conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Vendredi 3 mars 2023
Mercredi 29 mars 2023
Lundi 24 avril 2023
Vendredi 26 mai 2023
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :
La Société : Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par
XXXX :Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales :
XXX : Délégué syndical CFDT
XXX : Délégué syndical CFDT
XXX : Délégué syndical F.O.
d’autre part.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.
Article 2 - Appointements mensuels
Les appointements mensuels ainsi que les éléments de salaire indexés sont revalorisés de :
2,5 % au 1er mai 2023
La grille de salaire s’établit de la façon suivante :
Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière.
Niveau 3 1914 1991 2002 2033 Niveau 4 2033 2070 2081 2093 Niveau 5 2093 2212 2222 2233 Niveau 6 2307 2351 2439
Niveau 7 2439 2685 2773
Niveau 8 2773 2897 2985
Article 3 - Budget social du comité d’entreprise
Par ailleurs, la Direction a accepté d’allouer à titre exceptionnel, au-delà du budget défini sur la base des dispositions réglementaires, une somme supplémentaire de 70 000 euros (soixante dix mille euros) affectée au budget des œuvres sociales 2023. Cette disposition est assujettie à une condition portant sur son affectation. Elle devra permettre de financer une activité sociale sur la base des critères définis par le CSE.
Article 4 - Déroulé des négociations
La délégation syndicale CFDT a fait connaître son accord à la proposition de la Direction Générale émise au terme de la réunion du 26 mai. La délégation syndicale FO a formulé son désaccord estimant que la proposition de 2,5 % de revalorisation des salaires était insuffisante.
Article 4 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er Avril 2023 au 31 Mars 2024. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait à Sottevast, le 26 mai 2023
Pour la Société,Pour le Syndicat CFDT.Pour le Syndicat FO
