixer le dispositif légal qui véhiculera les sommes redistribuées aux salariés de la Société. Les partenaires pourront ainsi choisir de recourir à un supplément d’intéressement et/ou de participation, un abondement au plan d’épargne applicable dans l’entreprise, une prime de partage de la valeur, ou tout autre dispositif autorisé par la loi à la date où se tiendront les négociations ;
En fonction du choix opéré par les partenaires sociaux, définir les conditions d’attributions et modalités concrètes de versement de ces sommes (bénéficiaires, échelonnement des montants, date de versement, etc.).
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Durée – révision - dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024 (date de démarrage de l’exercice fiscal de la société). Il est conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 31 octobre 2025 au cours de laquelle il ne pourra pas être dénoncé. A l’issue de cette première période, il se poursuivra par tacite reconduction. Il pourra alors faire l’objet d’une dénonciation dans les formes posées par la loi, sous réserve que cette dénonciation soit valablement exprimée par la/les parties signataires avant le dernier jour calendaire du mois de septembre de chaque année. Dans cette dernière hypothèse, le présent accord dénoncé, s’il n’a pas fait l’objet d’un accord de substitution, continuera d’être applicable jusqu’à la fin de la période de référence au cours de laquelle il cesse théoriquement de produire tout effet. Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités que celles suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la Société. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du code du travail. Ce dépôt est accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles et de la lettre de désignation du Délégué Syndical par l’organisation syndicale représentative. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, celui-ci fera l’objet d’une communication de la Société auprès des salariés, qui pourront le consulter et en obtenir une copie sur simple demande. Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
