Accord Collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée
Entre, d’une part,
La Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) » située 1, rue Denis Papin – 68 000 COLMAR CEDEX,
Représentée par , agissant en qualité de
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, la Direction de l’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) » a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée au sein de l’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) »
Dans ces conditions, s’est tenue le 21 avril 2026 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
Les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) » et la Délégation Syndicale CFTC se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues le 06 mai 2026 et le 20 mai 2026.
Les négociations menées au cours de ces réunions ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations prévus par L. 2242-15 et suivants du Code du travail (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, etc..].
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique au sein de l’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) ») et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 : Augmentation Générale des salaires de base
Il est convenu entre les parties à la négociation que les salariés de l’entreprise bénéficient d’une augmentation générale de leur salaire brut de base avec effet rétroactif à la date du 1er janvier 2026.
Cette augmentation s’applique sur le salaire brut de base du salarié de la manière suivante :
Catégories
Ouvriers/Employés
Techniciens/Agents de Maîtrise
Cadres
Pourcentage appliqué*
0,61%
0,61%
0,61%
(*) Les pourcentages appliqués représentent l’augmentation du salaire brut de base du salarié.
Les parties conviennent de la mise en place d’un talon minimum de 15€ bruts pour l’ensemble des salariés si le calcul de l’augmentation après application du pourcentage n’est pas au minima de 15€ bruts.
Sont concernés par cette augmentation tous les salariés présents dans les effectifs l’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) » au
01 octobre 2026 et toujours en fonction à la date de signature du présent accord.
Les dispositions prévues par le présent article entrent en vigueur à la date de signature de présent accord avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2.2 : Augmentation individuelle des salaires de base
Les parties conviennent de la mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle dont le pourcentage représente
0,30% de la masse salariale brute.
Cette enveloppe est calculée par service et la répartition laissée à l’initiative du Responsable de service.
Les salariés bénéficiaires sont ceux n’ayant pas bénéficié d’ajustement salarial hors dispositions légales ou conventionnelles (SMIC, NAO, …). et donc d’augmentation salariale entre le 1er juillet 2025 et la date du présent accord.
Cette augmentation individuelle : s’applique sur le salaire brut de base du salarié et peut se cumuler avec l’augmentation générale.
Article 2.3 : Prise en charge de l’augmentation appliquée par la mutuelle HELIUM sur les remboursements de frais de santé.
Les prestations liées aux remboursements des frais de santé augmentent de cinq (5%) pourcents pour l’année 2026. Cette augmentation s’applique au 1er janvier 2026.
Dans ce cadre, les parties conviennent de l’augmentation de la part employeur dans le financement de la cotisation mutuelle Hélium pour l’ensemble des contrats existants (contrats « isolé » et « famille ») afin d’éviter aux salariés d’en supporter les conséquences financières. Ainsi, la part employeur passe de 55% à 60%. La part du CSE reste inchangée 10%. La part salariée diminue pour passer de 35% à 30%
Cette nouvelle répartition sera appliquée avec un effet rétroactif (sous réserve de l’accord de l’assureur) au 1er janvier 2026.
Article 2.5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu de l’accord applicable en la matière en date du 03 juin 2026 contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.
Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif de travail en vigueur au sein de l’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) » reste fixée à 35h00 hebdomadaires conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Article 4 : Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues
Article 5 : Effet de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter du 03 juin 2026.
Article 6 : Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de plein droit à la fin de la période.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 : Interprétation de l'Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 : Suivi de l’Accord
Un suivi de l’Accord est réalisé par l’Entreprise et l’Organisation Syndicale signataire à l’occasion de la négociation annuelle sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.
Article 9 : Révision de l’Accord
L’Accord pourra être révisé au terme d’un délai de six mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent Accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’Organisation Syndicale habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Communication de l'Accord
Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Article 11 : Dépôt de l’accord
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.
Article 12 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Colmar en quatre (4) exemplaires originaux, le 26 mai 2026.
Pour la Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) »
