conclu dans le cadre de la négociation obligatoire 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Mercredi 5 mars 2025
Lundi 25 mars 2025
Mardi 1er avril 2025
Il a été arrêté et convenu ce qui suit entre :
La Société : Les Maîtres Laitiers du Cotentin représentée par
XXXXXXXXXXX :Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales :
XXXXXXXXXXXXXX : Délégués syndicaux CFDT
XXXXXXXXX : Délégué syndical F.O.
d’autre part.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Les Maîtres Laitiers du Cotentin.
Article 2 - Appointements mensuels
Les appointements mensuels sont revalorisés de :
xx % au 1er avril 2025
La grille de salaire s’établit de la façon suivante :
Le salaire du niveau 1 échelon 1 est défini comme étant le montant déterminé par la grille des salaires minima mensuels de la Transformation Laitière.
Niveau 3 2 019 2 097 2 108 2 140 Niveau 4 2 140 2 178 2 189 2 201 Niveau 5 2 201 2 323 2 333 2 344 Niveau 6 2 419 2 464 2 554
Niveau 7 2 554 2 805 2 895
Niveau 8 2 895 3 021 3 111
Article 3 - Budget social du comité d’entreprise
Par ailleurs, la Direction a accepté d’allouer à titre exceptionnel, au-delà du budget défini sur la base des dispositions réglementaires, une somme supplémentaire de 106 000 euros (cent six mille euros) affectée au budget des œuvres sociales 2025. Cette disposition est assujettie à une condition portant sur son affectation. Elle devra permettre de financer une activité sociale sur la base des critères définis par le comité d’entreprise.
Article 4 - Déroulé des négociations
Les délégations syndicales CFDT et FO ont fait connaître leur accord aux propositions de la Direction Générale au terme de la réunion du 1er avril.
Durant les échanges, la direction a réaffirmé, comme elle l’avait fait lors d’une réunion avec l’ensemble des collaborateurs, la volonté de mettre en œuvre une grille de salaire spécifique au métier de la maintenance. Ce sujet qui avait également été partagé depuis plusieurs mois avec les organisations syndicales et l’ensemble des équipes sur le terrain. Les organisations syndicales ont confirmé s’associer et soutenir la démarche afin de rester cohérent avec le marché, capter de nouveaux candidats et de fidéliser les compétences internes.
Article 5 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour couvrir la période allant du 1er Avril 2025 au 31 Mars 2026. Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait à Sottevast, le 1er avril 2025
Pour la Société,Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat FO
