Accord d'entreprise COOPERATIVE AGRICOLE LIGNEO

AVENANT SUR L'ACCORD DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5 accords de la société COOPERATIVE AGRICOLE LIGNEO

Le 02/12/2024

• Compte épargne temps

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%%1%.%2%%1%.%2%.%3%%1%.%2%.%3%.%4%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%%1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

 Avenant sur l’Accord

 DuCompte Epargne Temps

Version n°6

Entre :

La Coopérative LIGNEO ,

 dont le siège social est sis17, rue du château Villers Semeuse

08013 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX

 représentée par________________

 agissant en qualité dePrésident de la Coopérative LIGNEO

d’une part,

___________________________,

en qualité d'élu(e)  titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui onteu lieu le 25 septembre 2023 dans le cadre des dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail.

d’autre part,

 Ilest convenu ce qui suit :

*********************

PREAMBULE

 L’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET)a été signé le 10 novembre 2023.

   Il est rappelé que l’accord a été mis en place pour permettreaux salariés d’accumuler des droits à repos liés au temps de travailetde les utiliser dans le cadre de repos rémunérés ou d’une rémunération différée.

 En complément de ce dispositif, il a été décidé d’introduire des éléments supplémentaires pouvant servir à l’alimentation ducompte concernant  les heures supplémentairesainsi que la 5ème semaine de congés payés, cela sans remettre en cause les plafonds globaux de versement prévus.

*********************

CHAPITRE 1

L’article  3 du Chapitre 1de l’accord précité est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

 Article 3 -Alimentation du compte

 Chaque salarié aura la possibilité de placer sur le compte épargne temps :

•  des JRTT,

•     des jours de reposattribués dans le cadre des« forfaitsjours (FJ) »,

•  des congés ancienneté,

• des congés payés, 

 N’est toutefois concerné parce dispositif que la 5ème  semaine de congés payés, ce qui induit que le salarié devra obligatoirement avoir déjà pris ou posé ses quatre semaines de congés comme le prévoitl’article 4.1 de l’Accord d’entreprise sur le Temps de Travail.

Conformément à la réglementation,  les jours de congés payés ainsi placés sur le compte épargne tempsne pourront pas être utilisés par le salarié pour compléter sa rémunération. Ainsi, concernant la 5ème semaine de congés payés , seules les dispositions de l’article 4.1. « Utilisation du compte pour rémunérer un congé » de l’accord CET du 10 novembre 2023seront applicables.

 Chaque salarié devra, au moins deux mois avant la fin de la période de prise des jours etcongés concernés, informer l’employeur de sa décision de les placer dans le CET.

•  Des heures supplémentaires

 Les heureseffectuées au cours de l’année au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu (actuellement 37,5 heures ) etqui n’auront pas pu, au vu de l’activité,  êtrecompensées au cours de la même période (dans le cadre de l’annualisation du temps de travail ),et dépassant de ce fait la durée annuelle de 1 607 heures.

   Ces heuressupplémentairesseront converties en nombre de jours avec une majoration de 25%, au moment duversement dans le compte.

 Le salarié disposera alors de 8 jourspour faire part de son intention de verser ces heures dans le CET.

Valorisation des éléments affectés au compte 

 Les éléments placés sur le compte épargne temps sont valorisés en temps.

La valeur des éléments affectés suit l’évolution du salaire mensuel de référence du salarié.

Plafond 

 Quel que soit le mode d’alimentation ci-dessus, le montant total des droits placés dans le CET ne devra pas dépasser :

 - 10 jours ouvrés par an,

 - 130 jours ouvrés,

- et en tout état de cause le montant des garanties fixées par l’article L.3253-8 du code du travail (plafond de garantie AGS). Au-delà, les droits seront liquidés.

CHAPITRE 2 : Modalités d’application de l’avenant

Article 2.1 - Date d’application - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter du 1er décembre 2024.

   Article22-Dispositions Finales

 Aucune autre disposition sur les dispositifs du CET n’est modifié, toutes les autres dispositionsrestent valables.

  Article2.3- Dépôt - Publicité

  Le présentavenant, seradéposé par l’entreprise :

 - en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :

* une version intégrale au format pdf, signée des parties

* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

  En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cetavenantfera l’objet d’une remise aux membres du CSE et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à CHARLEVILLE MEZIERES , leXX novembre 2024

Monsieur_____________ Membre du CSE
Monsieur______________ Membre du CSE
Monsieur_________________, Président de la Coopérative LIGNEO