ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre, d’une part, L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) » située 1 rue Denis Papin – 68 000 COLMAR CEDEX,
Représentée par Monsieur xxx XXX, agissant en qualité de XXX
Et, d’autre part, L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxx XXX
Préambule
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Le champ d’application PAGEREF _Toc197522919 \h 2 Article 2 : Les bénéficiaires PAGEREF _Toc197522920 \h 2 Article 3 : Les déplacements professionnels PAGEREF _Toc197522921 \h 2 Article 3-1 : Le déplacement professionnel entre deux postes de travail PAGEREF _Toc197522922 \h 2 Article 3-2 : Le déplacement professionnel dans le département du Bas-Rhin PAGEREF _Toc197522923 \h 2 Article 3-3 : Le déplacement professionnel dans un département limitrophe au département du Bas-Rhin PAGEREF _Toc197522924 \h 2 Article 3-4 : Le déplacement professionnel en France PAGEREF _Toc197522925 \h 3 Article 4 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc197522926 \h 3 Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc197522927 \h 3 Article 6 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc197522928 \h 3 Article 7 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc197522929 \h 3 Article 8 : Publicité PAGEREF _Toc197522930 \h 4
Article 1 : Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) »
Article 2 : Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des intérimaires à l’exclusion des personnels en forfait annuel en jours.
Article 3 : Les déplacements professionnels
Le temps de trajet s’entend du déplacement entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail.
Le temps de déplacement professionnel s’entend du déplacement du salarié, à la demande de la société, entre son domicile et un lieu de travail ou de formation différent de son lieu habituel de travail.
Les présentes dispositions ont vocation à attribuer une contrepartie au temps de déplacement professionnel
dépassant la durée habituelle de trajet de 20 minutes.
Il est convenu que l’horaire de travail s’entend des plages d’ouverture du site principal d’affectation.
Article 3-1 : Le déplacement professionnel entre deux postes de travail
Lorsque le déplacement professionnel se déroule entre deux postes de travail, ledit déplacement est qualifié de temps de travail effectif.
Article 3-2 : Le déplacement professionnel dans le département du Haut-Rhin
Lors d’un déplacement professionnel en dehors de l’horaire de travail et dans le département du Haut-Rhin, ledit déplacement est indemnisé par le versement d’une indemnité forfaitaire brute de 5,- € par déplacement aller et 5,- € par déplacement retour.
Article 3-3 : Le déplacement professionnel dans un département limitrophe au département du Haut-Rhin
Lors d’un déplacement professionnel en dehors de l’horaire de travail et dans un département limitrophe (Bas-Rhin, Vosges, Territoire de Belfort, Franche-Comté, Suisse et Allemagne), ledit déplacement est indemnisé par le versement d’une indemnité forfaitaire brute de 10,- € par déplacement aller et 10,- € par déplacement retour.
Article 3-4 : Le déplacement professionnel en France
Lors d’un déplacement professionnel en dehors de l’horaire de travail et hors du département du Haut-Rhin et des départements limitrophes, ledit déplacement est indemnisé par le versement d’une indemnité forfaitaire brute de 20,- € par déplacement aller et de 20,- € par déplacement retour.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à l’issue de son dépôt et au plus tôt le 01/07/2025.
Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre de la consultation annuelle du Comité Social et Economique relative à la politique sociale.
Lors de la négociation annuelle obligatoire, les parties signataires ou adhérentes au présent accord peuvent demander l’ouverture d’une réunion de négociation. Cette négociation s’effectue conformément aux dispositions relatives à la révision prévues par le présent accord.
Article 6 : Révision de l’accord
Chaque signataire ou adhérent peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR, ou remise en main propre, à tous les signataires ou adhérents et être accompagnée d’un projet de révision.
La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Dans l’attente de la signature d’un accord portant révision ou en l’absence de signature d’un tel accord, le présent accord continue à produire effet.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le préavis de dénonciation légal de 3 mois s’applique en cas de dénonciation.
Article 8 : Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes par la Direction.
Fait à Colmar, le 27/06/2025
Pour l’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) » Monsieur xxx XXX
Pour l’organisation syndicale CFTC Monsieur xxx XXX
