AVENANT n°1 A L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant signé le 10/10/2017 par Monsieur , directeur de la Coopérative et Monsieur , délégué du personnel. Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise du 20/12/1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, ajoutant à l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail. Le présent avenant est conclu en application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20/12/1999 et ses modalités de révisions prévues par son article 2.
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail a été signé dans le cadre de la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail n°98-461 du 13 juin 1998 et la convention collective nationale FELCOOP avenant n° 37 du 27/10/98 ACCORD-CADRE LOI AUBRY. La nouvelle organisation permet de disposer d’un maximum de potentiel de salariés permanents durant la campagne pour encadrer les saisonniers et conduire les installations automatisées, mais aussi de réduire le temps de travail des permanents et respecter les durées maximales du travail ainsi que d’améliorer les conditions de travail. Le présent avenant emporte révision et ajout de l’ « ARTICLE 6-1 – PRIME DE CAMPAGNE ». Le nouvel article permet de clarifier les modalités d’attribution de la prime de campagne par collège de salariés. La prime de campagne a été prévue en compensation du passage au 35h et est mentionnée à l’ « ARTICLE 6 – ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ». Les parties signataires s’engagent à favoriser au maximum les conditions de réalisation de ce projet et qui doit avoir pour objet, à la fois, le respect des intérêts de la coopérative, de ses collaborateurs et de la clientèle.
ARTICLE 1er -CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et réduction de travail du 20/12/1999 S’applique à l’ensemble des salariés et cadres permanents de la Coopérative, à temps plein ou temps partiel, à l’exclusion du Directeur. ARTICLE 3 - DUREE – INTERPRETATION – SUIVI
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les modalités de dénonciation, révision, interprétation et suivi de l’avenant sont celles prévues aux articles 2, 3 et 7 de l’accord d’entreprise d’aménagement et réduction du temps de travail.
ARTICLE 4 – PRIME DE CAMPAGNE
Cet article ajoute à l’accord d’entreprise visé par le présent avenant l’ « ARTICLE 6-1 – PRIME DE CAMPAGNE ». Les modalités de versement de la prime de campagne sont les suivantes :
Pour les salariés opérationnels :
1 salaire mensuel de base* de 1 à 5 ans d’ancienneté
2 salaires mensuels de base pour 6 à 10 ans d’ancienneté
3 salaires mensuels de base à partir de 11 ans d’ancienneté
Pour les salariés administratifs :
1 salaire mensuel de base à partir d’un an d’ancienneté
Pour les salariés cadres :
Ne bénéficient pas de la prime de campagne
*salaire mensuel de base = salaire mensuel de base à la date d’entrée à la Coopérative
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.130-10 du Code du Travail, transmission à la DIRRECTE du lieu de signature et transmission à FELCOOP. Il entrera en application à compter de ce jour soit le 10/10/2017.
